Concernant la donation

Nikita -  
 Nikita -
Bonjour

Ma mere souhaite me faire une donation de la maison que j'occupe. Quel est le delais pour que cette donation soit effective.
Merci d'avance pour vos reponses

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 378
     
    Quel est le delais pour que cette donation soit effective.
    Immédiatement, dès l'acte signé.
    1
    1. Nikita
       
      Merci d.avoir repondu si rapidement
      0

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