Part héritage
Fredie85
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19 sept. 2018 à 18:13
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 19 sept. 2018 à 18:37
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GKLONE
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Modifié le 19 sept. 2018 à 18:22
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Bonjour
Adressez vous au notaire pour savoir les droits de votre mère et ceux des enfants ; vous avez sans doute fait faire les formalités requises au décès de votre père, donc vos droits sont indiqués sur l'acte de succession. Les droits de votre mère dépendent de leur régime matrimonial, de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant, du choix de l'option qu'elle a dû faire. Impossible pour nous de deviner.
Pour vendre vous avez aussi besoin de l'accusé votre mère, est elle d'accord ?
Adressez vous au notaire pour savoir les droits de votre mère et ceux des enfants ; vous avez sans doute fait faire les formalités requises au décès de votre père, donc vos droits sont indiqués sur l'acte de succession. Les droits de votre mère dépendent de leur régime matrimonial, de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant, du choix de l'option qu'elle a dû faire. Impossible pour nous de deviner.
Pour vendre vous avez aussi besoin de l'accusé votre mère, est elle d'accord ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2018 à 18:33
19 sept. 2018 à 18:37