Mois de carence pour paiement direct de la PA
melimelo59151
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Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 3 juil. 2018 à 14:41
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25 juin 2018 à 12:51
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Bonjour
en cas de défaillance de l'employeur
et donc non respect de ses obligations
il faut l'assigner devant le tribunal d'instance pour qu'il soit condamné personnellement au paiement de ce qu'il est sencé versé depuis 2 mois
ainsi que des dommages-intérêts pour le temps perdu et le préjudice causé.
soit l'huissier peut vous faire cette assignation
soit il faut voir un avocat.
en cas de défaillance de l'employeur
et donc non respect de ses obligations
il faut l'assigner devant le tribunal d'instance pour qu'il soit condamné personnellement au paiement de ce qu'il est sencé versé depuis 2 mois
ainsi que des dommages-intérêts pour le temps perdu et le préjudice causé.
soit l'huissier peut vous faire cette assignation
soit il faut voir un avocat.
Maman-power
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28 juin 2018 à 11:06
28 juin 2018 à 11:06
au vu de la situation je confirme la réponse de melimelo59151.
n'ayez pas peur pour les frais d'avocats: demandez à ce qu'ils soient integralement à la charge de votre ex et/ou de l'entreprise. (AJ ou non) .
executez cette procedure au plus vite apres en avoir informé l'entreprise en question en précisant que vous demandez les sommes dues dans leur intégralité plus des indemintés de retards et le payement des frais de justice (ils s'executerons tres probablement avant d'en arriver la)
n'ayez pas peur pour les frais d'avocats: demandez à ce qu'ils soient integralement à la charge de votre ex et/ou de l'entreprise. (AJ ou non) .
executez cette procedure au plus vite apres en avoir informé l'entreprise en question en précisant que vous demandez les sommes dues dans leur intégralité plus des indemintés de retards et le payement des frais de justice (ils s'executerons tres probablement avant d'en arriver la)
Bonjour maman Power et merci pour votre réponse.
Je vais aller jusqu'au bout. J en ai tellement marre.
Mon ex et son employeur auront un courrier.
Ils auront également une plainte pour abandon de famille.
Je me demande juste si ça ne va pas se retourner contre moi. Sachant que l employeur a appelé le huissier le 1 juin en s excusant d avoir pris du retard. Et en informant qu elle allait lancer la procédure..
Je ne suis aidée ni de l avocat ni du huissier qui ignore quand sera versé le premier paiement. Pfff
Et si je change de huissier je vais devoir tout recommencer à 0. Alors ....
Le truc c'est que aucune loi ne précise que l employeur a ou non la possibilité de payer la PA en y imposant des mois de carence. Je ne sais pas si je suis dans la légalité.
Et nul n'est censé ignorer la loi.
En fait je suis paumée. Et énervée. Lol.
Merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée
Je vais aller jusqu'au bout. J en ai tellement marre.
Mon ex et son employeur auront un courrier.
Ils auront également une plainte pour abandon de famille.
Je me demande juste si ça ne va pas se retourner contre moi. Sachant que l employeur a appelé le huissier le 1 juin en s excusant d avoir pris du retard. Et en informant qu elle allait lancer la procédure..
Je ne suis aidée ni de l avocat ni du huissier qui ignore quand sera versé le premier paiement. Pfff
Et si je change de huissier je vais devoir tout recommencer à 0. Alors ....
Le truc c'est que aucune loi ne précise que l employeur a ou non la possibilité de payer la PA en y imposant des mois de carence. Je ne sais pas si je suis dans la légalité.
Et nul n'est censé ignorer la loi.
En fait je suis paumée. Et énervée. Lol.
Merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée
Maman-power
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16 juillet 2018
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29 juin 2018 à 11:42
29 juin 2018 à 11:42
je pense que vous vous compliquez la vie.
si l'employeur ne paye pas : MENACEZ le. directement et sans hesitation.
le passage devant le juge leur coutera bien plus cher que la PA (qui n'est qu'une redirection du salaire de votre mari)
les mois de carrance n'existe pas.
fait un courrier simple et direct.
demandez nous de l'aide si vous avez besoin.
cordialement
MP
si l'employeur ne paye pas : MENACEZ le. directement et sans hesitation.
le passage devant le juge leur coutera bien plus cher que la PA (qui n'est qu'une redirection du salaire de votre mari)
les mois de carrance n'existe pas.
fait un courrier simple et direct.
demandez nous de l'aide si vous avez besoin.
cordialement
MP
Merci encore pour vos réponses complètes et rapides.
