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Donation pour l achat d une maison

Bernadette - 13 août 2018 à 06:40
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2018 à 09:39
Bonjour,
Je souhaite donner de l argent pour l achat d une maison à un de mes enfants marié sous le régime de la communauté avec un enfant.
Je souhaiterais que cette maison lui revienne à part entière et en cas de décès de celui ci revienne à son enfant .
Quelle procédure dois-je mettre en place ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 août 2018 à 09:39
Bonjour
Vous avez d'autres enfants. En conséquence ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder.
Vous devez acquérir vous-même cette maison et ensuite en faire donation à cet enfant.Et pour que cette maison revienne ensuite à son enfant, vous faites une donation graduelle. consultez votre notaire à cet effet.
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