Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyer en retard de paiement

paulecharoy - 4 sept. 2018 à 09:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 sept. 2018 à 21:46
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé l'huissier de justice pour un retard de deux semaines du montant du loyer.
Qui doit régler les frais de huissier.
Merci de me répondre rapidement
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
4 sept. 2018 à 15:30
Bonjour
A qui incombe les frais d' huissiers ?
En principe cela incombe au demandeur
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
4 sept. 2018 à 21:46
dans le cadre d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire conforme à la loi du 6 juillet 89
les frais sont à la charge du locataire
0

Discussions similaires

Réexpédition de payement retourner ?
Titisisk -
Titisisk -

2 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses
demande dexplication pour retard non justifie
Christiane -
octavien -

6 réponses