Héritage et créanciers

Anicotine Messages postés 5 Statut Membre -  
Anicotine Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Mon père vient de décéder et nous sommes 3 heritiers.Mon frère vit au Gabon, il est poursuivi en France par 3 créanciers. Il désire renoncer à sa part de l'héritage au profit de son fils qui vit en France. Celui-ci peut-il accepter la part sans crainte d'être poursuivi par les créanciers ?

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Si votre frère est débiteur de ces dettes, sa renonciation à la succession de son père fera l'objet d'une action judiciaire des créanciers, fondée sur l'inopposabilité paulienne de cette renonciation dans la limite des créances.
    2
    1. Anicotine Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci pour la réponse mais le fils de mon frère qui vit en France peut-il hériter à sa place sans crainte d'être poursuivi ?
      0
    2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
       
      Bonjour
      Je vous ai dit que la renonciation serait remise en cause par une action paulienne des créanciers à qui cette renonciation est inopposable dans la limite des créances. il 's'ensuit que le fils ne pourrait bénéficier de l'héritage que pour la valeur restante après remboursement des des dettes du gabonais.
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      1. Anicotine Messages postés 5 Statut Membre > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci, cela commence à être plus clair pour moi. Et qu'advient-il de la part de mon frère puisque son fils a tout intérêt à renoncer (les dettes sont très largement supérieures à l'héritage)....
        0
    3. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
       
      Bonjour
      La part de votre frère reviendra aux créanciers, les dettes excédant l'actif.
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      1. Anicotine Messages postés 5 Statut Membre > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci pour ces précieuses informations. Je suppose que sa part sera prise après les droits de succession... Je pensais que sa part aurait été répartie entre les deux héritiers restant qui ne sont pas concernés par ses dettes.
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    il est poursuivi en France par 3 créanciers

    Les créances en causes constituent elles des dettes de votre père ?
    0
    1. Anicotine Messages postés 5 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Non les créances concernent mon frère, mon père n'a pas de dettes
      0

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