Loi Allur
Didine97150
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Didine97150 -
Didine97150 -
Bonjour
Locataire d'un meublé depuis le 6 novembre 2016, j'ai reçu un début d'année le congé fin de bail de ma nouvelle propriétaire qui a acheté l'appartement (en vue d'en faire résidence secondaire) en janvier 2018
Ma question ne porte pas sur la légitimité de mon ancienne propriétaire à vendre son appartement et sur le fait qu'elle ne m'a pas proposé l'appartement à la vente
Ma question concerne le renouvellement ou non de mon bail au moins une fois (Loi allur) soit jusqu'en novembre 2019
Vivant à st Martin, période cyclonique et avec de grandes difficultés à trouver un logement
Merci
Locataire d'un meublé depuis le 6 novembre 2016, j'ai reçu un début d'année le congé fin de bail de ma nouvelle propriétaire qui a acheté l'appartement (en vue d'en faire résidence secondaire) en janvier 2018
Ma question ne porte pas sur la légitimité de mon ancienne propriétaire à vendre son appartement et sur le fait qu'elle ne m'a pas proposé l'appartement à la vente
Ma question concerne le renouvellement ou non de mon bail au moins une fois (Loi allur) soit jusqu'en novembre 2019
Vivant à st Martin, période cyclonique et avec de grandes difficultés à trouver un logement
Merci
A voir également:
- Loi Allur
- Loi allur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
4 réponses
bonjour,
I) Congé de l'ancien bailleur :
Vous n'aviez pas de droit de préemption à 2 titres : vente "occupée" ET location meublée. Vous étiez un potentiel acheteur au même titre que n'importe qui d'autre.
Il n'avait aucune obligation de vous prévenir, si ce n'est la courtoisie et le fait qu'il a dû vous demander de donner accès à votre logement pour les visites des éventuels acquéreurs...
II) Congé de l'acquéreur :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Ce qui veut dire :
--> acquisition : XY/01/2018
--> fin de votre bail en cours (1 AN location meublée) : 06/11/2018 = moins de 2 ans après l'acquisition
le congé pour reprise donné par le bailleur au terme (06/11/2018) de votre bail en cours (06/11/2017 à 06/11/2018) ne prend effet qu'à l'expiration de 2 ans à compter de la date d'acquisition (XY/01/2018 + 2 ans = XY/01/2020) = vous pouvez rester dans votre
logement au plus tard jusqu'au lendemain du XY/01/2020.
cdt.
I) Congé de l'ancien bailleur :
Vous n'aviez pas de droit de préemption à 2 titres : vente "occupée" ET location meublée. Vous étiez un potentiel acheteur au même titre que n'importe qui d'autre.
Il n'avait aucune obligation de vous prévenir, si ce n'est la courtoisie et le fait qu'il a dû vous demander de donner accès à votre logement pour les visites des éventuels acquéreurs...
II) Congé de l'acquéreur :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Ce qui veut dire :
--> acquisition : XY/01/2018
--> fin de votre bail en cours (1 AN location meublée) : 06/11/2018 = moins de 2 ans après l'acquisition
le congé pour reprise donné par le bailleur au terme (06/11/2018) de votre bail en cours (06/11/2017 à 06/11/2018) ne prend effet qu'à l'expiration de 2 ans à compter de la date d'acquisition (XY/01/2018 + 2 ans = XY/01/2020) = vous pouvez rester dans votre
logement au plus tard jusqu'au lendemain du XY/01/2020.
cdt.
Merci
Dois-je en informer ma propriétaire, qui ne semble pas (ou ne veut pas) être au courant ? Bien qu'elle devrait ne pas ignorer la loi
Cordialement
Dois-je en informer ma propriétaire, qui ne semble pas (ou ne veut pas) être au courant ? Bien qu'elle devrait ne pas ignorer la loi
Cordialement
bonjour
impossible de donner congé pour que le bailleur fasse du logement sa résidence secondaire
impossible de donner congé pour que le bailleur fasse du logement sa résidence secondaire
Mais elle a juste indiqué congé pour y habiter elle-même... elle n'a rien préciser d'autre (évidemment)
De toute façon, elle a déjà faux sur la date de fin de bail, qui ne pourra intervenir qu'après deux ans
Et elle a encore faux sur la reprise pour habiter (car elle n'indique pas si elle veut en faire sa résidence principale ou non)
Donc, je vais continuer à payer correctement mes loyers et donnerais congé quand j'aurais trouvé mon futur appartement
De toute façon, elle a déjà faux sur la date de fin de bail, qui ne pourra intervenir qu'après deux ans
Et elle a encore faux sur la reprise pour habiter (car elle n'indique pas si elle veut en faire sa résidence principale ou non)
Donc, je vais continuer à payer correctement mes loyers et donnerais congé quand j'aurais trouvé mon futur appartement
Bonjour,
Vous avez reçu un congé.
Ce congé doit donner la justification.
Montrez ce congé à l'ADIL ... vous verrez leur réaction !
tout savoir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez reçu un congé.
Ce congé doit donner la justification.
Montrez ce congé à l'ADIL ... vous verrez leur réaction !
tout savoir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...