Ce jour, j'ai fais un courrier a l'employeur, que j'enverrais la semaine prochaine en recommandé avec AR. Ce courrier est destiné a la RH de l'entreprise et j'enverrais une copie au directeur du site.
Je vous joins le courrier :
Madame,
Je suis surprise à ce jour de n’avoir toujours pas perçu la pension alimentaire pour mes deux enfants dont est redevable mon ex conjoint M .................., embauché chez vous en CDI.
Le 10 avril 2018, vous avez été prévenu par lettre d’huissier d’une mise en place d’un paiement direct de la pension alimentaire sur le salaire de mon ex conjoint.
Les mois passants et ne voyant toujours rien venir, je vous ai fait parvenir des courriers recommandés, j’ai laissé une dizaine de message avec mes coordonnées sur votre répondeur, j’ai laissé des messages auprès de l’accueil également avec mes coordonnées, la personne présente vous a fait parvenir des mails en interne et je n’ai jamais eu aucun retour de votre part, quel qu’il soit.
L’huissier de justice vous a fait parvenir également des courriers restés sans suite…
Dois-je vous rappelez qu’une pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toutes les autres dettes ?
Dois-je vous rappelez que cette procédure doit se faire le plus rapidement possible et ne doit pas être accompagné d’un délai de carence, en moins d’un mois le premier versement doit être possible ?
Dois-je vous rappelez que ceci émane d’une décision judiciaire et qu’en cas de non-respect de l’employeur vous risquez une amende ?
Donc par la présente, je vous informe de mon intention de déposer une plainte contre la société A....N, pour abandon de famille :
L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Parallèlement à cela, je vais faire une assignation auprès du tribunal d’instance compétent, afin de percevoir les pensions alimentaires que vous devez me verser depuis avril 2018 a raison de 410 euros mensuel, a aujourd’hui et pour les mois de mai, juin, juillet 2018, vous m’êtes redevable de 1230 euros. Et je demanderais des dommages et intérêts pour le temps perdu et le préjudice causé. Cette procédure vous engagera à me verser personnellement la pension alimentaire.
Je vous mets en demeure de payer les sommes dues dans leur intégralité, ainsi que des indemnités de retard et le paiement des frais de justice.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier.
Cordialement.
Merci pour votre aide . Bonne fin de journée
Ce jour, j'ai fais un courrier a l'employeur, que j'enverrais la semaine prochaine en recommandé avec AR. Ce courrier est destiné a la RH de l'entreprise et j'enverrais une copie au directeur du site.
Je vous joins le courrier :
Madame,
Je suis surprise à ce jour de n’avoir toujours pas perçu la pension alimentaire pour mes deux enfants dont est redevable mon ex conjoint M .................., embauché chez vous en CDI.
Le 10 avril 2018, vous avez été prévenu par lettre d’huissier d’une mise en place d’un paiement direct de la pension alimentaire sur le salaire de mon ex conjoint.
Les mois passants et ne voyant toujours rien venir, je vous ai fait parvenir des courriers recommandés, j’ai laissé une dizaine de message avec mes coordonnées sur votre répondeur, j’ai laissé des messages auprès de l’accueil également avec mes coordonnées, la personne présente vous a fait parvenir des mails en interne et je n’ai jamais eu aucun retour de votre part, quel qu’il soit.
L’huissier de justice vous a fait parvenir également des courriers restés sans suite…
Dois-je vous rappelez qu’une pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toutes les autres dettes ?
Dois-je vous rappelez que cette procédure doit se faire le plus rapidement possible et ne doit pas être accompagné d’un délai de carence, en moins d’un mois le premier versement doit être possible ?
Dois-je vous rappelez que ceci émane d’une décision judiciaire et qu’en cas de non-respect de l’employeur vous risquez une amende ?
Donc par la présente, je vous informe de mon intention de déposer une plainte contre la société A....N, pour abandon de famille :
L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Parallèlement à cela, je vais faire une assignation auprès du tribunal d’instance compétent, afin de percevoir les pensions alimentaires que vous devez me verser depuis avril 2018 a raison de 410 euros mensuel, a aujourd’hui et pour les mois de mai, juin, juillet 2018, vous m’êtes redevable de 1230 euros. Et je demanderais des dommages et intérêts pour le temps perdu et le préjudice causé. Cette procédure vous engagera à me verser personnellement la pension alimentaire.
