La mairie nous impose une restauration d'origine

Epanc - 6 juil. 2018 à 16:58 - Dernière réponse : relou 5303 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 9 juil. 2018 à 13:05
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété avec une dizaine d'autres propriétaires.

Nous avons récemment eue une assemblée générale, pour parler du ravalement de facade sur rue obligatoire dont nous allons devoir nous occuper avant l'été 2019. Pour ce faire, notre syndic a contacté un architecte, qui a eu la folie des grandeurs et est allé chercher des archives de notre facade au début du siecle dernier, avec moulures, masques de bronze au-dessus des fenêtres, et nous a expliqué qu'entre temps, quand la facade avait été refaite il y a une cinquantaine d'années, tout ça a été détruit, mais que ce serait sympa de refaire comme en 1900 "ca ferait plus chic". Coût des travaux : 300 000 euros, nous avons directement refusé. Nous souhaitons juste le ravalement de facade aux normes, à partir de ce qui existe déjà, et non pas recréer le pantheon.

1 mois après, le syndic nous informe maintenant par recommandé que la mairie a décidé que "compte tenu de la situation de l'immeuble dans le périmètre de protection des monuments historiques, l'architecture, les décors et les modénatures doivent être restaurées à leur état d'origine", en plus, nous avons l'injonction de ravaler.

Peux-t-on vraiment nous obliger à remettre en l'état une architecture que nous n'avons jamais vue, dont une seule photo en noir et blanc existe, tout ca parce qu'un architecte a fait un exces de zele et souhaite faire son portefolio ? Qui a pu informer la mairie ??

30 000 euros par co propriétaire, pour des studios de 30m2, ca fait très mal! Cette somme est calculée après l'aide de l'état. Avons nous des droits pour refuser ?

Si nous ne réglons pas rapidement l'affaire, nous aurons une amende renouvelable de 3750 euros par mois dépassé.

Nous sommes tous desespérés, que pouvons nous faire ??
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JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 11:30
1
Merci
Il est vrai que la locution <<restauration de l'immeuble à son état d'origine>> est
très aléatoire et donc très largement sujette à interprétation, notamment bien sûr
le terme "état d'origine".

La question essentielle est évidemment : qu'entend-t-on exactement par l' <<origine>>?

Il y a là matière à débat puisque, selon les intérêts de chacun, d'aucuns
pourraient dire que cela signifie l'état du bâtiment au moment de sa construction
d'autres l'état du bâtiment juste avant le ravalement.

Dans le premier cas se pose en effet la question de la vérification de cet état,
plus particulièrement pour des façades très anciennes.
Quid alors de bâtiments construits il y a des siècles alors que la photo n'existait pas?
Ce qui par extension peut très bien être utilisé pour refuser cette injonction
pour un immeuble dont on ne peut définir avec précision l'état d'origine et dont
les propriétaires actuels ne peuvent être tenus pour responsables des
<<aménagement>> divers réalisés au fil du temps par les anciens
propriétaires, aujourd'hui disparus.

MAIS de la jurisprudence dispense de cette remise
en état d'origine dix ans après les modifications, même illégales.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_79103/l-aspect-exterieur-des-coproprietes

Ou alors il s'agit d'une opération de sauvegarde ou de rénovation du bâti autour d'un site
classé, ce qui est de la responsabilité et de la compétence de l'État à travers
les DRAC

Merci JiGéGé 1

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Josh Randall 18725 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 13:47
0
Merci
Bonjour

Non, la mairie ne peut vous obliger à remettre à l'état d'origine le bâtiment.

Si nous ne réglons pas rapidement l'affaire, nous aurons une amende renouvelable de 3750 euros par mois dépassé

De qui émane cette amende ?
Bonjour,

Cette amende ainsi que l'obligation de remettre à l'état d'origine émane de la mairie. Le syndic nous a joint les courriers de la mairie qui stipulent qu'il s'agit d'une obligation : "je vous confirme que la restauration de l'immeuble à son état d'origine est obligatoire. L'architecture, les décors et modénatures doivent être restaurées". Cette citation est tirée du courier de la mairie.
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Josh Randall 18725 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 21:05
0
Merci
je vous confirme que la restauration de l'immeuble à son état d'origine est obligatoire

Pour imopser cela il faut que ce soit lié à un texte réglementaire. quel est-il ?

Qu'il y ait obligation de ravalement, pourquoi pas. Qu'il y ait amende pourquoi pas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14280-obligation-de-ravalement-et-injonction-de-la-mairie

Mais, à mon sens, l'injonction de ravalement ne peut être corrélée à elle de remise en état de modénatures qui n'existent plus depuis longtemps.
Pour reprendre le courrier où l'obligation est inscrite :

"En effet votre immeuble se située dans le périmètre de protection des monuments historiques (consultation de l'Architecte de Bâtiment de France) et en zone UV du PLU" puis ensuite il mentionne l'article 11.2.1, 11.2.2 et 11.2.3

Ce qui est ubuesque est que personne n'a jamais vu ce batiment avec ces éléments d'origine, mon immeuble n'est composé que de personnes très agées et elles ont toujours connues la façade telle qu'elle est aujourd'hui. La seule trace de l'immeuble avec tous les éléments décoratifs est cette carte postale qui date de 1900, et qui donc est pour la mairie suffisante... Nous allons payer pour une erreur faite des décénies auparavant
Josh Randall 18725 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Epanc - 9 juil. 2018 à 08:50
Va falloir prendre conseil auprès d'un avocat spécialiste de l'immobilier
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0
Merci
bonjour, Essayez d'aller voir votre notaire pour vous renseigner;

C'est gratuit.
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Josh Randall 18725 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 23:38
0
Merci
Le notaire n'a rien à voir dans cette histoire
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relou 5303 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 10:22
0
Merci
bonjour
l'architecte et le syndic ont intérêt à ce que le ravalement soit le plus cher possible .Il perçoivent un pourcentage sur les travaux .C'est donc eux qui ont sollicité la Mairie pour qu'elle fasse pression sur les copropriétaires afin d'arriver à leur fins .
Ne vous laissez pas faire .Consultez un avocat spécialisé en immobilier qui vous dira quelles sont les bases légales de la décision de la mairie .
Bonjour,

Je savais que l'architecte touchait un pourcentage, je n'étais pas au courant pour le syndic. C'est très intéressant, merci pour cette info.
relou 5303 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 13:05
Cette disposition est prévue par la loi afin d'inciter les syndic à faire voter des travaux d'entretien sur l'immeuble .
le taux de ce pourcentage est décidé en AG lors du vote généralement .
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