Delai entre pacs et donation

jess - 13 juil. 2018 à 17:18 - Dernière réponse : Gayomi 3480 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention
- 13 juil. 2018 à 17:54
Bonjour,

Y a t il un délai entre le jour du pacs et le jour de la donation?
Puis je me pacser le lundi et passer le mardi chez le notaire?
Merci
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1 réponse

Gayomi 3480 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 13 juil. 2018 à 17:54
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Merci
Oui. Pas de délai.
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