Donation pour l achat d une maison
Bernadette
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite donner de l argent pour l achat d une maison à un de mes enfants marié sous le régime de la communauté avec un enfant.
Je souhaiterais que cette maison lui revienne à part entière et en cas de décès de celui ci revienne à son enfant .
Quelle procédure dois-je mettre en place ?
Je souhaite donner de l argent pour l achat d une maison à un de mes enfants marié sous le régime de la communauté avec un enfant.
Je souhaiterais que cette maison lui revienne à part entière et en cas de décès de celui ci revienne à son enfant .
Quelle procédure dois-je mettre en place ?
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1 réponse
Bonjour
Vous avez d'autres enfants. En conséquence ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder.
Vous devez acquérir vous-même cette maison et ensuite en faire donation à cet enfant.Et pour que cette maison revienne ensuite à son enfant, vous faites une donation graduelle. consultez votre notaire à cet effet.
Vous avez d'autres enfants. En conséquence ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder.
Vous devez acquérir vous-même cette maison et ensuite en faire donation à cet enfant.Et pour que cette maison revienne ensuite à son enfant, vous faites une donation graduelle. consultez votre notaire à cet effet.
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