Acte authentique en France
Fermé
petitpapillon
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous. J'ai une petite question.
Est-ce qu'un acte authentique qui a été signé par le vendeur est encore valable même s'il décède et qu'on n'a pas encore signé ? Si oui avez-vous des articles ou des lois qui le prouvent ?
Merci beaucoup !
Est-ce qu'un acte authentique qui a été signé par le vendeur est encore valable même s'il décède et qu'on n'a pas encore signé ? Si oui avez-vous des articles ou des lois qui le prouvent ?
Merci beaucoup !
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2 réponses
Bonjour,
L'acte n'est pas authentique, dans la mesure ou si j'a bien compris ce que vous dites, il n'a été signé que par une partie.
L'acte n'est pas authentique, dans la mesure ou si j'a bien compris ce que vous dites, il n'a été signé que par une partie.
Bonjour
Un acte n'est pas authentique parce qu'il a été signé par les parties, mais tout simplement parce qu'il a été rédigé par un notaire.
Au cas d'espèce, il ne produira d'effet que lorsqu'il aura été signé par l'acquéreur, be qui n'a rien à voir avec son caractère d'authenticité.
Pour l'auteur de la question:
Pourquoi posez-vous cette question?
Un acte n'est pas authentique parce qu'il a été signé par les parties, mais tout simplement parce qu'il a été rédigé par un notaire.
Au cas d'espèce, il ne produira d'effet que lorsqu'il aura été signé par l'acquéreur, be qui n'a rien à voir avec son caractère d'authenticité.
Pour l'auteur de la question:
Pourquoi posez-vous cette question?
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