Donation avec reserve usufruit
benar83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2018 à 19:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2018 à 19:02
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condorcet
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3 juil. 2018 à 19:02
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En droit privé vous avez noté la valeur en pleine propriété
Je confirme valeur au jour du rapport et en pleine propriété par respect de l'équité entre héritiers.
Pour revenir au plan fiscal donation de moins de 15 ans sont taxables aux droits de succession
Si la donation était taxable, les droits ont été versés lors de la donation.
Dans la succession on n'en reparle plus.
La donation a amputé l'abattement de 100000 € par enfant et par parent.
De ce fait, il ne reste plus grand chose de disponible par la succession.
Je confirme valeur au jour du rapport et en pleine propriété par respect de l'équité entre héritiers.
Pour revenir au plan fiscal donation de moins de 15 ans sont taxables aux droits de succession
Si la donation était taxable, les droits ont été versés lors de la donation.
Dans la succession on n'en reparle plus.
La donation a amputé l'abattement de 100000 € par enfant et par parent.
De ce fait, il ne reste plus grand chose de disponible par la succession.
benar83
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3 juil. 2018 à 17:45
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Merci pour votre patience"Condorcet" mais reconnaissez que cela n’est pas toujours évidant
J’avais bien compris (que se passe t il je faisais allusion au rapport) vous me le confirmez après le dernier décès l’usufruit rejoint la nue propriété aucun droit de succession supplémentaire à devoir la facile à comprendre but de la donation
Mon incompréhension venait du fait qu’il faille tout de même sur le plan fiscal rapporter à la succession la valeur retenue au moment de la donation(nue propriété je pense plus logique )ayant lu que le patrimoine taxable aux droits de succession est composé du montant du patrimoine au jour du décès et des donations réalisées il y a moins de 15 ans. Vous écrivez Le rapport à la succession est dû selon la valeur retenue dans la donation Dans mon cas la nue proprieté.En droit privé vous avez noté la valeur en pleine propriété (et non au jour de la succession) je pense que vous vouliez dire (et non au jour de la donation) et ceci de façon fictive afin de préserver les droits de chaque héritiers .Pour revenir au plan fiscal donation de moins de 15 ans sont taxables aux droits de succession pour leurs valeurs au jour de la donation puis on applique l’abattement ce qui rend neutre la donation ais je bien compris
J’avais bien compris (que se passe t il je faisais allusion au rapport) vous me le confirmez après le dernier décès l’usufruit rejoint la nue propriété aucun droit de succession supplémentaire à devoir la facile à comprendre but de la donation
Mon incompréhension venait du fait qu’il faille tout de même sur le plan fiscal rapporter à la succession la valeur retenue au moment de la donation(nue propriété je pense plus logique )ayant lu que le patrimoine taxable aux droits de succession est composé du montant du patrimoine au jour du décès et des donations réalisées il y a moins de 15 ans. Vous écrivez Le rapport à la succession est dû selon la valeur retenue dans la donation Dans mon cas la nue proprieté.En droit privé vous avez noté la valeur en pleine propriété (et non au jour de la succession) je pense que vous vouliez dire (et non au jour de la donation) et ceci de façon fictive afin de préserver les droits de chaque héritiers .Pour revenir au plan fiscal donation de moins de 15 ans sont taxables aux droits de succession pour leurs valeurs au jour de la donation puis on applique l’abattement ce qui rend neutre la donation ais je bien compris
condorcet
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3 juil. 2018 à 07:42
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la moitié de la valeur doit-elle être rappelée sur le plan fiscal ?
A la différence des règles du droit privé relatives au rapport des donations antérieures à la masse successorale, celles du droit fiscal ne prévoit de réévaluation.
Le rapport à la succession est dû selon la valeur retenue dans la donation.
Le fait générateur de l'impôt de mutation étant la donation, seule la valeur assignée au bien donné est soumis à cet impôt au jour de la donation.
A la différence des règles du droit privé relatives au rapport des donations antérieures à la masse successorale, celles du droit fiscal ne prévoit de réévaluation.
Le rapport à la succession est dû selon la valeur retenue dans la donation.
