Delai entre pacs et donation ... Signaler jess - Dernière réponse le 13 juil. 2018 1 réponse Bonjour, Y a t il un délai entre le jour du pacs et le jour de la donation? Puis je me pacser le lundi et passer le mardi chez le notaire? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Oui. Pas de délai. Sujet Précédent Sujet Suivant