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Loyer en retard de paiement

paulecharoy -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé l'huissier de justice pour un retard de deux semaines du montant du loyer.
Qui doit régler les frais de huissier.
Merci de me répondre rapidement
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
 
Bonjour
A qui incombe les frais d' huissiers ?
En principe cela incombe au demandeur
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
dans le cadre d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire conforme à la loi du 6 juillet 89
les frais sont à la charge du locataire
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