Delai entre pacs et donation
jess
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13 juil. 2018 à 17:18
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 juil. 2018 à 17:54
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A voir également:
- Delai entre pacs et donation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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Gayomi
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13 juil. 2018 à 17:54
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Oui. Pas de délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...