Loyer en retard de paiement

paulecharoy -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé l'huissier de justice pour un retard de deux semaines du montant du loyer.
Qui doit régler les frais de huissier.
Merci de me répondre rapidement
Cordialement

1 réponse

  1. Gaston
     
    Bonjour
    A qui incombe les frais d' huissiers ?
    En principe cela incombe au demandeur
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      dans le cadre d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire conforme à la loi du 6 juillet 89
      les frais sont à la charge du locataire
      0

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