Arrêt de cour d’appel Non exécuté
Maggie06
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7 sept. 2018 à 01:44
Maggie06 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2018 - 8 sept. 2018 à 23:32
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sleepy00
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7 sept. 2018 à 13:22
7 sept. 2018 à 13:22
Bonjour
il faudrait savoir comment est rédigé l'arrêt
le paragraphe
"par ces motifs"
il faudrait savoir comment est rédigé l'arrêt
le paragraphe
"par ces motifs"
7 sept. 2018 à 14:50
Voilà ce qui est écrit :
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M...de l’ensemble de ses demandes et en ce qu’il a condamné M...à payer à Mme...la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a jugé sur les dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la somme de ... euros payée par la communauté à la banque...doit être supportée intégralement par M.... dans ses rapports avec Mme...,
Dit que Mme... détient à l’égard de l’indivision post-communautaire une créance de .... euros du chef du remboursement postérieurement au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation de prêts souscrits durant le mariage et dit qu’il lui appartient de justifier auprès du notaire liquidateur de tout paiement supplémentaire de sa part à ce titre,
Désigne pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties le président de la Chambre des notaire de ... avec faculté de délégation, à l’exclusion de maître..., et de remplacement,
Rejette toute autre demande,
Ordonne l’emploi des dépens en frais de partage.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
7 sept. 2018 à 18:01
concernant le notaire désigné ?
juillet - aout ils sont souvent peut actif
8 sept. 2018 à 23:32
La chambre des notaires a désigné ce notaire qui était le précédent président de la Chambre.
En effet l’été est peu propice aux actions.
Cependant cela fait 1 an que j’attends que ce dernier arrêt de la cour d’appel soit exécuté...