Acte authentique en France
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petitpapillon
-
2 oct. 2018 à 22:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 mars 2019 à 12:45
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NicolasAvocat
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27 mars 2019
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9 mars 2019 à 17:45
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Bonjour,
L'acte n'est pas authentique, dans la mesure ou si j'a bien compris ce que vous dites, il n'a été signé que par une partie.
L'acte n'est pas authentique, dans la mesure ou si j'a bien compris ce que vous dites, il n'a été signé que par une partie.
Ulpien1
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10 mars 2019 à 12:45
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Bonjour
Un acte n'est pas authentique parce qu'il a été signé par les parties, mais tout simplement parce qu'il a été rédigé par un notaire.
Au cas d'espèce, il ne produira d'effet que lorsqu'il aura été signé par l'acquéreur, be qui n'a rien à voir avec son caractère d'authenticité.
Pour l'auteur de la question:
Pourquoi posez-vous cette question?
Un acte n'est pas authentique parce qu'il a été signé par les parties, mais tout simplement parce qu'il a été rédigé par un notaire.
Au cas d'espèce, il ne produira d'effet que lorsqu'il aura été signé par l'acquéreur, be qui n'a rien à voir avec son caractère d'authenticité.
Pour l'auteur de la question:
Pourquoi posez-vous cette question?
La législation juridique et financière évolue en permanence...