donation partage aprés donation en indivision

Question

Bonjour, 

mes parents nous fait donation de la maison de ma grand mère il y a 15ans en indivision ; cette maison est actuellement occupée par mon oncle handicapé ; à ce jour ils veulent faire une donation partage de leur maison en incluant la maison de ma grand mère ; ils ne me laissent pas de choix du lot car mon frère veut la maison de ma grand mère dans le but d'y habiter et de mettre sa propre maison en location et donc j'aurai leur maison et avec une soulte de 60000euros à payer à mon frère ; peuvent t'ils faire cela sans mon accord et si oui puis je payer la soulte à mon frère qu'au déces de mes parents lorsque je disposerai de la maison pour la louer et payer la soulte

condorcet · Answer

peuvent t'ils faire cela sans mon accord
La réponse est évidemment négative.
L'on ne peut pas vous reprendre ce qui a été donné.
Ce qui a été donné vous le gardez.
Si votre frère n'est pas content peu importe, il ne peut rien faire ni vous contraindre à faire ce que vous ne voulez pas faire.
Faites savoir que vous n'êtes pas concerné par la donation-partage et que vous la refusez.

puis je payer la soulte à mon frère qu'au déces de mes parents
Les comptes se régulariseront d'eux-mêmes et automatiquement dans le cadre du règlement de la succession du donateur.
Si vous obtenu + vous devrez la soulte à ce moment-là.

Donation partage aprés donation en indivision

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