Donation sucession et plus values immobilières
Nico7517
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père avait fait donation de sa maison à mon frère et moi en nu propriété 14 ans et dix mois avant son décès . Il avait l usufruit . La nu propriété avait été évaluée à l époque à 95000 euros par part pour mon frère et moi . Des frais de donation avaient été payés à l époque les règles étaient différentes ainsi que la répartition des pourcentages nu propriété usufruit . A son décès nous avons vendu la maison deux ans après pour un montant de 370000 euros soit 185000 pour chacun . Le notaire nous a fait payer une plus value immobilière chacun sur un montant de 90000 euros moins les déductions légales pour années de détention et frais . Est ce normal ?? Je vous remercie très sincèrement pour votre aide
Mon père avait fait donation de sa maison à mon frère et moi en nu propriété 14 ans et dix mois avant son décès . Il avait l usufruit . La nu propriété avait été évaluée à l époque à 95000 euros par part pour mon frère et moi . Des frais de donation avaient été payés à l époque les règles étaient différentes ainsi que la répartition des pourcentages nu propriété usufruit . A son décès nous avons vendu la maison deux ans après pour un montant de 370000 euros soit 185000 pour chacun . Le notaire nous a fait payer une plus value immobilière chacun sur un montant de 90000 euros moins les déductions légales pour années de détention et frais . Est ce normal ?? Je vous remercie très sincèrement pour votre aide
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1 réponse
Est ce normal ??
Pourquoi serait-ce anormal ?
Pour ne plus être redevable du prélèvement sur les plus-values immobilières, la détention doit être de :
+ de 22 ans pour l'impôt lui-même ;
+ de 30 ans pour les prélèvement sociaux.
Or vous déteniez ce bien depuis 16 ou 17 ans , computation à partir de la donation.
Pourquoi serait-ce anormal ?
Pour ne plus être redevable du prélèvement sur les plus-values immobilières, la détention doit être de :
+ de 22 ans pour l'impôt lui-même ;
+ de 30 ans pour les prélèvement sociaux.
Or vous déteniez ce bien depuis 16 ou 17 ans , computation à partir de la donation.
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