Dégrèvement de la taxe foncière ?

BAGANSHREI Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 12 sept. 2018 à 11:36
 Utilisateur anonyme - 13 sept. 2018 à 17:51
Bonjour
Pourriez-vous préciser les conditions à remplir pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière ? Cela est possible, je crois, lorsque l’appartement est vacant pendant plus de 3 mois et alors que le bailleur recherche activement un locataire.
Mais qu’en est-il lorsque cette vacance résulte de travaux entrepris après un départ de locataire mais avant d’en rechercher un autre et que ces travaux se révèlent plus longs que prévu et à cheval sur une année civile ? D’août 2017 à août 2018, date d’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses

BAGANSHREI Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 17:24
Merci à Anemonedemer pour sa réponse via Google qui m'orientait vers un texte dont j’avais déjà pris connaissance mais qui ne répond malheureusement pas à la question précise que je soulève car il est beaucoup trop vague.
Des travaux entrepris dans un appartement après la sortie du dernier locataire peuvent-ils entrer dans la catégorie « vacance » rendant impossible pour cause de chantier toute location ?
Comme les travaux sont décidés par le propriétaire, la vacance n’est pas indépendante de sa volonté... il en est même à l’origine mais pendant ce temps, il supporte les charges de copro sans revenus fonciers, d’où la question posée sur un éventuel dégrèvement ?
Quelqu’un aurait-il été confronté personnellement à la même situation ?
Cordialement
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Utilisateur anonyme
13 sept. 2018 à 16:10
Pour une réponse précise : interrogez votre centre des impôts ! et demandez un rescrit fiscal qui sera opposable si ils reviennent finalement vous taxer après coup.
Seul un rescrit fiscal vous protègera (pas une réponse sur un forum ...)
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Bonjour, si je m’adresse à un forum, c’est précisément parce qu’il est absolument impossible d’entrer en contact en ce moment avec le centre des impôts dont je dépends concernant cet appartement ni même avec le centre d’appel et de contact Impôts-Services, totalement saturés !
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Utilisateur anonyme
13 sept. 2018 à 17:51
De toute façon une réponse orale par tel ou bien un forum c'est idem : aucune valeur juridique !
Donc ECRIVEZ une demande dans votre espace personnel. Vous attendrez quelques jours la réponse mais elle sera opposable car ECRITE et SIGNEE par le centre compétent.
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