Héritage une des héritières bloque tout
Sevpetitange
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Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 sept. 2018 à 16:22
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2 réponses
Bonjour,
Puisqu'elle ne veut pas signer l'acte de vente et possède les clefs, faite le valoir aux impots pour que l'intégralité de la taxe foncière lui revienne...Je ne vous explique même pas le nombre d'héritiers inertes qui se réveillent à ce moment la !
Puisqu'elle ne veut pas signer l'acte de vente et possède les clefs, faite le valoir aux impots pour que l'intégralité de la taxe foncière lui revienne...Je ne vous explique même pas le nombre d'héritiers inertes qui se réveillent à ce moment la !
Gayomi
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22 sept. 2018 à 16:22
22 sept. 2018 à 16:22
Actuellement, vous êtes en indivision avec la récalcitrante. Envoyez-lui un courrier en AR pour lui signifier, qu'à défaut d'accord de sa part pour une vente amiable, vous allez engager une procédure judiciaire pour une sortie d'indivision, avec vente du bien aux enchères. Si elle ne réagit pas, vous pourrez choisir d'engager ou non cette procédure.