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La banque postal

sacha -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour je voudrais savoir le délai que la banque postal met pour remettre les fonds a un huissier après une saisie sur un compte.
merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 580
 
Bonjour

après une saisie, la personne a 1 mois pour contester
ensuite sans contestation l'huissier doit justifier à la banque l'absence de non contestation pour qu'elle reverse les fonds
donc tout dépend de quand l'huissier lui adresse le justificatif
mais au moins 1 mois et quelques jours
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