Ordonnace penale suspension de permis

Question

Bonjour, 

Je me suis fait suspendre mon permis le 16 juin, et j'ai reçus quelques jours après un papier de la préfecture m'indiquant 4 mois de suspension.
Je viens de récupérer a la gendarmerie mon ordonnance pénale (convocation) qui est prévu le 25 octobre.
Hors sur cette ordonnance le tribunal propose 3 mois de suspension au lieu des 4 ordonné par la préfecture.
J'appelle le tribunal qui me dit que malheureusement mon rdv étant au 25 octobre je ferais quoi qu il arrive 4 mois de suspension même si le tribunal validera peut être une peine de 3 mois.
Et ceci du au fait que mon rdv au tribunal a lieu le 25 octobre, car si mon rendez vous était avant le 15 septembre et que le tribunal valide les 3 mois je pourrais récupérer mon permis avant.

Le tribunal m indique que c est eux qui décide de la peine et non la préfecture (ce que je comprend) mais je leur explique que dans ce cas même si il décidait de mettre 3 mois j en ferais 4 quoi qu il arrive donc de toute façon peu importe leur décision en réalité je ferai 4 mois ....
La personne du tribunal m indique qu elle ce demandait si dans ce cas je ne pourrais aps me retourner contre la préfecture pour avoir effectuer plus que ce que le tribunal m'a ordonné de faire ...

Ma question ne repose pas sur ce point mais d'après vous est il possible de demander un rendez vous plus tôt afin que le tribunal prenne ca décision avant le 15 septembre ?

Merci d avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous vivez sur quelle planète ? vous croyez que vous pouvez changer l'ordre des audiences du tribunal correctionnel ??

Et vous retournez contre la Pref...ben vous êtes vraiment un rêveur.

C'est en effet le Juge qui décide de la peine.

boumboum91 · Answer

J'ai pas du être clair ....

Je ne crois pas changer quoi que ce soit et je pose ma question parce que justement  c'est le juge qui décide, si c'était la préfecture je n'aurais pas posé de question ....

Le tribunal me dit (ce n'ai pas moi qui le dit) que le préfet met depuis quelque temps des sanctions trop lourde et qu'elles sont généralement pas suivi par le tribunal c'est pourquoi la peine proposé par le tribunal est plus faible que c'elle appliqué par la préfecture.

Donc jusque la ca va ...

La ou c'est incohérent c est que le tribunal propose une peine mais sera de toute façon dans l'incapacité de l'appliquer (si il le désire) car la décision sera prise après que la peine donner par la préfecture soit effectué ....
Donc la personne du tribunal me dit (ce n est toujours pas moi qui le dit) qu'elle va en parler a la présidente car elle se posait avec ses collègues la question de se retourner (moi) contre la préfecture car si le tribunal valide bien 3 mois alors que j en aurais fait 4, il y a préjudice car comme indiqué un peu plus haut c est le juge qui décide.

Bref ce que je trouve étonnant (et la on peu se poser la question dans quel monde on vit) c est que si je fini par être condamné a 3 mois de suspension j'en aurais fait 4 ... comment peut on être d'accord avec ca alors que  la justice m'a imposé 3 mois et que c'est bien le juge qui décide.....

Utilisateur anonyme · Answer

Ne mettez pas la charrue avant les boeufs....ne reportez pas votre faute sur la Pref, si le Préfet considère que la sanction doit être de 4 mois il y a une raison, vous ne donnez pas le motif de cette faute de conduite.

Rien ne peut prédire ce que le juge va décider, il peut effectivement réduire à 3, mais peut juger à 4, 5 voire 6 mois.

De toute façon vous n'aurez pas une audience avant la date prévue.

Ordonnace penale suspension de permis

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