Loi Allur
Didine97150
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8 août 2018 à 00:38
Didine97150 - 8 août 2018 à 18:58
Didine97150 - 8 août 2018 à 18:58
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djivi38
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8 août 2018 à 01:38
8 août 2018 à 01:38
bonjour,
I) Congé de l'ancien bailleur :
Vous n'aviez pas de droit de préemption à 2 titres : vente "occupée" ET location meublée. Vous étiez un potentiel acheteur au même titre que n'importe qui d'autre.
Il n'avait aucune obligation de vous prévenir, si ce n'est la courtoisie et le fait qu'il a dû vous demander de donner accès à votre logement pour les visites des éventuels acquéreurs...
II) Congé de l'acquéreur :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Ce qui veut dire :
--> acquisition : XY/01/2018
--> fin de votre bail en cours (1 AN location meublée) : 06/11/2018 = moins de 2 ans après l'acquisition
le congé pour reprise donné par le bailleur au terme (06/11/2018) de votre bail en cours (06/11/2017 à 06/11/2018) ne prend effet qu'à l'expiration de 2 ans à compter de la date d'acquisition (XY/01/2018 + 2 ans = XY/01/2020) = vous pouvez rester dans votre
logement au plus tard jusqu'au lendemain du XY/01/2020.
cdt.
I) Congé de l'ancien bailleur :
Vous n'aviez pas de droit de préemption à 2 titres : vente "occupée" ET location meublée. Vous étiez un potentiel acheteur au même titre que n'importe qui d'autre.
Il n'avait aucune obligation de vous prévenir, si ce n'est la courtoisie et le fait qu'il a dû vous demander de donner accès à votre logement pour les visites des éventuels acquéreurs...
II) Congé de l'acquéreur :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Ce qui veut dire :
--> acquisition : XY/01/2018
--> fin de votre bail en cours (1 AN location meublée) : 06/11/2018 = moins de 2 ans après l'acquisition
le congé pour reprise donné par le bailleur au terme (06/11/2018) de votre bail en cours (06/11/2017 à 06/11/2018) ne prend effet qu'à l'expiration de 2 ans à compter de la date d'acquisition (XY/01/2018 + 2 ans = XY/01/2020) = vous pouvez rester dans votre
logement au plus tard jusqu'au lendemain du XY/01/2020.
cdt.
Merci
Dois-je en informer ma propriétaire, qui ne semble pas (ou ne veut pas) être au courant ? Bien qu'elle devrait ne pas ignorer la loi
Cordialement
Dois-je en informer ma propriétaire, qui ne semble pas (ou ne veut pas) être au courant ? Bien qu'elle devrait ne pas ignorer la loi
Cordialement
maylin27
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8 août 2018 à 16:46
8 août 2018 à 16:46
bonjour
impossible de donner congé pour que le bailleur fasse du logement sa résidence secondaire
impossible de donner congé pour que le bailleur fasse du logement sa résidence secondaire
Mais elle a juste indiqué congé pour y habiter elle-même... elle n'a rien préciser d'autre (évidemment)
De toute façon, elle a déjà faux sur la date de fin de bail, qui ne pourra intervenir qu'après deux ans
Et elle a encore faux sur la reprise pour habiter (car elle n'indique pas si elle veut en faire sa résidence principale ou non)
Donc, je vais continuer à payer correctement mes loyers et donnerais congé quand j'aurais trouvé mon futur appartement
De toute façon, elle a déjà faux sur la date de fin de bail, qui ne pourra intervenir qu'après deux ans
Et elle a encore faux sur la reprise pour habiter (car elle n'indique pas si elle veut en faire sa résidence principale ou non)
Donc, je vais continuer à payer correctement mes loyers et donnerais congé quand j'aurais trouvé mon futur appartement
djivi38
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8 août 2018 à 17:00
8 août 2018 à 17:00
"Mais oui ! Mais c'est Bon Dieu bien sûr !!!!" Faut'y que la canicule m'ait ramolli les neurones !!! Congé pour reprise uniquement pour habitation principale !
Pas besoin d'avocat... un courrier RAR pour rappeler la loi du 6/7/1989.
Heureusement que tu es passée par là.... ;-)
cdt.
Pas besoin d'avocat... un courrier RAR pour rappeler la loi du 6/7/1989.
Heureusement que tu es passée par là.... ;-)
cdt.
Utilisateur anonyme
8 août 2018 à 16:52
8 août 2018 à 16:52
Bonjour,
Vous avez reçu un congé.
Ce congé doit donner la justification.
Montrez ce congé à l'ADIL ... vous verrez leur réaction !
tout savoir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez reçu un congé.
Ce congé doit donner la justification.
Montrez ce congé à l'ADIL ... vous verrez leur réaction !
tout savoir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
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Didine97150
8 août 2018 à 17:26
8 août 2018 à 17:26
ça tombe bien, vous avez tout votre temps.... y'a rien qui urge...
;-)
;-)
Didine97150
>
djivi38
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8 août 2018 à 18:58
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Bien vu ! je vais passer de meilleures vacances
La législation juridique et financière évolue en permanence...