Successions après décès de l un des 2
Kate
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10 août 2018 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2018 à 11:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2018 à 11:55
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2 réponses
roudoudou22
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10 août 2018 à 11:54
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peut on vendre le bien sans rendre des compte aux 2 enfants.
Vente tant que vous êtes tous deux en vie, pas de souci.
Vente après le premier décès :
- si la cession porte sur un bien appartenant antérieurement à la communauté, ou appartenant au seul conjoint décédé, l'accord des enfants est obligatoire puisqu'ils auront des droits sur le bien.
- si vente d'un bien qui est propre au conjoint survivant, pas d'accord à demander à (aux) enfant (s)
Vente tant que vous êtes tous deux en vie, pas de souci.
Vente après le premier décès :
- si la cession porte sur un bien appartenant antérieurement à la communauté, ou appartenant au seul conjoint décédé, l'accord des enfants est obligatoire puisqu'ils auront des droits sur le bien.
- si vente d'un bien qui est propre au conjoint survivant, pas d'accord à demander à (aux) enfant (s)
condorcet
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10 août 2018 à 11:55
10 août 2018 à 11:55
Quel droits après le décès de mon mari ou de moi, .........................
Relisez la donation au dernier vivant.
Le survivant des 2 époux peut choisir entre 3 possibilités selon la situation qu'il rencontrera à ce moment-là.............
......................peut on vendre le bien sans rendre des compte aux 2 enfants.
.............sans pour autant éliminer les enfants du conjoint.
Dès lors qu'ils soient détenteurs tous de droits dans la succession, rien ne pourra être vendu sans l'accord de tous.
Relisez la donation au dernier vivant.
Le survivant des 2 époux peut choisir entre 3 possibilités selon la situation qu'il rencontrera à ce moment-là.............
......................peut on vendre le bien sans rendre des compte aux 2 enfants.
.............sans pour autant éliminer les enfants du conjoint.
Dès lors qu'ils soient détenteurs tous de droits dans la succession, rien ne pourra être vendu sans l'accord de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...