Héritage en indivision
ruessahc
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
ma belle mère est veuve ses deux enfants sont décédés, il lui "reste" deux petits-enfants. Pour nous aider moi -je suis sa belle-fille- et ses petits-enfants, elle souhaite faire un prêt hypothécaire sur le bien immobilier dont elle a hérité en INDIVISION avec l'accord de ses petits-enfants, en a-t'-elle le droit ? comment procéder, merci de me répondre, sincères salutations
ma belle mère est veuve ses deux enfants sont décédés, il lui "reste" deux petits-enfants. Pour nous aider moi -je suis sa belle-fille- et ses petits-enfants, elle souhaite faire un prêt hypothécaire sur le bien immobilier dont elle a hérité en INDIVISION avec l'accord de ses petits-enfants, en a-t'-elle le droit ? comment procéder, merci de me répondre, sincères salutations
2 réponses
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en a-t'-elle le droit ?
Une prise d'hypothèque sur un bien indivis pose beaucoup de problèmes.
La banque ne l'accordera certainement pas à votre belle-mère .
Pour sa sécurité juridique, la banque demandera à ce qu'elle et ses petits-enfants soient co-emprunteurs afin de faire "reposer" l'emprunt sur plusieurs têtes au lieu d'une seule et de placer sa garantie hypothécaire sur la totalité du bien. -
Seule une banque peut décider d'accorder ou non un tel prêt. L'organisme financier est libre de sa décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...