Déclaration après loi de Robien recentré
Boncuk
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition en 2008 d'un appartement T1 BIS à Nantes dans le cadre de la loi de Robien recentré pour une livraison en Décembre 2010. J'ai commencé à louer cet appartement dès la remise des clés et ce, jusqu'à ce jour. Il me reste donc 1 an de location avec ce dispositif. Ce bien me coûte chaque mois même s'il a toujours trouvé des locataires, qu'il est en bon état je souhaite m'en séparer en fin 2019 pour un autre projet immobilier en commun. Je l'ai fait estimer , il est côté bien en dessous de sa valeur d'acquisition mais reste supérieur à mon prêt restant.
voici mes questions :
1°) quand dois-je le vendre pour profiter du dispositif jusqu'à son terme ?
2°) pour ma déclaration fiscale, j'ai un autre appartement que j'ai mis en en location depuis 2 ans maintenant, sans dispositif et donc avec le montant des 2 loyers cumulés mes impôts ont fortement augmentés, comment vais-je devoir déclarer mes revenus de 2018 si mon appartement bénéficiant de la loi de robien est vendu en fin d'année ?
Merci de vos réponses
J'ai fait l'acquisition en 2008 d'un appartement T1 BIS à Nantes dans le cadre de la loi de Robien recentré pour une livraison en Décembre 2010. J'ai commencé à louer cet appartement dès la remise des clés et ce, jusqu'à ce jour. Il me reste donc 1 an de location avec ce dispositif. Ce bien me coûte chaque mois même s'il a toujours trouvé des locataires, qu'il est en bon état je souhaite m'en séparer en fin 2019 pour un autre projet immobilier en commun. Je l'ai fait estimer , il est côté bien en dessous de sa valeur d'acquisition mais reste supérieur à mon prêt restant.
voici mes questions :
1°) quand dois-je le vendre pour profiter du dispositif jusqu'à son terme ?
2°) pour ma déclaration fiscale, j'ai un autre appartement que j'ai mis en en location depuis 2 ans maintenant, sans dispositif et donc avec le montant des 2 loyers cumulés mes impôts ont fortement augmentés, comment vais-je devoir déclarer mes revenus de 2018 si mon appartement bénéficiant de la loi de robien est vendu en fin d'année ?
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Les biens faisant beneficier de deduction ou reduction sont toujours plus chers à l'achat que leur valeur reelle.
Des lors à la vente, le prix sera dans 99%des cas moins cher qu'à l'achat.
Quelle est la date exacte de debut de location ?
Pour les années 2016 et 2017, votre revenu foncier total etait il deficitaire ou beneficiaire ?
Si deficitaire : sur le revenu global (case 4 bc) ou sur les revenus fonciers ulterieurs (case 4bb)
Les biens faisant beneficier de deduction ou reduction sont toujours plus chers à l'achat que leur valeur reelle.
Des lors à la vente, le prix sera dans 99%des cas moins cher qu'à l'achat.
Quelle est la date exacte de debut de location ?
Pour les années 2016 et 2017, votre revenu foncier total etait il deficitaire ou beneficiaire ?
Si deficitaire : sur le revenu global (case 4 bc) ou sur les revenus fonciers ulterieurs (case 4bb)
Je ne comprends plus, les dates ne concordent pas :
Dans le 1er message, il s'agit de 2010:
Et dans le 2eme, vous parlez de 2009 :
Quelle est la bonne année: 2009 ou 2010 ?
Dans le 1er message, il s'agit de 2010:
Robien recentré pour une livraison en Décembre 2010. J'ai commencé à louer cet appartement dès la remise des clés
Et dans le 2eme, vous parlez de 2009 :
le début de la période d'amortissement est le 23/12/09 date du début de la location
Quelle est la bonne année: 2009 ou 2010 ?
Si le debut de la location est le 23/12/2009, le bien doit etre loué jusqu'au 22/12/2018.
Ainsi, votre engagement de location de 9 ans sera respecté et il n'y aura pas de remise en cause de votre investissement locatif si toutes les conditions du recentré sont respectées.
Vos amortissements seront donc acquis.
En cas de controle, il faut que le respect du plafond de loyer soit respecté à la signatue du bail.
Si c'est le cas, pas de remise en cause.
Par contre si le montant du loyer n'est pas respecté à la signature des baux (chaque bail ), le dispositif n'est pas respecté et donc tous les amortissements seront remis en cause.
Cependant le deficit sur le revenu global peut etre remis en cause si le deficit est du au de robien.le deficit sur le revenu global est acquis si le bien cause du de deficit est loue jusqu'au 31/12/N+3 (art 156 I 3 du Code Generaldes impots).
Il faudrait que le bien soit loué jusqu'au 31/12/2019 pour que cet article ne soit pas applicable uniquement si cause du deficit 2016 (et 2015 si deficitaire) vient du robien
Pour 2016 : quel est le detail de vos revenus fonciers (recettes / charges / intérêts d'emprunt) pour chaque bien.
