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Jouissance gratuite bien indivision

Juliette - 14 juil. 2018 à 14:18
Ipanem Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018 - 14 juil. 2018 à 17:19
Bonjour,

Séparés depuis 14 mois nous n étions no mariés ni pacses. Mon ex est resté dans l appartement acquis 50/50. A traîné des pieds pour vendre.. crédit payé par chacun 50/50 encore et toujours. Je paye l électrique et ai payé indirectement la totalité des charges sur 12 mois car il a utilisé l argent que j avais laissé sur le compte commun. Il ne veut pas entendre parler d indemnité d occupation. Pourrai je déduire cet avantage qu il a d être hébergé à titre gratuit des impôts ? La seule façon d éviter une procédure longue et coûteuse. Merci de me dire, il me semble que c est comme si je lui versais une pension à ce monsieur non?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
14 juil. 2018 à 14:46
Bonjour 

il me semble que c est comme si je lui versais une pension à ce monsieur non?

Justement non.
Il n' y a aucun devoir de pension alimentaire entre vous.
La pension alimentaire ne vaut que pour ascendants et enfantq.
Seule une procedure est possible.
C'est en vente ?
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Ipanem Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018
14 juil. 2018 à 15:18
Il a mis 2 mois un post sur internet à Noël on lui a adressé recommandés pour l obliger à remettre une annonce. Il nous a baladé avec l avocat.. proposition de rachat de part de sa part mais il dit la banque ne me suit pas on lui demande de l écrire plus rien.. offre de prêt à taux zéro aussi remboursable à la vente de l appart etc etc..
Je ne comprends pas pourquoi vous dites que je ne peux pas déduire des indemnités des impôts ? Il y a bien de sa part un avantage en nature dans cette situation ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié le 14 juil. 2018 à 16:24
Si j'ai bien compris, Ce n'est pas votre fils ni votre pere.
Donc pas d'obligation alimentaire .
Il ne s'agit donc pas d'une pension.alimentaire (art 205 et suivants du code civil et 156 II du Code General des impots)
Etant pacsé, il n'y a pas d'obligation aux charges de mariage (qui ne seraient deductibles qu'en cas de mariage et d'evaluation par le juge).

Bizarre que votre avocat ne vous en ai pas informé.

Pour l'indemnité d'occupation, en l'absence d'accord amiable, vous serez obligé de passer par avocat et assigner l'affaire en justice
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
14 juil. 2018 à 16:27
Extrait du site des impots : 

Pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.

Pour l’autre ex-conjoint le versement de l’indemnité au profit de son ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global.
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Ipanem Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018
14 juil. 2018 à 16:31
Je persiste pour moi ce monsieur bénéficie d un avantage en nature... assimilable à un revenu. On parle de presque 1000€ par mois ce n est pas rien.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
14 juil. 2018 à 16:43
Justifier vos connaissances de droit fiscal sur la base du code general des impots et code civil.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
14 juil. 2018 à 16:46
Quand vous aurez ces sommes, ce sera imposables en revenus fonciers (impots sur le revenu et csg).
Mais c'est aucunemznt deductible.

Vous etes venu sur un site juridique pour avoir une reponse juridique, ce que vous avez eu.
Je ne fait jamais de complaisance pour que vous entendiez ce que vous voulez.

Voyez votre avocat fiscal.
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Ipanem Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018
14 juil. 2018 à 17:19
Vous avez raison.
Je pense qu’il faut déjà entamer une procédure juridique. Seul un juge obtiendra que le droit soit respecté.
Merci de vos conseils.
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