Donation après décès du donataire
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Frank0560
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mes parents ont fait donation partage de leurs biens soit leur maison secondaire à mon frère et pour moi leur appartement principal. Mon frère a entrepris des travaux de rénovation et par conséquent investi financièrement et sa femme à contracté en son nom un emprunt pour faire une extension de la maison. Quid : si mon frère venait à décéder avant mes parents que se passera t'il pour la succession
Merci pour vos aides
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4 réponses
si mon frère venait à décéder avant mes parents que se passera t'il pour la succession
Cela dépendrait des mesures qu'il aurait pu prendre à l'égard de son conjoint.
Avec un testament ou une donation au dernier vivant, tout reviendrait à son conjoint s'il n'a pas d'enfant.
A plus forte raison s'il laisse un (ou des) enfant, sa succession lui reviendra ainsi qu'à son conjoint.
S'il était resté célibataire et qu'il n'ait pas laissé de testament, vos parents exerceraient leur droit de retour récupérant ainsi leur bien préalablement donné..
Cela dépendrait des mesures qu'il aurait pu prendre à l'égard de son conjoint.
Avec un testament ou une donation au dernier vivant, tout reviendrait à son conjoint s'il n'a pas d'enfant.
A plus forte raison s'il laisse un (ou des) enfant, sa succession lui reviendra ainsi qu'à son conjoint.
S'il était resté célibataire et qu'il n'ait pas laissé de testament, vos parents exerceraient leur droit de retour récupérant ainsi leur bien préalablement donné..
Bonjour
Que se passera t'il à quel point de vue ? Quel est votre souci ?
Que se passera t'il à quel point de vue ? Quel est votre souci ?
Mon frère a 2 enfants majeurs ce qui me préoccupe est de savoir puisque ma belle soeur à contracté un prêt à son nom pour l'extension de la maison à qui revient cette extension qui n'existait pas lors de la donation partage en faveur de mon frère dans l'hypothèse où mon frère vient à décéder est ce que mes parents pourrait en avoir l'usufruit Merci
à qui revient cette extension qui n'existait pas lors de la donation partage
Toujours au même :- à votre frère.
Peu importe qui et comment cette extension a été financée.
Elle fait partie du patrimoine propre du bénéficiaire du lot dans la donation-partage.
dans l'hypothèse où mon frère vient à décéder est ce que mes parents pourrait en avoir l'usufruit
Réponse affirmative,s'ils ont consenti cette donation-partage en nue-propriété leurs droits en usufruit porteront sur la totalité du bien, extension comprise.
Toujours au même :- à votre frère.
Peu importe qui et comment cette extension a été financée.
Elle fait partie du patrimoine propre du bénéficiaire du lot dans la donation-partage.
dans l'hypothèse où mon frère vient à décéder est ce que mes parents pourrait en avoir l'usufruit
Réponse affirmative,s'ils ont consenti cette donation-partage en nue-propriété leurs droits en usufruit porteront sur la totalité du bien, extension comprise.
Bonsoir et merci pour votre réponse efficace. Maintenant je me trouve face à une autre problématique : ma mère est hospitalisée et les médecins nous ont annoncé la maladie d'Alzheimer. Ma mère et mon père ont donc fait donation partage à mon frère et moi de leurs biens immobiliers.
Première question est ce que je peux être désignée en tant que tutrice
Deuxième question est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?
Merci et bonne soirée
Première question est ce que je peux être désignée en tant que tutrice
Deuxième question est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?
Merci et bonne soirée
"Première question est ce que je peux être désignée en tant que tutrice"
Bien sûr. Vous devez en faire la proposition au juge des tutelles et s'il n'y a pas d'obstacle majeur, notamment d'opposition motivée de votre frère, le juge peut tout à accepter.
" est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?"
Oui, si vos parents ont conservé l'usufruit. Si la donation a été faite en pleine propriété, non.
Bien sûr. Vous devez en faire la proposition au juge des tutelles et s'il n'y a pas d'obstacle majeur, notamment d'opposition motivée de votre frère, le juge peut tout à accepter.
" est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?"
Oui, si vos parents ont conservé l'usufruit. Si la donation a été faite en pleine propriété, non.
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