Je vous mets en demeure de payer les sommes dues dans leur intégralité, ainsi que des indemnités de retard et le paiement des frais de justice.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier.
Cordialement.
Merci pour votre aide . Bonne fin de journée
Maman-power
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3 juil. 2018 à 10:18
3 juil. 2018 à 10:18
votre lettre est tres bonne, bravo.
je vous propose ces corrections:
Madame,
Je suis constate à ce jour n’avoir pas perçu la pension alimentaire pour mes deux enfants dont est redevable leur pere, M .................., embauché chez vous en CDI.
Le 10 avril 2018, vous avez été prévenu par lettre d’huissier d’une mise en place d’un paiement direct de la pension alimentaire sur le salaire de M.....
afin de m'assuré que vous aviez bien connaissance de cette démarge et dans un esprit de consiliation,
- Je vous ai fait parvenir des courriers recommandés
- J’ai laissé une dizaine de message avec mes coordonnées sur votre répondeur
- J’ai laissé des messages auprès de l’accueil également avec mes coordonnées
et je n’ai jamais eu aucun retour de votre part, quel qu’il soit.
L’huissier de justice vous a fait parvenir également d'autres courriers restés sans suites.
Votre volonté déliberer de ne pas donner suite à mes demandes et celle du huissier mettent en danger la situation de ma famille ainsi que l'équilibre financier et donc moral de mes deux enfants.
Donc par la présente, je vous informe de mon intention de déposer une plainte contre la société A....N, pour abandon de famille :
L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Parallèlement à cela, je vais faire une assignation auprès du tribunal d’instance compétent, afin de percevoir les pensions alimentaires que vous devez me verser depuis avril 2018 a raison de 410 euros mensuel, a aujourd’hui et pour les mois de mai, juin, juillet 2018, vous m’êtes redevable de 1230 euros. Et je demanderais des dommages et intérêts pour le temps perdu et le préjudice causé à mes enfants comme à moi meme.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et du serieux de ma démarche.
Cordialement.
Merci pour votre aide . Bonne fin de journée
je vous propose ces corrections:
Madame,
Je suis constate à ce jour n’avoir pas perçu la pension alimentaire pour mes deux enfants dont est redevable leur pere, M .................., embauché chez vous en CDI.
Le 10 avril 2018, vous avez été prévenu par lettre d’huissier d’une mise en place d’un paiement direct de la pension alimentaire sur le salaire de M.....
afin de m'assuré que vous aviez bien connaissance de cette démarge et dans un esprit de consiliation,
- Je vous ai fait parvenir des courriers recommandés
- J’ai laissé une dizaine de message avec mes coordonnées sur votre répondeur
- J’ai laissé des messages auprès de l’accueil également avec mes coordonnées
et je n’ai jamais eu aucun retour de votre part, quel qu’il soit.
L’huissier de justice vous a fait parvenir également d'autres courriers restés sans suites.
Votre volonté déliberer de ne pas donner suite à mes demandes et celle du huissier mettent en danger la situation de ma famille ainsi que l'équilibre financier et donc moral de mes deux enfants.
Donc par la présente, je vous informe de mon intention de déposer une plainte contre la société A....N, pour abandon de famille :
L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Parallèlement à cela, je vais faire une assignation auprès du tribunal d’instance compétent, afin de percevoir les pensions alimentaires que vous devez me verser depuis avril 2018 a raison de 410 euros mensuel, a aujourd’hui et pour les mois de mai, juin, juillet 2018, vous m’êtes redevable de 1230 euros. Et je demanderais des dommages et intérêts pour le temps perdu et le préjudice causé à mes enfants comme à moi meme.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et du serieux de ma démarche.
Cordialement.
Merci pour votre aide . Bonne fin de journée
Maman-power
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jeudi 28 juin 2018
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16 juillet 2018
59
3 juil. 2018 à 14:41
3 juil. 2018 à 14:41
bon courage melimelo
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2018 à 17:49
Merci beaucoup pour votre réponse. Est ce que si j'engage cette procédure avec mon avocat et étant donné que j'ai l'aide juridictionnelle concernant mon instance de divorce, est ce que cette dernière (AJ) sera valable pour ce dossier svp ?
Merci beaucoup pour votre réponse
25 juin 2018 à 21:23
posez la question à votre avocat