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Delai entre pacs et donation

jess -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Y a t il un délai entre le jour du pacs et le jour de la donation?
Puis je me pacser le lundi et passer le mardi chez le notaire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Oui. Pas de délai.
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