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Héritage et créanciers

Anicotine Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 18 août 2018 à 10:12
Anicotine Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 19 août 2018 à 12:09
Bonjour,

Mon père vient de décéder et nous sommes 3 heritiers.Mon frère vit au Gabon, il est poursuivi en France par 3 créanciers. Il désire renoncer à sa part de l'héritage au profit de son fils qui vit en France. Celui-ci peut-il accepter la part sans crainte d'être poursuivi par les créanciers ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
18 août 2018 à 10:31
Bonjour
Si votre frère est débiteur de ces dettes, sa renonciation à la succession de son père fera l'objet d'une action judiciaire des créanciers, fondée sur l'inopposabilité paulienne de cette renonciation dans la limite des créances.
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Anicotine Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018
18 août 2018 à 14:42
Merci pour la réponse mais le fils de mon frère qui vit en France peut-il hériter à sa place sans crainte d'être poursuivi ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
18 août 2018 à 16:45
Bonjour
Je vous ai dit que la renonciation serait remise en cause par une action paulienne des créanciers à qui cette renonciation est inopposable dans la limite des créances. il 's'ensuit que le fils ne pourrait bénéficier de l'héritage que pour la valeur restante après remboursement des des dettes du gabonais.
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Anicotine Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019
19 août 2018 à 11:07
Merci, cela commence à être plus clair pour moi. Et qu'advient-il de la part de mon frère puisque son fils a tout intérêt à renoncer (les dettes sont très largement supérieures à l'héritage)....
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
19 août 2018 à 11:16
Bonjour
La part de votre frère reviendra aux créanciers, les dettes excédant l'actif.
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Anicotine Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019
19 août 2018 à 12:09
Merci pour ces précieuses informations. Je suppose que sa part sera prise après les droits de succession... Je pensais que sa part aurait été répartie entre les deux héritiers restant qui ne sont pas concernés par ses dettes.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
18 août 2018 à 10:26
il est poursuivi en France par 3 créanciers

Les créances en causes constituent elles des dettes de votre père ?
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Anicotine Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018
18 août 2018 à 14:39
Bonjour,
Non les créances concernent mon frère, mon père n'a pas de dettes
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