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benar83
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3 juil. 2018 à 12:30
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Merci condorcet pour votre réponse
Pour être plus concret car j’ai du mal à comprendre, désolé
Afin de mieux comprendre je vous donne un exemple merci de me dire comment cela se passe fiscalement lors de cette succession
Un couple fait donations avec réserve d’usufruit 40% et nue propriété 60%( Cette valeur est déterminée à partir d'un barème qui dépend de l'âge du donateur au jour de la donation) de 3 appartements à part égales en indivision à leur deux enfants ils paient les droits calculés que sur la valeur de la nue-propriété de la donation sur les 60% NP en ligne direct après abattement de 100K€ par parents et de 5% à 20% après abattement. Aux décès du survivant des époux avant les 15 ans (pour l’ex : une réversion de l’usufruit au survivant l’usufruit se poursuit au premier décès) que se passe t il concrètement pour la succession concernant les 3 appartements pour lequel les droits de donation ont étés payés et l’actif successoral. Il n’y à pas de rapport de donations les enfants récupèrent la PP aucun droit à payer, il y à rapport de donation que faut il rapporter pour quelle valeur ? Comment sont calculés les droits de succession après en avoir payés à la donation bref comment se déroule la succession afin de mieux comprendre l’avantage ? des droits à payer calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise d’une donation avec réserve d’usufruit. Merci
Pour être plus concret car j’ai du mal à comprendre, désolé
Afin de mieux comprendre je vous donne un exemple merci de me dire comment cela se passe fiscalement lors de cette succession
Un couple fait donations avec réserve d’usufruit 40% et nue propriété 60%( Cette valeur est déterminée à partir d'un barème qui dépend de l'âge du donateur au jour de la donation) de 3 appartements à part égales en indivision à leur deux enfants ils paient les droits calculés que sur la valeur de la nue-propriété de la donation sur les 60% NP en ligne direct après abattement de 100K€ par parents et de 5% à 20% après abattement. Aux décès du survivant des époux avant les 15 ans (pour l’ex : une réversion de l’usufruit au survivant l’usufruit se poursuit au premier décès) que se passe t il concrètement pour la succession concernant les 3 appartements pour lequel les droits de donation ont étés payés et l’actif successoral. Il n’y à pas de rapport de donations les enfants récupèrent la PP aucun droit à payer, il y à rapport de donation que faut il rapporter pour quelle valeur ? Comment sont calculés les droits de succession après en avoir payés à la donation bref comment se déroule la succession afin de mieux comprendre l’avantage ? des droits à payer calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise d’une donation avec réserve d’usufruit. Merci
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condorcet
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3 juil. 2018 à 12:57
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(pour l’ex : une réversion de l’usufruit au survivant l’usufruit se poursuit au premier décès) que se passe t il concrètement pour la succession concernant les 3 appartements pour lequel les droits de donation ont étés payés et l’actif successoral.
Que se passe-t-il ? Rien.
C'est simple et facile à comprendre ? Non ?
il n’y à pas de rapport de donations les enfants récupèrent la PP aucun droit à payer, il y à rapport de donation que faut il rapporter pour quelle valeur ?
Quand j'écris que le bien donné est rapporté à la succession selon sa valeur déclarée dans l'acte de donation.
Je m'exprime en chinois ou en français ?
Le rapport "fiscal", vous ai-je écrit, est aux antipodes des règles du droit privé, pour une raison très simple que, en droit privé, le rapport est fait suivant la valeur en pleine propriété au jour du rapport (et non au jour de la succession) afin que les autres ayants droit ne soient pas "lésés" (le mot est gentil) par rapport aux bénéficiaires des donations en avance de succession, avant on disait "avancement d'hoirie" mais le vocabulaire s'étiole !!
Alors que dans le domaine fiscal (réputé + sévère !) tient compte de la valeur au jour de la donation et que l'usufruit s'éteignant avec la vie du donateur (logique ?), les donataires n'ont aucun droit de succession supplémentaire à devoir supporter par cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété, qui n'est que la "consolidation" de leurs droits.
Donc pour s'en tenir au fond de votre préoccupation, vos 2 enfants ne seront pas taxés 2 fois par le rapport fiscal des biens donnés lorsque vous aurez décidé de nous quitter définitivement !!!!
Que se passe-t-il ? Rien.
C'est simple et facile à comprendre ? Non ?
il n’y à pas de rapport de donations les enfants récupèrent la PP aucun droit à payer, il y à rapport de donation que faut il rapporter pour quelle valeur ?
Quand j'écris que le bien donné est rapporté à la succession selon sa valeur déclarée dans l'acte de donation.
Je m'exprime en chinois ou en français ?
Le rapport "fiscal", vous ai-je écrit, est aux antipodes des règles du droit privé, pour une raison très simple que, en droit privé, le rapport est fait suivant la valeur en pleine propriété au jour du rapport (et non au jour de la succession) afin que les autres ayants droit ne soient pas "lésés" (le mot est gentil) par rapport aux bénéficiaires des donations en avance de succession, avant on disait "avancement d'hoirie" mais le vocabulaire s'étiole !!
Alors que dans le domaine fiscal (réputé + sévère !) tient compte de la valeur au jour de la donation et que l'usufruit s'éteignant avec la vie du donateur (logique ?), les donataires n'ont aucun droit de succession supplémentaire à devoir supporter par cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété, qui n'est que la "consolidation" de leurs droits.
Donc pour s'en tenir au fond de votre préoccupation, vos 2 enfants ne seront pas taxés 2 fois par le rapport fiscal des biens donnés lorsque vous aurez décidé de nous quitter définitivement !!!!
Ulpien1
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3 juil. 2018 à 15:14
3 juil. 2018 à 15:14
Bonjour
Il est une règle en droit fiscal que l'on oublie trop souvent: on ne taxe jamais deux fois un même fait générateur.
Il est une règle en droit fiscal que l'on oublie trop souvent: on ne taxe jamais deux fois un même fait générateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...