Acte authentique en France
Fermé
petitpapillon
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous. J'ai une petite question.
Est-ce qu'un acte authentique qui a été signé par le vendeur est encore valable même s'il décède et qu'on n'a pas encore signé ? Si oui avez-vous des articles ou des lois qui le prouvent ?
Merci beaucoup !
Est-ce qu'un acte authentique qui a été signé par le vendeur est encore valable même s'il décède et qu'on n'a pas encore signé ? Si oui avez-vous des articles ou des lois qui le prouvent ?
Merci beaucoup !
2 réponses
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Bonjour,
L'acte n'est pas authentique, dans la mesure ou si j'a bien compris ce que vous dites, il n'a été signé que par une partie. -
Bonjour
Un acte n'est pas authentique parce qu'il a été signé par les parties, mais tout simplement parce qu'il a été rédigé par un notaire.
Au cas d'espèce, il ne produira d'effet que lorsqu'il aura été signé par l'acquéreur, be qui n'a rien à voir avec son caractère d'authenticité.
Pour l'auteur de la question:
Pourquoi posez-vous cette question?
La législation juridique et financière évolue en permanence...