Arrêt de cour d’appel Non exécuté

Maggie06 3 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 01:44 - Dernière réponse : Maggie06 3 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 sept. 2018 à 23:32
Bonjour!
Ma demande porte sur la liquidation suite à un divorce que mon ex a plaisir à faire traîner; le notaire avait établi un état liquidatif qui ne convenait pas à la partie adverse; plusieurs années après , avec un PV de difficulté et de carence, l’affaire est portée devant le tribunal qui valide l’état liquidatif; la partie adverse porte l’affaire en Appel qui entérine les décisions du précédent jugement et propose qu’un nouveau notaire soit désigné. L’arrêt de la Cour d’Appel date de septembre 2017. Depuis cette date, bien que l’arret a été signifié à la partie adverse, je n’ai plus aucune nouvelle; le nouveau notaire désigné par la Chambre ne répond pas.
Que faire?
Merci pour vos réponses.
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4 réponses

sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 13:22
0
Merci
Bonjour

il faudrait savoir comment est rédigé l'arrêt
le paragraphe
"par ces motifs"
Maggie06 3 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 14:50
Merci pour votre réponse ;
Voilà ce qui est écrit :

PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M...de l’ensemble de ses demandes et en ce qu’il a condamné M...à payer à Mme...la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a jugé sur les dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la somme de ... euros payée par la communauté à la banque...doit être supportée intégralement par M.... dans ses rapports avec Mme...,
Dit que Mme... détient à l’égard de l’indivision post-communautaire une créance de .... euros du chef du remboursement postérieurement au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation de prêts souscrits durant le mariage et dit qu’il lui appartient de justifier auprès du notaire liquidateur de tout paiement supplémentaire de sa part à ce titre,
Désigne pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties le président de la Chambre des notaire de ... avec faculté de délégation, à l’exclusion de maître..., et de remplacement,
Rejette toute autre demande,
Ordonne l’emploi des dépens en frais de partage.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 18:01
que dit la chambre des notaires
concernant le notaire désigné ?
juillet - aout ils sont souvent peut actif
Maggie06 3 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 8 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 23:32
Merci pour votre réponse.
La chambre des notaires a désigné ce notaire qui était le précédent président de la Chambre.
En effet l’été est peu propice aux actions.
Cependant cela fait 1 an que j’attends que ce dernier arrêt de la cour d’appel soit exécuté...
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