A voir également:
- Concernant la donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 juin 2018 à 12:58
2 juin 2018 à 12:58
Quel est le delais pour que cette donation soit effective.
Immédiatement, dès l'acte signé.
Immédiatement, dès l'acte signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2018 à 15:24