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maylin27
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4 juil. 2018 à 09:24
4 juil. 2018 à 09:24
bonjour,
si vous avez un contrat "etudiant", la loi permet aux employeurs de les faire travailler en dehors de congés scolaires et ils n ont pas l obligation de vous regler la prime de précarité;.....
Vérifier votre contrat.
A vous lire
si vous avez un contrat "etudiant", la loi permet aux employeurs de les faire travailler en dehors de congés scolaires et ils n ont pas l obligation de vous regler la prime de précarité;.....
Vérifier votre contrat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2018 à 11:38
"le présent contrat est réputé à durée déterminée, en vue d'un accroissement temporaire d'activité
Le salarie déclare sur l'honneur être étudiant et souhaité pour cette raison travailler à temps partiel, 12 heures par semaine, ce qui constitue une condition substantielle du présent contrat sans laquelle l'employeur ne peut s'engager"
Concernant la partie sur l’indemnité de précarité, il a écrit que j'ai le droit à 10% sur le total brut SAUF :
- lorsque le CDD est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d’usage, etc., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
- lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
- lorsque le salarié refuse un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (Code du travail, art. L. 1243–10).
Il n'y a aucune référence au fait d'être étudiant vis-à-vis de la prime de précarité... Peut être on-t-il fait une erreur dans le contrat, mais dans ce cas ils sont quand même obligés d’honorer leur engagement, non ?
4 juil. 2018 à 12:08
Oui, mais pas sous contrat d’étudiant.
En effet, la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un contrat à durée déterminée dont la durée hebdomadaire ne peut toutefois pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines.
A noter que la limitation de la durée maximale de 15 heures par semaine prévue au paragraphe qui précède ne s’applique pas à l’occupation des élèves et étudiants durant les vacances scolaires.
Ainsi, durant les vacances scolaires il est permis de conclure un contrat étudiant dont la durée hebdomadaire peut être portée à 40 heures.
source : https://itm.public.lu/fr.html
4 juil. 2018 à 12:13