Refus de vente pour montant inférieur à 5€ H.T
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JeanChouan
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JeanChouan Messages postés 184 Statut Membre -
JeanChouan Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,
une société (spécialisée dans le matériel électronique) refuse de vendre pour moins de 5€ d'achats H.T.
Récemment je voulais acheter deux fiches, le montant était de 4,80€ H.T et ils m'ont refusé de vendre : est-ce légal?
Merci pour votre aide.
une société (spécialisée dans le matériel électronique) refuse de vendre pour moins de 5€ d'achats H.T.
Récemment je voulais acheter deux fiches, le montant était de 4,80€ H.T et ils m'ont refusé de vendre : est-ce légal?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Refus de vente pour montant inférieur à 5€ H.T
- Montant maximum cheque - Guide
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- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
apparemment il n'y a pas de limite : quand on va sur leur site il faut en acheter au minimum pour 5€, c'est tout.
Je vais aller voir si c'est inscrit sur les CGV, tiens.......Merci !
Il n'y a rien qui mentionne cette restriction dans leurs CGV !!! je viens de les relire.
A+
Dans ce cas le vendeur est en tort.. Mais intenter une action pour un montant si minime n'en vaut pas la peine..
Il y a cependant possibilité de signaler la chose/demander avis à la DDPP dont dépend ce magasin..
https://www.omnes.fr/fichiers/contenus/textes/25/fr/LISTE-DES-DDPP-FRANCE.pdf
A+
Bah, je laisse tomber, ils ont perdu un client et je vais "soigner" leur publicité !!
A+