Taxe d'habitation
addyetupsy
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Modifié le 18 juil. 2018 à 12:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2018 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2018 à 08:38
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 17 juil. 2018 à 13:06
Modifié le 17 juil. 2018 à 13:06
mon frère a hérité de cette maison,
Comment est-il devenu le seul propriétaire de cette maison ?
Par testament de votre père ?
Dans le cadre d'un partage ?
la maison appartenait à mon père.........
A quelle date l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire a-t-elle été publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) ?
.................... décédé le 18 avril 2014,
Les impôts locaux étant mis en recouvrement au cours du 3° trimestre, votre père décédé en avril ne pouvait pas les connaître et les payer
Si vous vous étiez occupés de la question, vous (les héritiers) n'auriez pas ce rappel vous tombant dessus 4 ans après.
qu'en est il des 4 années passées, est ce le délai n'est pas passé ,?
Sans incidence.
N'importe quel créancier (y compris les services fiscaux) dispose d'un délai pendant lequel tout doit être mis en oeuvre pour récupérer sa créance au-delà duquel il y a prescription.
Ce délai peut être repoussé indéfiniment par l'engagement d'une procédure interruptive de cette prescription.
En conclusion, la dette existe encore et toujours.
Comment est-il devenu le seul propriétaire de cette maison ?
Par testament de votre père ?
Dans le cadre d'un partage ?
la maison appartenait à mon père.........
A quelle date l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire a-t-elle été publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) ?
.................... décédé le 18 avril 2014,
Les impôts locaux étant mis en recouvrement au cours du 3° trimestre, votre père décédé en avril ne pouvait pas les connaître et les payer
Si vous vous étiez occupés de la question, vous (les héritiers) n'auriez pas ce rappel vous tombant dessus 4 ans après.
qu'en est il des 4 années passées, est ce le délai n'est pas passé ,?
Sans incidence.
N'importe quel créancier (y compris les services fiscaux) dispose d'un délai pendant lequel tout doit être mis en oeuvre pour récupérer sa créance au-delà duquel il y a prescription.
Ce délai peut être repoussé indéfiniment par l'engagement d'une procédure interruptive de cette prescription.
En conclusion, la dette existe encore et toujours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2018 à 19:13
merci de votre réponse
Modifié le 17 juil. 2018 à 19:23
Réponse négative pour la TF 2014, cette taxes était due par votre père dont vous êtes héritière (comme votre frère).
Elles est donc due par la succession (donc par vous même et par votre frère à part égale).
17 juil. 2018 à 20:11
Tout à fait normal.
Ce n'est pas la notaire l'auteur de cette décision mais la loi :
Article 883 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
C'est un faux prétexte de votre part.
Je vous renvoie au code général des impôts, stipulant qu'est le redevable légal des impôts locaux, l'occupant pour la taxe d'habitation, le propriétaire pour le foncier bâti, au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Le 1° janvier 2014 votre père étant en vie est le redevable légal de l'impôt.
Il s'agit donc d'une dette de succession à la charge DES héritiers puisque l'impôt n'avait pas été payé.
Pour l'année suivante, en l'absence d'occupant, les 2 héritiers sont les redevables légaux de la TH dès lors qu'ils ont la disposition des lieux et de la taxe foncière même s'ils ne l'occupent pas.
Votre frère en sera le seul redevable à partir du 1° janvier de l'année qui suit le partage.
Si ce partage par acte notarié s'est produit dans le courant de l'année 2016, le foncier bâti de 2017 est à sa charge.
Modifié le 18 juil. 2018 à 12:13
merci d'avance ,
cordialement
Modifié le 18 juil. 2018 à 08:39
Vous étiez toujours dans l'indivision avec votre frère.
Le partage ait eu lieu dans le courant de l'année 2015.
Le 1° janvier 2015 étant toujours dans cette indivision, le bien était encore au nom des 2 héritiers.
Vous restez tout 2 fiscalement les redevables légaux solidaires devant l'impôt.
Le Cadastre ne pouvait pas se tromper dès lors que l"acte de partage n'était pas publié au 1° janvier 2015.
Or, la référence est cette date.
Ne soyez pas surprise de recevoir cette mise en demeure de l'administration.
Ceci ne vous prive pas de vous arranger avec votre frère.