Indémnité de précarité CDD étudiant
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Bonjour,
Il semblerait que mon employeur ne soit pas obligé de me verser mon indemnité de précarité car je suis étudiante. Dans mon contrat je comprends que cette prime n'est pas effective si ma période de travail est comprise dans ma période de vacances universitaires : "elle (indemnité de précarité) ne sera pas due dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 4 dudit article, à savoir :
- dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires".
Néanmoins, lors de ma période de travail je n'étais pas en vacances (fin mars à fin juin). Mon jury de master s'est tenu le 24 juin et mon CDD de 3 mois s'est terminé le 30 juin il n'y a que cette période qui se chevauche.
De ce fait, je me demandais si j'avais le droit à l’indemnité de précarité et si c'est le cas quoi faire pour la réclamer à mon employeur ?
Merci pour vos réponses
Il semblerait que mon employeur ne soit pas obligé de me verser mon indemnité de précarité car je suis étudiante. Dans mon contrat je comprends que cette prime n'est pas effective si ma période de travail est comprise dans ma période de vacances universitaires : "elle (indemnité de précarité) ne sera pas due dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 4 dudit article, à savoir :
- dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires".
Néanmoins, lors de ma période de travail je n'étais pas en vacances (fin mars à fin juin). Mon jury de master s'est tenu le 24 juin et mon CDD de 3 mois s'est terminé le 30 juin il n'y a que cette période qui se chevauche.
De ce fait, je me demandais si j'avais le droit à l’indemnité de précarité et si c'est le cas quoi faire pour la réclamer à mon employeur ?
Merci pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"le présent contrat est réputé à durée déterminée, en vue d'un accroissement temporaire d'activité
Le salarie déclare sur l'honneur être étudiant et souhaité pour cette raison travailler à temps partiel, 12 heures par semaine, ce qui constitue une condition substantielle du présent contrat sans laquelle l'employeur ne peut s'engager"
Concernant la partie sur l’indemnité de précarité, il a écrit que j'ai le droit à 10% sur le total brut SAUF :
- lorsque le CDD est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d’usage, etc., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
- lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
- lorsque le salarié refuse un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (Code du travail, art. L. 1243–10).
Il n'y a aucune référence au fait d'être étudiant vis-à-vis de la prime de précarité... Peut être on-t-il fait une erreur dans le contrat, mais dans ce cas ils sont quand même obligés d’honorer leur engagement, non ?
Oui, mais pas sous contrat d’étudiant.
En effet, la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un contrat à durée déterminée dont la durée hebdomadaire ne peut toutefois pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines.
A noter que la limitation de la durée maximale de 15 heures par semaine prévue au paragraphe qui précède ne s’applique pas à l’occupation des élèves et étudiants durant les vacances scolaires.
Ainsi, durant les vacances scolaires il est permis de conclure un contrat étudiant dont la durée hebdomadaire peut être portée à 40 heures.
source : https://itm.public.lu/fr.html