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kylianesteban
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai souscrit un prêt il y a 10 ans que j'ai arrêté de payer.
En 2011 il y a eu une décision de justice avec injonction de payer.
Depuis cette date, je n'ai eu aucune nouvelle ni aucun courrier du créancier.
Ce jour je suis saisie sur mon compte bancaire, sois 7 ans après, d'une partie de la somme due.
Je contacte l'huissier de justice qui me dit qu'il est dans ses droits.
On-ils le droit de faire ça? Le délai de paiement n'est il pas dépasser?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai souscrit un prêt il y a 10 ans que j'ai arrêté de payer.
En 2011 il y a eu une décision de justice avec injonction de payer.
Depuis cette date, je n'ai eu aucune nouvelle ni aucun courrier du créancier.
Ce jour je suis saisie sur mon compte bancaire, sois 7 ans après, d'une partie de la somme due.
Je contacte l'huissier de justice qui me dit qu'il est dans ses droits.
On-ils le droit de faire ça? Le délai de paiement n'est il pas dépasser?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
Un titre exécutoire de 2011 est exécutable 10 ans, ces 10 sont renouvelés à chaque acte, donc 29 août 2028.
L'huissier qui a pratiqué cette saisie attribution a OBLIGATOIREMENT un titre exécutoire, il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet.
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure (saisie) ou si vous ne pouvez trouver d'accords avec cet huissier, vous pouvez saisir le JEX qui pourra vous accorder 24 mois de délais.
Vous pouvez également vérifier que les intérêts ne sont demandés que sur les 5 dernières années, les autres étant prescrits.
Un titre exécutoire de 2011 est exécutable 10 ans, ces 10 sont renouvelés à chaque acte, donc 29 août 2028.
L'huissier qui a pratiqué cette saisie attribution a OBLIGATOIREMENT un titre exécutoire, il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet.
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure (saisie) ou si vous ne pouvez trouver d'accords avec cet huissier, vous pouvez saisir le JEX qui pourra vous accorder 24 mois de délais.
Vous pouvez également vérifier que les intérêts ne sont demandés que sur les 5 dernières années, les autres étant prescrits.
Si la décision de justice date de 2011, l'huissier doit avoir en sa possession un titre exécutoire dont le délai est de 10 ans. Vous pouvez toujours demander à voir ce document par LRAR mais à première vue, il est dans son droit.
Si les saisies sont pour vous trop lourdes, vous pouvez essayer de négocier un échéancier de remboursement.
Si les saisies sont pour vous trop lourdes, vous pouvez essayer de négocier un échéancier de remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...