La banque postal
sacha
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18 juil. 2018 à 21:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 juil. 2018 à 13:02
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sleepy00
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19 juil. 2018 à 13:02
19 juil. 2018 à 13:02
Bonjour
après une saisie, la personne a 1 mois pour contester
ensuite sans contestation l'huissier doit justifier à la banque l'absence de non contestation pour qu'elle reverse les fonds
donc tout dépend de quand l'huissier lui adresse le justificatif
mais au moins 1 mois et quelques jours
après une saisie, la personne a 1 mois pour contester
ensuite sans contestation l'huissier doit justifier à la banque l'absence de non contestation pour qu'elle reverse les fonds
donc tout dépend de quand l'huissier lui adresse le justificatif
mais au moins 1 mois et quelques jours
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