Donation après décès du donataire [Résolu]

Frank0560 3 Messages postés mardi 7 août 2018Date d'inscription 11 septembre 2018 Dernière intervention - 8 août 2018 à 22:31 - Dernière réponse : condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 11 sept. 2018 à 18:47
Mes parents ont fait donation partage de leurs biens soit leur maison secondaire à mon frère et pour moi leur appartement principal. Mon frère a entrepris des travaux de rénovation et par conséquent investi financièrement et sa femme à contracté en son nom un emprunt pour faire une extension de la maison. Quid : si mon frère venait à décéder avant mes parents que se passera t'il pour la succession
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condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 9 août 2018 à 07:07
2
Merci
si mon frère venait à décéder avant mes parents que se passera t'il pour la succession
Cela dépendrait des mesures qu'il aurait pu prendre à l'égard de son conjoint.
Avec un testament ou une donation au dernier vivant, tout reviendrait à son conjoint s'il n'a pas d'enfant.
A plus forte raison s'il laisse un (ou des) enfant, sa succession lui reviendra ainsi qu'à son conjoint.

S'il était resté célibataire et qu'il n'ait pas laissé de testament, vos parents exerceraient leur droit de retour récupérant ainsi leur bien préalablement donné..

Merci condorcet 2

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GKLONE 1222 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 8 août 2018 à 22:40
0
Merci
Bonjour
Que se passera t'il à quel point de vue ? Quel est votre souci ?
condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > Frank0560 3 Messages postés mardi 7 août 2018Date d'inscription 11 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 18:28
/ mes parents perdent ils leur usufruit ?
Pas du tout.
Frank0560 3 Messages postés mardi 7 août 2018Date d'inscription 11 septembre 2018 Dernière intervention > condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 18:38
Et dans ce cas ils ne peuvent plus la louer pour subvenir aux frais d'un ephad?
condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > Frank0560 3 Messages postés mardi 7 août 2018Date d'inscription 11 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 18:47
Et dans ce cas ils ne peuvent plus la louer pour subvenir aux frais d'un ephad?
Il appartient à votre frère de verser un loyer à vos parents usufruitiers.
Il a déjà payé les impôts fonciers à leur place.
C'est déjà une démarche honnête en leur faveur.
Merci pour votre prompte réponse. mon père peut donc me désigner tutrice de ses biens mais faudra t'il dans ce cas là obligatirement l'accord de mon frère ?
Gayomi 4216 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 23 août 2018 à 21:50
C'est bien pour votre mère que vous envisagez une mesure de tutelle ?

Une telle mesure se demande au juge des tutelles. Vous devrez remplir un dossier, faire appel à un médecin agréé pour obtenir certificat médical circonstancié et l'avis de votre frère, de votre père ou de toute autre personne dont l'avis peut peser sera sollicité.
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roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 8 août 2018 à 22:45
0
Merci
si mon frère venait à décéder avant mes parents que se passera t'il pour la succession

La succession de qui ? de votre frère ou d'un de vos parents ?
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Ulpien1 2367 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 9 août 2018 à 11:58
0
Merci
Bonjour
Votre frère a-t-il un ou des enfants?
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