Frais de notaire lors d'une donation partage
Paren
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes un couple marié de 68 ans et réalisons une donation partage entre nos deux filles.
Pour l'une 200 K€ en argent et pour l'autre 70€ d'une part d'appartement ( ainsi que la réincorporation de 130k€ de donation antérieure).
Le notaire applique des honoraires au taux de 1.33% sur les 270 k€ sans tenir compte d'une dégressivité ni de différencier les taux entre immobilier et numéraires.
Est ce légal ?
nous sommes un couple marié de 68 ans et réalisons une donation partage entre nos deux filles.
Pour l'une 200 K€ en argent et pour l'autre 70€ d'une part d'appartement ( ainsi que la réincorporation de 130k€ de donation antérieure).
Le notaire applique des honoraires au taux de 1.33% sur les 270 k€ sans tenir compte d'une dégressivité ni de différencier les taux entre immobilier et numéraires.
Est ce légal ?
A voir également:
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5 réponses
Bonjour
Dans une donation -partage , les biens y compris sont soumis à la même taxation qu'il s'agisse de la valeur d'un bien immobilier ou d'une somme d'argent.
D'où tirez-vous ce taux de 1,33%?
Dans une donation -partage , les biens y compris sont soumis à la même taxation qu'il s'agisse de la valeur d'un bien immobilier ou d'une somme d'argent.
D'où tirez-vous ce taux de 1,33%?
Merci pour votre réponse,
la base est décomposée par donateur.
Soit 2x 158333€ et la rémunération de l'étude demandée est de 2x 2117.22€.
Soit pour le couple base 316666€ et rémunération 4234 et donc bien un taux de 1.337%
le montant de 316666 = 200000+appart 70000 + reserve d'usufruit 41666.
Quel est donc le" taux normal" de rémunération car on me dit que c'est un taux de la profession....
merci encore
la base est décomposée par donateur.
Soit 2x 158333€ et la rémunération de l'étude demandée est de 2x 2117.22€.
Soit pour le couple base 316666€ et rémunération 4234 et donc bien un taux de 1.337%
le montant de 316666 = 200000+appart 70000 + reserve d'usufruit 41666.
Quel est donc le" taux normal" de rémunération car on me dit que c'est un taux de la profession....
merci encore
Bonjour
Vous n'avez rien compris. Le taux moyen que vous indiquez est le résultat de l'application de taux dégressifs par tranche. C'est de la pure mathématique !!!
"On vous dit": tout cela ce sont des brèves de café du commerce.....".Le taux normal"!!!
Vous n'avez rien compris. Le taux moyen que vous indiquez est le résultat de l'application de taux dégressifs par tranche. C'est de la pure mathématique !!!
"On vous dit": tout cela ce sont des brèves de café du commerce.....".Le taux normal"!!!
Merci pour votre réponse,
effectivement je n'avais pas tout compris....
Je retrouve bien le montant de rémunération de 2117.22 en appliquant le bareme par tranches 2018.
6500 6500 0,04931 320,515
17000 10500 0,02034 213,57
60000 43000 0,01356 583,08
158333 98333 0,01017 1000,04661
2117,21161
Cependant, nous réalisons cette donation conjointement et en un seul acte. Je vais donc avoir plus de 500€ de frais a payer du fait de ce découpage par donateur.
Mais si c'est la rêgle....
Merci
effectivement je n'avais pas tout compris....
Je retrouve bien le montant de rémunération de 2117.22 en appliquant le bareme par tranches 2018.
6500 6500 0,04931 320,515
17000 10500 0,02034 213,57
60000 43000 0,01356 583,08
158333 98333 0,01017 1000,04661
2117,21161
Cependant, nous réalisons cette donation conjointement et en un seul acte. Je vais donc avoir plus de 500€ de frais a payer du fait de ce découpage par donateur.
Mais si c'est la rêgle....
Merci
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