Séparation / taxe d'habitation

Mat - 18 juin 2018 à 20:51
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 juin 2018 à 22:36
Bonjour,
J'espére ne pas me tromper de rubrique en postant ceci ici, si c'est le cas je m'en excuse.
Je vais essayer de vous exposer mon probléme le plus détaillé et clair possible.
Mon ex-concubine et moi avons acheté une maison en février 2014, suite à une séparation j'ai quitté le domicile en octobre 2015 pour retourner vivre chez ma mére, lui laissant d'un commun-accord la jouissance totale de l'habitation. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés et nous avons vendu le bien en janvier 2017. Habitant toujours le logement au 1er janvier 2015, j'ai donc payé ma moitié de la TH pour 2015, ceci étant normal, ainsi que la taxe fonciére jusqu'à la vente. Aujourd'hui, elle me réclame la moitié de la TH pour 2016 et 2017. En a t'elle le droit? Suis-je obligé de payer? En sachant aussi que pour 2015, bête comme je suis, je lui avait donné ma part à elle et non aux impots, qu'elle ne l'a jamais payé, ni 2016 et ni 2017. Tout lui est tombé dessus ces derniers mois, à son seul nom, d'oû son envie de me voir payé la moitié. Merci pour vos réponses.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
18 juin 2018 à 22:36
La taxe d'habitation est due par les personnes qui ont la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Au 1er janvier 2015 vous etiez redevable de même que votre compagne de la TH millésimée 2015

Aux 1er janvier 2016 et 2017 vous n'aviez pas la disposition du logement. Seule votre ex compagne était donc redevable de l'impôt.

elle me réclame la moitié de la TH pour 2016 et 2017. En a t'elle le droit?

Tout le monde a toujours le droit de réclamer ce qu'il veut, mais vous vous avez le droit de refuser de payer d'autant que vous n'êtes pas redevable de l'impôt (il ne vous a pas été réclamé) et que c'est une charge qui ne vous incombe pas dès lors que vous n'aviez pas la disposition des lieux aux 1er janvier des années 2016 et 2017.

Suis-je obligé de payer?

Evidemment, ne payez pas ce que vous ne devez pas.
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