Héritage et créanciers
Anicotine
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Bonjour,
Mon père vient de décéder et nous sommes 3 heritiers.Mon frère vit au Gabon, il est poursuivi en France par 3 créanciers. Il désire renoncer à sa part de l'héritage au profit de son fils qui vit en France. Celui-ci peut-il accepter la part sans crainte d'être poursuivi par les créanciers ?
Mon père vient de décéder et nous sommes 3 heritiers.Mon frère vit au Gabon, il est poursuivi en France par 3 créanciers. Il désire renoncer à sa part de l'héritage au profit de son fils qui vit en France. Celui-ci peut-il accepter la part sans crainte d'être poursuivi par les créanciers ?
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2 réponses
Bonjour
Si votre frère est débiteur de ces dettes, sa renonciation à la succession de son père fera l'objet d'une action judiciaire des créanciers, fondée sur l'inopposabilité paulienne de cette renonciation dans la limite des créances.
Si votre frère est débiteur de ces dettes, sa renonciation à la succession de son père fera l'objet d'une action judiciaire des créanciers, fondée sur l'inopposabilité paulienne de cette renonciation dans la limite des créances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous ai dit que la renonciation serait remise en cause par une action paulienne des créanciers à qui cette renonciation est inopposable dans la limite des créances. il 's'ensuit que le fils ne pourrait bénéficier de l'héritage que pour la valeur restante après remboursement des des dettes du gabonais.
La part de votre frère reviendra aux créanciers, les dettes excédant l'actif.