Convention collective IDCC1411 - Indemnité rupture
Résolu
Emeline
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon entreprise dépend de la convention collective IDCC 1411 (Fabrication de l'Ameublement). Un de mes salariés, classé en tant qu'agent de production de niveau IV premier échelon, a négocié une rupture conventionnelle avec notre employeur. Il a intégré notre entreprise il y a deux ans.
Selon cette convention collective, si je me réfère à l'article 12 de l'annexe “ agents de production “ de la convention collective nationale du 14 janvier 1986 mise à jour au 27/09/17, "Il est alloué aux agents de production congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise et fixée comme suit à partir de 1 année d’ancienneté : 2/10 de mois par année d’ancienneté plus 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. "
Selon moi, mon salarié bénéficie de cette indemnité d'ancienneté. Notre comptable social, qui a rédigé la convention de rupture et établit l'échéancier, me dit que non, car la prime d'ancienneté (objet de l'article 19 de la convention de base) est allouée en plus de la rémunération mensuelle du salarié, à partir du mois suivant le 3e anniversaire de l'entrée dans l'entreprise du salarié.
Pour moi la prime d'ancienneté et l'indemnité d'ancienneté sont deux choses distinctes indépendantes l'une de l'autre. Le fait que mon salarié ne puisse pas bénéficier de la prime d'ancienneté ne remet pas en cause son droit à bénéficier de l'indemnité d'ancienneté.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse, qui je l'espère, sera rapide.
Mon entreprise dépend de la convention collective IDCC 1411 (Fabrication de l'Ameublement). Un de mes salariés, classé en tant qu'agent de production de niveau IV premier échelon, a négocié une rupture conventionnelle avec notre employeur. Il a intégré notre entreprise il y a deux ans.
Selon cette convention collective, si je me réfère à l'article 12 de l'annexe “ agents de production “ de la convention collective nationale du 14 janvier 1986 mise à jour au 27/09/17, "Il est alloué aux agents de production congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise et fixée comme suit à partir de 1 année d’ancienneté : 2/10 de mois par année d’ancienneté plus 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. "
Selon moi, mon salarié bénéficie de cette indemnité d'ancienneté. Notre comptable social, qui a rédigé la convention de rupture et établit l'échéancier, me dit que non, car la prime d'ancienneté (objet de l'article 19 de la convention de base) est allouée en plus de la rémunération mensuelle du salarié, à partir du mois suivant le 3e anniversaire de l'entrée dans l'entreprise du salarié.
Pour moi la prime d'ancienneté et l'indemnité d'ancienneté sont deux choses distinctes indépendantes l'une de l'autre. Le fait que mon salarié ne puisse pas bénéficier de la prime d'ancienneté ne remet pas en cause son droit à bénéficier de l'indemnité d'ancienneté.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse, qui je l'espère, sera rapide.
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2 réponses
ce n'est pas une indemnité d'ancienneté mais de licenciement selon votre article.
la convention n'a pas été mise à jour car l'indemnité maintenant se calcule sur 1/4 du salaire brut par année d'ancienneté .
la convention n'a pas été mise à jour car l'indemnité maintenant se calcule sur 1/4 du salaire brut par année d'ancienneté .
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. La suite de l'article ou est mentionné cette indemnité parle d'une indemnité de licenciement (en sus de la première citée dans mon premier post) "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d’activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. "
Pour moi, il s'agit de deux indemnités à accorder à mon salarié et c'est la seconde qui devrait se calculer sur les 1/4 du salaire brut par année d'ancienneté, pouvez vous me confirmer s'il vous plait ?
Je vous remercie pour votre réponse. La suite de l'article ou est mentionné cette indemnité parle d'une indemnité de licenciement (en sus de la première citée dans mon premier post) "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d’activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. "
Pour moi, il s'agit de deux indemnités à accorder à mon salarié et c'est la seconde qui devrait se calculer sur les 1/4 du salaire brut par année d'ancienneté, pouvez vous me confirmer s'il vous plait ?
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