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Delai entre pacs et donation

jess - 13 juil. 2018 à 17:18
Gayomi Messages postés 19183 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 - 13 juil. 2018 à 17:54
Bonjour,

Y a t il un délai entre le jour du pacs et le jour de la donation?
Puis je me pacser le lundi et passer le mardi chez le notaire?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19183 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 10 368
13 juil. 2018 à 17:54
Oui. Pas de délai.
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