Indemnité de précarité d'emploi
Mam
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai eu entre 2016 et 2018 trois contrats à durée déterminée avec la ville.
Au terme du dernier contrat, j'ai demandé à ce que me soit réglée la prime de précarité d'emploi comme il est mentionné dans le code du travail et la mairie s'y oppose au prétexte que les fonctionnaires n'y ont pas droit.
Effectivement puisqu'ils ont la garantie de l'emploi !!!
En ce qui me concerne il s'agissait de contrat à durée déterminée et j'avais le statut employé.
Cette prime de précarité est à mon sens due comme le fixe les règles du code du travail.
Merci de m'indiquer quel tribunal je dois saisir et s'agissant d'une créance salariale, puis je le faire en référé ?
Dans l'attente de recevoir une réponse.
Bien à vous.
Au terme du dernier contrat, j'ai demandé à ce que me soit réglée la prime de précarité d'emploi comme il est mentionné dans le code du travail et la mairie s'y oppose au prétexte que les fonctionnaires n'y ont pas droit.
Effectivement puisqu'ils ont la garantie de l'emploi !!!
En ce qui me concerne il s'agissait de contrat à durée déterminée et j'avais le statut employé.
Cette prime de précarité est à mon sens due comme le fixe les règles du code du travail.
Merci de m'indiquer quel tribunal je dois saisir et s'agissant d'une créance salariale, puis je le faire en référé ?
Dans l'attente de recevoir une réponse.
Bien à vous.
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