Héritage et créanciers
Bonjour,
Mon père vient de décéder et nous sommes 3 heritiers.Mon frère vit au Gabon, il est poursuivi en France par 3 créanciers. Il désire renoncer à sa part de l'héritage au profit de son fils qui vit en France. Celui-ci peut-il accepter la part sans crainte d'être poursuivi par les créanciers ?
Mon père vient de décéder et nous sommes 3 heritiers.Mon frère vit au Gabon, il est poursuivi en France par 3 créanciers. Il désire renoncer à sa part de l'héritage au profit de son fils qui vit en France. Celui-ci peut-il accepter la part sans crainte d'être poursuivi par les créanciers ?
2 réponses
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Bonjour
Si votre frère est débiteur de ces dettes, sa renonciation à la succession de son père fera l'objet d'une action judiciaire des créanciers, fondée sur l'inopposabilité paulienne de cette renonciation dans la limite des créances.-
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Bonjour
Je vous ai dit que la renonciation serait remise en cause par une action paulienne des créanciers à qui cette renonciation est inopposable dans la limite des créances. il 's'ensuit que le fils ne pourrait bénéficier de l'héritage que pour la valeur restante après remboursement des des dettes du gabonais. -
@Ulpien1Merci, cela commence à être plus clair pour moi. Et qu'advient-il de la part de mon frère puisque son fils a tout intérêt à renoncer (les dettes sont très largement supérieures à l'héritage)....
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@Ulpien1Merci pour ces précieuses informations. Je suppose que sa part sera prise après les droits de succession... Je pensais que sa part aurait été répartie entre les deux héritiers restant qui ne sont pas concernés par ses dettes.
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il est poursuivi en France par 3 créanciers
Les créances en causes constituent elles des dettes de votre père ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...