Donation ou leg
palla
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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le 25 septembre 2018
Madame, Monsieur bonjour
Une personne sous curatelle renforcée a t'il le droit de son plein gré faire donation de son capital
par un notaire ou testament olograme
d'avance merci
Madame, Monsieur bonjour
Une personne sous curatelle renforcée a t'il le droit de son plein gré faire donation de son capital
par un notaire ou testament olograme
d'avance merci
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1 réponse
Une personne sous curatelle renforcée a t'il le droit de son plein gré faire donation de son capital
par un notaire
Non, pas de son plein gré, mais avec l'autorisation du juge des tutelles .
ou testament olograme
Non OLOGRAPHE.
(copier-coller)
Pour faire un testament, vous devez :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
Et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
par un notaire
Non, pas de son plein gré, mais avec l'autorisation du juge des tutelles .
ou testament olograme
Non OLOGRAPHE.
(copier-coller)
Pour faire un testament, vous devez :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
Et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
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