Ordonnance d'acceptation partielle datée de 2005

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir par un huissier un commandement de payer aux fins de saisie vente.

J'habite actuellement chez ma mère, et c'est ma soeur qui a signé.

Cet acte fait suite à une dette (découvert) auprès de ma banque en 2005.

Il y as une ordonnance acceptation partielle daté par un juge de pontivy (56) en date du 24 juin 2005. Cela a été signifié le 3 novembre 2005 à mon propriétaire, qui ne m'en a jamais fait part. et vu sans opposition le 6 décembre 2005. il y as au dos le titre executoire avec la formule: la république française mandate et ordonne.....

Je me demande donc si je doit m'éxécuté sachant que je suis déjà dans une situation financière fébrile (dossier surrendetement) Et quand je vois tous les frais ca me dégoute ( cela passe de 2735 euros à maintenant 3694 euros...)

Merci de votre aide et conseils d'avance

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Cet acte d'huissier dans le but que le titre exécutoire ne soit pas prescrit lundi matin 18 juin...en effet les jugements d'avant 2008 se prescrivent dimanche soir 17 juin à minuit..

Cet acte reporte la prescription au 16 juin 2028.

Si vous êtes insolvable vous ne risquez rien, mais si vous avez une voiture, un travail et un compte bancaire, vous risquez fort d'avoir une saisie.

Vous pourrez saisir le Juge de l'exécution pour obtenir maxi 24 mois de délais.

Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.

Ordonnance d'acceptation partielle datée de 2005

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