Ai je droit a un degrevement ?
dassaultjunior
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dassaultjunior Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dassaultjunior Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un revenu fiscal de référence de 19095 €, je suis non imposable, j'ai 66 ans et suis retraité, ma taxe foncière est de 1025€, j'habite ce logement. Ai je droit a un exonération partielle ou à dégrèvement? Si oui, cela est il automatique ou dois je le réclamer? Merci de vos lumières!
J'ai un revenu fiscal de référence de 19095 €, je suis non imposable, j'ai 66 ans et suis retraité, ma taxe foncière est de 1025€, j'habite ce logement. Ai je droit a un exonération partielle ou à dégrèvement? Si oui, cela est il automatique ou dois je le réclamer? Merci de vos lumières!
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1 réponse
Bonjour
C'est le revenu fiscal de reference qui compte pour beneficier d'allegement.
Pour beneficier du degrevement de 100 €, il faut avoir un revenu fiscal de reference < 10 815 € pour 1 part (13703 € pour 1.5 part).
Etant au dessus, vous ne pouvez pas en beneficier.
Pour l'exoneration , c'est le meme montant et il faut avoir plus de 75 ans.
C'est le revenu fiscal de reference qui compte pour beneficier d'allegement.
Pour beneficier du degrevement de 100 €, il faut avoir un revenu fiscal de reference < 10 815 € pour 1 part (13703 € pour 1.5 part).
Etant au dessus, vous ne pouvez pas en beneficier.
Pour l'exoneration , c'est le meme montant et il faut avoir plus de 75 ans.
dassaultjunior
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merci flocroisic, et tant pis pour moi...j'en mourrai pas :-).
La législation juridique et financière évolue en permanence...