Concernant la donation

Nikita - 2 juin 2018 à 12:55
 Nikita - 2 juin 2018 à 15:24
Bonjour

Ma mere souhaite me faire une donation de la maison que j'occupe. Quel est le delais pour que cette donation soit effective.
Merci d'avance pour vos reponses
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 juin 2018 à 12:58
Quel est le delais pour que cette donation soit effective.
Immédiatement, dès l'acte signé.
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Merci d.avoir repondu si rapidement
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