Frais de notaire lors d'une donation partage

Question

Bonjour,

nous sommes un couple marié de 68 ans et réalisons une donation partage entre nos deux filles. 
Pour l'une 200 K€ en argent et pour l'autre 70€ d'une part d'appartement ( ainsi que la réincorporation de 130k€ de donation antérieure).
Le notaire applique des honoraires au taux de 1.33% sur les 270 k€ sans tenir compte d'une dégressivité ni de différencier les taux entre immobilier et numéraires. 
Est ce légal ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Dans une donation -partage , les biens y compris sont soumis à la même taxation qu'il s'agisse de la valeur d'un bien immobilier ou d'une somme d'argent.
D'où tirez-vous ce taux de 1,33%?

Paren · Answer

Merci pour votre réponse,

la base est décomposée par  donateur. 

Soit 2x 158333€ et la rémunération de l'étude demandée est de 2x 2117.22€.

Soit pour le couple base 316666€ et rémunération 4234 et donc bien un taux de 1.337%

le montant de 316666 = 200000+appart 70000 + reserve d'usufruit 41666.

Quel est donc le" taux normal" de rémunération car on me dit que c'est un taux de la profession....

merci encore

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'avez rien compris. Le taux moyen que vous indiquez est le résultat de l'application de taux dégressifs par tranche. C'est de la pure mathématique !!!
"On vous dit": tout cela ce sont des brèves de café du commerce.....".Le taux normal"!!!

Paren · Answer

Merci pour votre réponse,
effectivement je n'avais pas tout compris....
Je retrouve bien le montant de rémunération de 2117.22 en appliquant le bareme par tranches 2018.
6500	6500	0,04931		320,515
17000	10500	0,02034		213,57
60000	43000	0,01356		583,08
158333	98333	0,01017		1000,04661
				                        2117,21161

Cependant, nous réalisons cette donation conjointement et en un seul acte. Je vais donc avoir plus de 500€ de frais a payer du fait de ce découpage par donateur.

Mais si c'est la rêgle....
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui,parce qu'une donation conjointe , cela fait deux donations et civilement et fiscalement.

Frais de notaire lors d'une donation partage

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