Séparation / taxe d'habitation
Mat
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18 juin 2018 à 20:51
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 juin 2018 à 22:36
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roudoudou22
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18 juin 2018 à 22:36
18 juin 2018 à 22:36
La taxe d'habitation est due par les personnes qui ont la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Au 1er janvier 2015 vous etiez redevable de même que votre compagne de la TH millésimée 2015
Aux 1er janvier 2016 et 2017 vous n'aviez pas la disposition du logement. Seule votre ex compagne était donc redevable de l'impôt.
elle me réclame la moitié de la TH pour 2016 et 2017. En a t'elle le droit?
Tout le monde a toujours le droit de réclamer ce qu'il veut, mais vous vous avez le droit de refuser de payer d'autant que vous n'êtes pas redevable de l'impôt (il ne vous a pas été réclamé) et que c'est une charge qui ne vous incombe pas dès lors que vous n'aviez pas la disposition des lieux aux 1er janvier des années 2016 et 2017.
Suis-je obligé de payer?
Evidemment, ne payez pas ce que vous ne devez pas.
Au 1er janvier 2015 vous etiez redevable de même que votre compagne de la TH millésimée 2015
Aux 1er janvier 2016 et 2017 vous n'aviez pas la disposition du logement. Seule votre ex compagne était donc redevable de l'impôt.
elle me réclame la moitié de la TH pour 2016 et 2017. En a t'elle le droit?
Tout le monde a toujours le droit de réclamer ce qu'il veut, mais vous vous avez le droit de refuser de payer d'autant que vous n'êtes pas redevable de l'impôt (il ne vous a pas été réclamé) et que c'est une charge qui ne vous incombe pas dès lors que vous n'aviez pas la disposition des lieux aux 1er janvier des années 2016 et 2017.
Suis-je obligé de payer?
Evidemment, ne payez pas ce que vous ne devez pas.