Donation entre époux peu t on révoqué ce document
Noemie30600
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon beau père est décédé il y a quelques mois a notre surprise sa femme la belle mère de mon conjoint a fait faire une donation entre époux a son pere alors qu il était hospitalisé sous traitement ce document peu t il être révoqué
Merci
Mon beau père est décédé il y a quelques mois a notre surprise sa femme la belle mère de mon conjoint a fait faire une donation entre époux a son pere alors qu il était hospitalisé sous traitement ce document peu t il être révoqué
Merci
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5 réponses
Bonjour
si le père n'était ni sous tutelle, ni sous curatelle
il faudra prouver qu'il n'avais pas toute sa capacité à ce moment la.
cela nécessitera une procédure judiciaire avec avocat.
si le père n'était ni sous tutelle, ni sous curatelle
il faudra prouver qu'il n'avais pas toute sa capacité à ce moment la.
cela nécessitera une procédure judiciaire avec avocat.
Bonjour
Son père n était ni sous tutelle et
Ni sous curatelle a ce moment il était hospitalisé en phase terminale d un cancer sous traitement morphine j ai fais la demande du dossier médical afin de prouver qu il n'étais pas lucide
Je vais demander l avis d un notaire voir d un avocat afin de savoir si sa vaut le coup de chercher et fouille dans leur papier afin que ces propre enfants puisse récupérer leur héritage
Son père n était ni sous tutelle et
Ni sous curatelle a ce moment il était hospitalisé en phase terminale d un cancer sous traitement morphine j ai fais la demande du dossier médical afin de prouver qu il n'étais pas lucide
Je vais demander l avis d un notaire voir d un avocat afin de savoir si sa vaut le coup de chercher et fouille dans leur papier afin que ces propre enfants puisse récupérer leur héritage
Bonjour
Vous oubliez un peu vite qu'une donation au dernier vivant est faite par acte notarié. De quelgenre de "donation" parlez-vous?Ne serait-ce pas plutôt un testament?
Vous oubliez un peu vite qu'une donation au dernier vivant est faite par acte notarié. De quelgenre de "donation" parlez-vous?Ne serait-ce pas plutôt un testament?
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Bonjour
Non monsieur, la donation au dernier vivant ne peut être faite que par acte notarié.Par testament, c'est un legs, peut importe que cela concerne la même quotité.D'autre part le legs est réductible, la donation au dernier vivant non.
Non monsieur, la donation au dernier vivant ne peut être faite que par acte notarié.Par testament, c'est un legs, peut importe que cela concerne la même quotité.D'autre part le legs est réductible, la donation au dernier vivant non.
Certes, mais les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale
donc pas de rapport ou réduction automatique
sauf disposition contraire
donc ca reviens bien au même
même si en effet il y'a une différence d'appellation, que l'intervenant ne connait pas forcément
et qui ne change rien. Sauf éventuellement qu'un acte notarié est plus difficile à contester.
donc pas de rapport ou réduction automatique
sauf disposition contraire
donc ca reviens bien au même
même si en effet il y'a une différence d'appellation, que l'intervenant ne connait pas forcément
et qui ne change rien. Sauf éventuellement qu'un acte notarié est plus difficile à contester.
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