Jouissance gratuite bien indivision
Juliette
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Ipanem Messages postés 4 Statut Membre -
Ipanem Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Séparés depuis 14 mois nous n étions no mariés ni pacses. Mon ex est resté dans l appartement acquis 50/50. A traîné des pieds pour vendre.. crédit payé par chacun 50/50 encore et toujours. Je paye l électrique et ai payé indirectement la totalité des charges sur 12 mois car il a utilisé l argent que j avais laissé sur le compte commun. Il ne veut pas entendre parler d indemnité d occupation. Pourrai je déduire cet avantage qu il a d être hébergé à titre gratuit des impôts ? La seule façon d éviter une procédure longue et coûteuse. Merci de me dire, il me semble que c est comme si je lui versais une pension à ce monsieur non?
Séparés depuis 14 mois nous n étions no mariés ni pacses. Mon ex est resté dans l appartement acquis 50/50. A traîné des pieds pour vendre.. crédit payé par chacun 50/50 encore et toujours. Je paye l électrique et ai payé indirectement la totalité des charges sur 12 mois car il a utilisé l argent que j avais laissé sur le compte commun. Il ne veut pas entendre parler d indemnité d occupation. Pourrai je déduire cet avantage qu il a d être hébergé à titre gratuit des impôts ? La seule façon d éviter une procédure longue et coûteuse. Merci de me dire, il me semble que c est comme si je lui versais une pension à ce monsieur non?
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2 réponses
Bonjour
Justement non.
Il n' y a aucun devoir de pension alimentaire entre vous.
La pension alimentaire ne vaut que pour ascendants et enfantq.
Seule une procedure est possible.
C'est en vente ?
il me semble que c est comme si je lui versais une pension à ce monsieur non?
Justement non.
Il n' y a aucun devoir de pension alimentaire entre vous.
La pension alimentaire ne vaut que pour ascendants et enfantq.
Seule une procedure est possible.
C'est en vente ?
Extrait du site des impots :
Pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
Pour l’autre ex-conjoint le versement de l’indemnité au profit de son ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global.
Quand vous aurez ces sommes, ce sera imposables en revenus fonciers (impots sur le revenu et csg).
Mais c'est aucunemznt deductible.
Vous etes venu sur un site juridique pour avoir une reponse juridique, ce que vous avez eu.
Je ne fait jamais de complaisance pour que vous entendiez ce que vous voulez.
Voyez votre avocat fiscal.
Mais c'est aucunemznt deductible.
Vous etes venu sur un site juridique pour avoir une reponse juridique, ce que vous avez eu.
Je ne fait jamais de complaisance pour que vous entendiez ce que vous voulez.
Voyez votre avocat fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprends pas pourquoi vous dites que je ne peux pas déduire des indemnités des impôts ? Il y a bien de sa part un avantage en nature dans cette situation ?
Donc pas d'obligation alimentaire .
Il ne s'agit donc pas d'une pension.alimentaire (art 205 et suivants du code civil et 156 II du Code General des impots)
Etant pacsé, il n'y a pas d'obligation aux charges de mariage (qui ne seraient deductibles qu'en cas de mariage et d'evaluation par le juge).
Bizarre que votre avocat ne vous en ai pas informé.
Pour l'indemnité d'occupation, en l'absence d'accord amiable, vous serez obligé de passer par avocat et assigner l'affaire en justice