Droit du "protégé" vis à vie de son tuteur
Sextan11
-
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour, ma belle mére est agée de quatre vingt dix huit ans. Elle est placée en EHPAD sous la protection d'une tutrice. Elle ait de santé fragile, laissant présager son décés.
Donc, dans cette hypothése, as-t-on le droit déxiger de la part de sa tutrice, l'accés au compte bancaire de l'intéressé sachant que depuis deux ans qu'elle sous sa protection , nous n'avons jamais pu accéder aux "écritures de son compte ,Caisse d'Epargne ".
je vous remercie de bien vouloir me donner, la procédure en vigeur afin d'accéder à l'accés à ses avoirs bancaires.
D'autre part, pouvez-vous me dire la rémunération que peux éxigé, une tutrice dans le cadre de sa fonction.
Vous remerciant de votre concours et dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes meilleurs sentiments. François NEGRIER
Donc, dans cette hypothése, as-t-on le droit déxiger de la part de sa tutrice, l'accés au compte bancaire de l'intéressé sachant que depuis deux ans qu'elle sous sa protection , nous n'avons jamais pu accéder aux "écritures de son compte ,Caisse d'Epargne ".
je vous remercie de bien vouloir me donner, la procédure en vigeur afin d'accéder à l'accés à ses avoirs bancaires.
D'autre part, pouvez-vous me dire la rémunération que peux éxigé, une tutrice dans le cadre de sa fonction.
Vous remerciant de votre concours et dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes meilleurs sentiments. François NEGRIER
A voir également:
- Droit du "protégé" vis à vie de son tuteur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Vie maritale - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour.
Votre belle-mère est sous tutelle ou curatelle judiciaire ;
Le tuteur ou curateur en charge rend compte annuellement, entre autres, des opérations effectuées sur les comptes bancaires, des soldes début et fin... au juge des tutelles.
Le tuteur ou curateur n'a de compte à rendre à personne d'autre.
Pour autant, suivant la pertinence de votre question, le tuteur ou curateur n'est pas fermé à tout ; Par exemple, une demande sur la suffisance de l'approvisionnement des comptes pour le coût des frais d'obsèques.
Quant aux rémunérations des tuteurs et curateurs, elles sont régies par la loi.
Ensuite, le moment venu, en qualité d'héritier, il vous est toujours loisible de demander des duplicatas de relevés bancaires. Service payant.
Cdt
Votre belle-mère est sous tutelle ou curatelle judiciaire ;
Le tuteur ou curateur en charge rend compte annuellement, entre autres, des opérations effectuées sur les comptes bancaires, des soldes début et fin... au juge des tutelles.
Le tuteur ou curateur n'a de compte à rendre à personne d'autre.
Pour autant, suivant la pertinence de votre question, le tuteur ou curateur n'est pas fermé à tout ; Par exemple, une demande sur la suffisance de l'approvisionnement des comptes pour le coût des frais d'obsèques.
Quant aux rémunérations des tuteurs et curateurs, elles sont régies par la loi.
Ensuite, le moment venu, en qualité d'héritier, il vous est toujours loisible de demander des duplicatas de relevés bancaires. Service payant.
Cdt
Cher Monsieur,
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
Deux solutions donc :
1/ Votre maman est libre de partager cette information avec vous. Une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée.
2/ Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vous faire communiquer par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents à condition d'en fournir une raison légitime.
La participation de votre maman au financement de sa mesure figure sur le compte de gestion.
Le montant de cette participation dépend notamment du niveau de revenus ainsi que du patrimoine de votre maman.
Sincères salutations
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
Deux solutions donc :
1/ Votre maman est libre de partager cette information avec vous. Une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée.
2/ Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vous faire communiquer par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents à condition d'en fournir une raison légitime.
La participation de votre maman au financement de sa mesure figure sur le compte de gestion.
Le montant de cette participation dépend notamment du niveau de revenus ainsi que du patrimoine de votre maman.
Sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A titre d'exemple : dans ma famille, un oncle très âgé en ephad, pension de retraite d'environ 1700 mensuels, taux de rémunération du tuteur 12 % environ.
Cdt