Acquisition d'un chemin
PANEFIEUGONCALVES
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Stupid Messages postés 693 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai actuellement un chemin goudronné attenant mon terrain.Se chemin n'est ni cadastre ni bornée mais je souhaiterais l'acquérir.
Le maire me le proposeau prix du M2 constructible et avec le bornage et le notaire à mes frais.
Je me demande si le maire ne me prend pas pour un pigeon ?
Quels sont les règles dans cette acquisition?
J'ai actuellement un chemin goudronné attenant mon terrain.Se chemin n'est ni cadastre ni bornée mais je souhaiterais l'acquérir.
Le maire me le proposeau prix du M2 constructible et avec le bornage et le notaire à mes frais.
Je me demande si le maire ne me prend pas pour un pigeon ?
Quels sont les règles dans cette acquisition?
5 réponses
bonsoir
Quels sont les règles dans cette acquisition?
celles du maire ....
et n'hésitez pas quand vous posez une question sur un forum à utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse
manque de temps ou de place certainement ...
Quels sont les règles dans cette acquisition?
celles du maire ....
et n'hésitez pas quand vous posez une question sur un forum à utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse
manque de temps ou de place certainement ...
la loi permet dans certain cas, de passer une voie privé (ouverte déja au public) dans le domaine public
sans indemnité, la commune reprenant l'entretien .
Donc là ou le maire vous prends vraiment pour un pigeon, c'est que si vous payez pour acheter cette portion de route, la mairie pourra par la suite en reprendre la propriété sans vous payer un seul rond...
Donc plutôt que de chercher à devenir propriétaire de cette route, et d'avoir obligation de l'entretenir, faites le nécessaire auprès de la mairie pour qu'il se chargent de son entretien...
Ou alors, faites en l’entretien vous même, comme si vous étiez proprio, mais sans payer pour ça.
sans indemnité, la commune reprenant l'entretien .
Donc là ou le maire vous prends vraiment pour un pigeon, c'est que si vous payez pour acheter cette portion de route, la mairie pourra par la suite en reprendre la propriété sans vous payer un seul rond...
Donc plutôt que de chercher à devenir propriétaire de cette route, et d'avoir obligation de l'entretenir, faites le nécessaire auprès de la mairie pour qu'il se chargent de son entretien...
Ou alors, faites en l’entretien vous même, comme si vous étiez proprio, mais sans payer pour ça.
???
apparemment ce bout de chemin est à la charge de la Commune.
Mais il peut y avoir là deux cas de figure:
1: c'est une parcelle faisant partie du domaine privé de la Commune, pouvant etre ouverte
à la circulation publique -d'ou l'apparence d'un chemin-
2: c'est un chemin communal donc faisant partie du domaine Public communal
Dans le premier cas: une vente simple est possible
dans le second cas il faudra tout d'abord une procédure de déclassement de ce chemin
avant de pouvoir le vendre -avec enquete publique a la clé etc.
vu qu'il est dit qu'il n'est pas cadastré il semblerait que nous soyons dans
le second cas de figure donc domaine public communal
Mais si toutes les procédures nécessaires sont réalisées et que le transfert
de propriété opéré, mais uniquement à ce moment là, le nouveau propriétaire
pourra clore sa parcelle puiqsu'elle est sa propriété pleine et entière et ne pourra
pas en etre dépossédé contre sa volonté
apparemment ce bout de chemin est à la charge de la Commune.
Mais il peut y avoir là deux cas de figure:
1: c'est une parcelle faisant partie du domaine privé de la Commune, pouvant etre ouverte
à la circulation publique -d'ou l'apparence d'un chemin-
2: c'est un chemin communal donc faisant partie du domaine Public communal
Dans le premier cas: une vente simple est possible
dans le second cas il faudra tout d'abord une procédure de déclassement de ce chemin
avant de pouvoir le vendre -avec enquete publique a la clé etc.
vu qu'il est dit qu'il n'est pas cadastré il semblerait que nous soyons dans
le second cas de figure donc domaine public communal
Mais si toutes les procédures nécessaires sont réalisées et que le transfert
de propriété opéré, mais uniquement à ce moment là, le nouveau propriétaire
pourra clore sa parcelle puiqsu'elle est sa propriété pleine et entière et ne pourra
pas en etre dépossédé contre sa volonté
Et pour le prix Est ce normal qu'il me demande de paye la prix au m2 constructible alors que ce n'est qu'un chemins au jour d'aujourd'hui .
Merci d'avance
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un chemin qui appartient à la commune c'est donc pour sa que je me suit adressé au maire.
Ce chemin fait dans les 200m2 goudrone et arboré sans entretien de la mairie (ni tonte ni coupe d'arbre ).
Merci de vos aides