Donation succession
bilal
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mon pere est decedé il y a 3mois,
la succession n'est pas ouverte car il a des detes a payer et la somme de la detes est enotme.
je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire pour eviter de payer les detes et eviter des penalités... et les demarche a faire?
merci
mon pere est decedé il y a 3mois,
la succession n'est pas ouverte car il a des detes a payer et la somme de la detes est enotme.
je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire pour eviter de payer les detes et eviter des penalités... et les demarche a faire?
merci
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1 réponse
je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire pour eviter de payer les detes et eviter des penalités..
Renoncer à la succession.
Mais à tout ce qui compose une succession et pas seulement les dettes.
et les demarche a faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Renoncer à la succession.
Mais à tout ce qui compose une succession et pas seulement les dettes.
et les demarche a faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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