Idem pour 2015.
Ainsi, votre engagement de location de 9 ans sera respecté et il n'y aura pas de remise en cause de votre investissement locatif si toutes les conditions du recentré sont respectées.
Vos amortissements seront donc acquis.
En cas de controle, il faut que le respect du plafond de loyer soit respecté à la signatue du bail.
Si c'est le cas, pas de remise en cause.
Par contre si le montant du loyer n'est pas respecté à la signature des baux (chaque bail ), le dispositif n'est pas respecté et donc tous les amortissements seront remis en cause.
Cependant le deficit sur le revenu global peut etre remis en cause si le deficit est du au de robien.le deficit sur le revenu global est acquis si le bien cause du de deficit est loue jusqu'au 31/12/N+3 (art 156 I 3 du Code Generaldes impots).
Il faudrait que le bien soit loué jusqu'au 31/12/2019 pour que cet article ne soit pas applicable uniquement si cause du deficit 2016 (et 2015 si deficitaire) vient du robien
Pour 2016 : quel est le detail de vos revenus fonciers (recettes / charges / intérêts d'emprunt) pour chaque bien.
Idem pour 2015.
Bonjour,
voici les éléments que vous m'avez demandé, j'attends la réponse de l'agence qui gère mon bien afin de connaître la date exacte de l'entrée de mon 1er locataire, je me suis un peu mélangé les pinceaux dans les dates du coup je croyais avoir encore 1 an de location avant de clôturer ce dispositif.
voici les montants demandés (j'ai mis entre parenthèses les n° des lignes correspondant aux valeurs déclarées sur ma déclaration de revenus fonciers)
2015
recettes : 5018 (211)
charges : 1038 (230)
intérêts d'emprunt : 5835 (250)
2016
recettes : 5330 (211)
charges : 635 (230)
intérêts d'emprunt : 3419 (250)
qu'entendez vous par respect du plafond du montant du loyer ?
c'est vraiment un peu confus pour moi tout cela désolé
merci encore pour vos réponses
voici les éléments que vous m'avez demandé, j'attends la réponse de l'agence qui gère mon bien afin de connaître la date exacte de l'entrée de mon 1er locataire, je me suis un peu mélangé les pinceaux dans les dates du coup je croyais avoir encore 1 an de location avant de clôturer ce dispositif.
voici les montants demandés (j'ai mis entre parenthèses les n° des lignes correspondant aux valeurs déclarées sur ma déclaration de revenus fonciers)
2015
recettes : 5018 (211)
charges : 1038 (230)
intérêts d'emprunt : 5835 (250)
2016
recettes : 5330 (211)
charges : 635 (230)
intérêts d'emprunt : 3419 (250)
qu'entendez vous par respect du plafond du montant du loyer ?
c'est vraiment un peu confus pour moi tout cela désolé
merci encore pour vos réponses
Vous ne repondez pas a la question.
Je vous demandais pour chaque bien le detail (recettes charges interets).
Il faut
Annee 2015 :
Bien robien : recettes charges interets
L'autre bien : recettes charges interets
Annee 2016 :
Bien robien : recettes charges interets
L'autre bien : recettes charges interets
Pour le recentré, le plafond de loyer ne doit pas depasser un certain montant au m2 selon le lieu, à la signature du bail.
Ceci pour chaque bail signé tout au long de ces 9 ans.
Le respect de plafond de loyer doit l'etre à chaque nouveau locataire (nouveau bail) selon le plafond de l'annee de signature du bail
Je vous demandais pour chaque bien le detail (recettes charges interets).
Il faut
Annee 2015 :
Bien robien : recettes charges interets
L'autre bien : recettes charges interets
Annee 2016 :
Bien robien : recettes charges interets
L'autre bien : recettes charges interets
qu'entendez vous par respect du plafond du montant du loyer ?
Pour le recentré, le plafond de loyer ne doit pas depasser un certain montant au m2 selon le lieu, à la signature du bail.
Ceci pour chaque bail signé tout au long de ces 9 ans.
Le respect de plafond de loyer doit l'etre à chaque nouveau locataire (nouveau bail) selon le plafond de l'annee de signature du bail
Je ne comprends pas une chose.
Une faute de frappe peut etre.
Vous dites 885 de charges puis 1886 de travaux.
Les travaux doivent etre d'un montant au + egal aux charges deductibles.
Une faute de frappe peut etre.
septembre 2016, sans dispositif de défiscalisation
recettes : 1778
charges : 885
j'ai juste déclaré les travaux de réparation : 1886 et pas d'intérêt d'emprunt
Vous dites 885 de charges puis 1886 de travaux.
Les travaux doivent etre d'un montant au + egal aux charges deductibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le début de la période d'amortissement est le 23/12/09 date du début de la location
sur 2016 le revenu foncier est déficitaire
sur 2017 le revenu foncier est bénéficiaire en raison du loyer de mon 2ème appartement
merci