A voir également:
- Vente droit de surélévation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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28 juin 2018 à 22:52
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Bonjour
Qu'est-ce à dire? Que la maison va être divisée en deux ?
que tu comptes déposer un permis de construire ?
vendre un droit de surélévation
Qu'est-ce à dire? Que la maison va être divisée en deux ?
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Josh Randall
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2 juil. 2018 à 23:02
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Bonjour
En fait il ne s'agit pas de la "vente d'un droit de surélévation" mais de la vente d'une maison avec un permis de construire en cours de validité.
Perso je ne vois pas ce que cela apporte de plus. Et l'acheteur n'est pas obligé de mettre en oeuvre le PC qui lui serait transféré...
En fait il ne s'agit pas de la "vente d'un droit de surélévation" mais de la vente d'une maison avec un permis de construire en cours de validité.
Perso je ne vois pas ce que cela apporte de plus. Et l'acheteur n'est pas obligé de mettre en oeuvre le PC qui lui serait transféré...
Bonjour.
Merci de me répondre mais je dois surement mal m'exprimer. J'ai vu que certains copropriétaires qui habitaient le dernier etage pouvaient vendre leur droit de surelevation, je voulais savoir si en tant que particulier on pouvait le faire aussi. C'est bien un droit de surelever que je veux vendre et je demande si cela est possible, comment faire, quelles sont les démarches a cet effet. Je ne veux pas vendre du bati mais seulement la possibilité de batir au dessus de chez moi. Je veux le vendre a un membre de ma famille, que cela soit bien distinct de Mes biens. Je sais que le prix d'une vente d'un droit de surelevation est beaucoup moindre par rapport a du bâti qui chez moi est tres cher. C'est le but recherché. Merci
Merci de me répondre mais je dois surement mal m'exprimer. J'ai vu que certains copropriétaires qui habitaient le dernier etage pouvaient vendre leur droit de surelevation, je voulais savoir si en tant que particulier on pouvait le faire aussi. C'est bien un droit de surelever que je veux vendre et je demande si cela est possible, comment faire, quelles sont les démarches a cet effet. Je ne veux pas vendre du bati mais seulement la possibilité de batir au dessus de chez moi. Je veux le vendre a un membre de ma famille, que cela soit bien distinct de Mes biens. Je sais que le prix d'une vente d'un droit de surelevation est beaucoup moindre par rapport a du bâti qui chez moi est tres cher. C'est le but recherché. Merci
Josh Randall
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Modifié le 6 juil. 2018 à 10:55
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Bjr
D'après ce que j'ai pu lire rapidement il semble que ce sont les copropriété qui vendent un droit de surélévation à un copropriétaire ou à un promoteur.
Dans ton cas, la copropriété n'existe pas, d'où ma réponse relative au droit de l'urbanisme et au fait que tu vendes non pas un droit de surélévation mais un droit à construire au travers du permis de construire qui aurait été obtenu.
Mais n'étant pas spécialiste en copropriété, je vais m’abstenir de répondre pour ne pas dire n'importe quoi et je laisse la place aux professionnels du secteur qui, je l'espère, sauront t'aiguiller bien mieux que moi.
Bonne continuation
Edit: A priori le droit de surélévation est cessible par un particulier pour sa maison individuelle
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7287-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-40-20180222
A voir comment cela s'articule avec la création éventuelle d'une copropriété suite à la division et la vente d'une partie de la maison
D'après ce que j'ai pu lire rapidement il semble que ce sont les copropriété qui vendent un droit de surélévation à un copropriétaire ou à un promoteur.
Dans ton cas, la copropriété n'existe pas, d'où ma réponse relative au droit de l'urbanisme et au fait que tu vendes non pas un droit de surélévation mais un droit à construire au travers du permis de construire qui aurait été obtenu.
Mais n'étant pas spécialiste en copropriété, je vais m’abstenir de répondre pour ne pas dire n'importe quoi et je laisse la place aux professionnels du secteur qui, je l'espère, sauront t'aiguiller bien mieux que moi.
Bonne continuation
Edit: A priori le droit de surélévation est cessible par un particulier pour sa maison individuelle
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7287-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-40-20180222
A voir comment cela s'articule avec la création éventuelle d'une copropriété suite à la division et la vente d'une partie de la maison
2 juil. 2018 à 22:38