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Donation succession

bilal - 25 sept. 2018 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2018 à 11:42
Bonjour,

mon pere est decedé il y a 3mois,
la succession n'est pas ouverte car il a des detes a payer et la somme de la detes est enotme.
je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire pour eviter de payer les detes et eviter des penalités... et les demarche a faire?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
25 sept. 2018 à 11:42
je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire pour eviter de payer les detes et eviter des penalités..
Renoncer à la succession.
Mais à tout ce qui compose une succession et pas seulement les dettes.

et les demarche a faire?
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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