Donation succession
bilal
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25 sept. 2018 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2018 à 11:42
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condorcet
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25 sept. 2018 à 11:42
25 sept. 2018 à 11:42
je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire pour eviter de payer les detes et eviter des penalités..
Renoncer à la succession.
Mais à tout ce qui compose une succession et pas seulement les dettes.
et les demarche a faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Renoncer à la succession.
Mais à tout ce qui compose une succession et pas seulement les dettes.
et les demarche a faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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