Frais de notaire lors d'une donation partage

Paren -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

nous sommes un couple marié de 68 ans et réalisons une donation partage entre nos deux filles.
Pour l'une 200 K€ en argent et pour l'autre 70€ d'une part d'appartement ( ainsi que la réincorporation de 130k€ de donation antérieure).
Le notaire applique des honoraires au taux de 1.33% sur les 270 k€ sans tenir compte d'une dégressivité ni de différencier les taux entre immobilier et numéraires.
Est ce légal ?

5 réponses

  1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour

    Dans une donation -partage , les biens y compris sont soumis à la même taxation qu'il s'agisse de la valeur d'un bien immobilier ou d'une somme d'argent.
    D'où tirez-vous ce taux de 1,33%?
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  2. Paren
     
    Merci pour votre réponse,

    la base est décomposée par donateur.

    Soit 2x 158333€ et la rémunération de l'étude demandée est de 2x 2117.22€.

    Soit pour le couple base 316666€ et rémunération 4234 et donc bien un taux de 1.337%

    le montant de 316666 = 200000+appart 70000 + reserve d'usufruit 41666.

    Quel est donc le" taux normal" de rémunération car on me dit que c'est un taux de la profession....

    merci encore
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  3. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Vous n'avez rien compris. Le taux moyen que vous indiquez est le résultat de l'application de taux dégressifs par tranche. C'est de la pure mathématique !!!
    "On vous dit": tout cela ce sont des brèves de café du commerce.....".Le taux normal"!!!
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  4. Paren
     
    Merci pour votre réponse,
    effectivement je n'avais pas tout compris....
    Je retrouve bien le montant de rémunération de 2117.22 en appliquant le bareme par tranches 2018.
    6500 6500 0,04931 320,515
    17000 10500 0,02034 213,57
    60000 43000 0,01356 583,08
    158333 98333 0,01017 1000,04661
    2117,21161

    Cependant, nous réalisons cette donation conjointement et en un seul acte. Je vais donc avoir plus de 500€ de frais a payer du fait de ce découpage par donateur.

    Mais si c'est la rêgle....
    Merci
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  6. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Oui,parce qu'une donation conjointe , cela fait deux donations et civilement et fiscalement.
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