Donation après décès du donataire
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Frank0560
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2018 à 18:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2018 à 18:47
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condorcet
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9 août 2018 à 07:07
9 août 2018 à 07:07
si mon frère venait à décéder avant mes parents que se passera t'il pour la succession
Cela dépendrait des mesures qu'il aurait pu prendre à l'égard de son conjoint.
Avec un testament ou une donation au dernier vivant, tout reviendrait à son conjoint s'il n'a pas d'enfant.
A plus forte raison s'il laisse un (ou des) enfant, sa succession lui reviendra ainsi qu'à son conjoint.
S'il était resté célibataire et qu'il n'ait pas laissé de testament, vos parents exerceraient leur droit de retour récupérant ainsi leur bien préalablement donné..
Cela dépendrait des mesures qu'il aurait pu prendre à l'égard de son conjoint.
Avec un testament ou une donation au dernier vivant, tout reviendrait à son conjoint s'il n'a pas d'enfant.
A plus forte raison s'il laisse un (ou des) enfant, sa succession lui reviendra ainsi qu'à son conjoint.
S'il était resté célibataire et qu'il n'ait pas laissé de testament, vos parents exerceraient leur droit de retour récupérant ainsi leur bien préalablement donné..
GKLONE
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8 août 2018 à 22:40
8 août 2018 à 22:40
Bonjour
Que se passera t'il à quel point de vue ? Quel est votre souci ?
Que se passera t'il à quel point de vue ? Quel est votre souci ?
Mon frère a 2 enfants majeurs ce qui me préoccupe est de savoir puisque ma belle soeur à contracté un prêt à son nom pour l'extension de la maison à qui revient cette extension qui n'existait pas lors de la donation partage en faveur de mon frère dans l'hypothèse où mon frère vient à décéder est ce que mes parents pourrait en avoir l'usufruit Merci
GKLONE
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Pseudo...
Modifié le 9 août 2018 à 21:04
Modifié le 9 août 2018 à 21:04
Bonjour,
Si votre frère décède ce sont ses enfants qui héritent de lui, éventuellement son épouse aura des droits selon les dispositions prises par votre frère. Vos parents ne seront pas concernés.
Vos parents ont fait une donation en pleine propriété ou en nue propriété ?
Si votre frère décède ce sont ses enfants qui héritent de lui, éventuellement son épouse aura des droits selon les dispositions prises par votre frère. Vos parents ne seront pas concernés.
Vos parents ont fait une donation en pleine propriété ou en nue propriété ?
condorcet
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Pseudo...
9 août 2018 à 23:40
9 août 2018 à 23:40
à qui revient cette extension qui n'existait pas lors de la donation partage
Toujours au même :- à votre frère.
Peu importe qui et comment cette extension a été financée.
Elle fait partie du patrimoine propre du bénéficiaire du lot dans la donation-partage.
dans l'hypothèse où mon frère vient à décéder est ce que mes parents pourrait en avoir l'usufruit
Réponse affirmative,s'ils ont consenti cette donation-partage en nue-propriété leurs droits en usufruit porteront sur la totalité du bien, extension comprise.
Toujours au même :- à votre frère.
Peu importe qui et comment cette extension a été financée.
Elle fait partie du patrimoine propre du bénéficiaire du lot dans la donation-partage.
dans l'hypothèse où mon frère vient à décéder est ce que mes parents pourrait en avoir l'usufruit
Réponse affirmative,s'ils ont consenti cette donation-partage en nue-propriété leurs droits en usufruit porteront sur la totalité du bien, extension comprise.
Bonsoir et merci pour votre réponse efficace. Maintenant je me trouve face à une autre problématique : ma mère est hospitalisée et les médecins nous ont annoncé la maladie d'Alzheimer. Ma mère et mon père ont donc fait donation partage à mon frère et moi de leurs biens immobiliers.
Première question est ce que je peux être désignée en tant que tutrice
Deuxième question est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?
Merci et bonne soirée
Première question est ce que je peux être désignée en tant que tutrice
Deuxième question est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?
Merci et bonne soirée
Gayomi
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23 août 2018 à 20:55
23 août 2018 à 20:55
"Première question est ce que je peux être désignée en tant que tutrice"
Bien sûr. Vous devez en faire la proposition au juge des tutelles et s'il n'y a pas d'obstacle majeur, notamment d'opposition motivée de votre frère, le juge peut tout à accepter.
" est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?"
Oui, si vos parents ont conservé l'usufruit. Si la donation a été faite en pleine propriété, non.
Bien sûr. Vous devez en faire la proposition au juge des tutelles et s'il n'y a pas d'obstacle majeur, notamment d'opposition motivée de votre frère, le juge peut tout à accepter.
" est ce que mon père peut louer sa résidence secondaire (donation partage à mon frère) pou payer d'éventuels frais pour un Ephad?"
Oui, si vos parents ont conservé l'usufruit. Si la donation a été faite en pleine propriété, non.
roudoudou22
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8 août 2018 à 22:45
8 août 2018 à 22:45
si mon frère venait à décéder avant mes parents que se passera t'il pour la succession
La succession de qui ? de votre frère ou d'un de vos parents ?
La succession de qui ? de votre frère ou d'un de vos parents ?
Ulpien1
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9 août 2018 à 11:58
9 août 2018 à 11:58
Bonjour
Votre frère a-t-il un ou des enfants?
Votre frère a-t-il un ou des enfants?
La législation juridique et financière évolue en permanence...