Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé l'huissier de justice pour un retard de deux semaines du montant du loyer.
Qui doit régler les frais de huissier.
Merci de me répondre rapidement
Cordialement
1 réponse
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Gaston
Bonjour
A qui incombe les frais d' huissiers ? En principe cela incombe au demandeur
sleepy00
dans le cadre d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire conforme à la loi du 6 juillet 89
les frais sont à la charge du locataire