rattrape d'impôt selon l'article 156-I-3 du CGIRésolu

Question

Bonjour, 

Je possède un appartement en loi Robien classique depuis le 10/09/2004, loué pour la première période de 9 ans jusqu'au 8/12/2013, et ensuite pour une période supplémentaire de 3 ans jusqu'au 16/12/2016, dernière année où nous avons déclaré un déficit foncier.

Nous avons continué à louer cet appartement en étant sortis du dispositif Robien, et nous avons donc déclaré pour la première fois un revenu foncier positif lors de notre déclaration d'impôt 2018 pour les revenus de l'année 2017.

Or récemment notre locataire nous a donné son congé à la date du 30 juin 2018, soit 1 an et 6 mois après la sortie de la loi Robien, il manque donc 1 an et 6 mois selon l'article 156-I-3 du CGI pour ne pas avoir un rattrapage d'impôt.

Si nous mettons quand même cet appartement en vente au 1 juillet 2018, comment est calculé ce rattrapage, y aura t'il une amende ou des intérêts à payer, et est-ce que l'administration fiscale tiendra compte qu'il ne manque qu'1 an et 6 mois.

Merci pour votre réponse.

djivi38 · Answer

bonjour,

l'art 156 concerne tous les revenus fonciers (pas seulement ceux de de Robien).
Donc si dernier déficit date des revenus 2016, pour ne pas avoir de reprise des déductions pratiquées, vous devez continuer la location jusqu'au 31/12/2019 tout en restant en bénéfice foncier.
Si, pour une raison ou une autre, vous étiez par exemple de nouveau en déficit sur vos revenus fonciers 2018, pour ne pas avoir de reprise des déductions pratiquées, il vous faudrait continuer la location jusqu'au 31/12/2021 tout en restant en bénéfice foncier les 3 dernières années.

"est-ce que l'administration fiscale tiendra compte qu'il ne manque qu'1 an et 6 mois."
C'est énorme ! étant donné que la location soumise à un régime spécifique doit être "continue et effective"...

"comment est calculé ce rattrapage"
le fisc recalcule vos revenus, et donc vos impôts, sans les déductions pratiquées sur vos revenus fonciers [des 3 dernières années...je crois, à vérifier], et vous fait payer la différence d'avec les impôts dus avec une déclaration de revenus avec les déductions pratiquées.

cdt.

flocroisic · Answer

Bonjour

L'art 156 I 3 du Code Général des impôts  concerne les deficits imputes sur le revenu global. 
Si vous vendez en 2018.
Vos declarations des 3 annees precedentes seront regardées. 

Votre dernier  deficit date de 2016.
Si vente en 2018 donc en moins de 6 mois (possible ?), les annees analysées  obligatoirement seront 2017/2016 et 2015.
Pour 2015 et 2016 : le deficit imputé sur le revenu global serait supprimé et transformé en imputable sur les revenus fonciers.
Le revenu imposable est donc augmenté pour ces 2 années  et l'impot est donc augmenté. 
Mais comme le deficit remis en cause s'impute sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes, le revenu 2017 positif est diminué donc degrevement d'impot).

flocroisic · Answer

Je vais expliquer par l'exemple , ce sera peut etre plus simple.
2015 : - 4000 de deficit imputable sur le revenu global 
2016 : - 2500 de deficit imputable sur le revenu global 
2017 : + 3000 de bénéfice. 
Et supposons un revenu imposable pour chaque annee de 25000 €

Vente courant 2018.
Donc recalcul des annees 2015 à  2017.

2015 et 1016 :
Pour 2015 et 2016 : le deficit imputé sur le revenu global serait supprimé et transformé en imputable sur les revenus fonciers. 
Donc  :
Revenu 2015 :  revenu imposable porté  de 25000 à 29000 € donc impot en +
Revenu 2016 :  revenu imposable porté  de 25000 à 27500 € donc impot en +

Mais deficit de 2015 (4000) et de 2016 (2500) s'imputent sur les benefices des  10 annees suivantes.

2017 : le benefice etait  de + 3000.
Apres controle, il est ramené à  0 puisque < au deficit reportable.
Donc revenu imposable ramené  de 25000 à 22000 € donc impot en -.
La csg payée  est aussi annulée

athna · Answer

merci, cela est plus clair. 
Encore un point à éclaircir pour moi: pour une vente prévue en 2018, vous remontez aux 3 dernières années:  2017 (bénéfice), 2016 (déficit) et 2015 (déficit), et non pas aux trois dernières années où un déficit a été déclaré, auquel cas il faudrait remonter aux année 2014, 2015, et 2016.
Pouvez-vous me confirmer ce point, à savoir que l'on remonte aux trois dernières années avant l'année de la vente, et non pas aux trois dernières années où un déficit a été déclaré?
D'autre part, je n'avais pas réalisé que les déficits des années en questions qui sont donc sujets à rattrapage, sont à imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, la première année étant 2017 où nous avons déclaré un bénéfice. Mais si nous vendons l'appartement, nous n'aurons plus de revenus fonciers: est-ce que cela veut dire que cela sera imputable sur notre revenu global à partir de 2018, ou bien est-ce définitivement perdu?
Merci pour votre aide
Cordialement

flocroisic · Answer

Si vous vendez en 2018, seules les 3 annees precedentes sont vues, quelles soient positives ou negatives.
Si benefice : rien ne change
Si deficit : là,  un changement est effectué

Voir le calcul précédent.

flocroisic · Answer

si vente, plus de revenus fonciers 
Uniquement si un seul bien locatif.

et s'il reste du déficit à imputer, comment fait l'administration?
Il ne s'imputera qu'en cas de presence d'un autre bien locatif generant des bénéfices  fonciers.

Rattrape d'impôt selon l'article 156-I-3 du CGI

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