Concernant la donation

Nikita -
Nikita - 2 juin 2018 à 15:24

Bonjour

Ma mere souhaite me faire une donation de la maison que j'occupe. Quel est le delais pour que cette donation soit effective.
Merci d'avance pour vos reponses

A voir également:

Concernant la donation
Compte joint donation déguisée - Guide
Abattement 150 000 euros donation date - Guide
Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
Donation universelle entre époux prix - Guide
Affaire vous concernant c'est quoi - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328

Quel est le delais pour que cette donation soit effective.
Immédiatement, dès l'acte signé.

Nikita

Merci d.avoir repondu si rapidement

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent

convocation en mairie

Concernant la donation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters