Contester amendes pour vice de procédure
poinu
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu ce matin 4 amendes pour 4 infractions qui ont eu lieux simultanément. (c'est des policiers qui m'ont arrêtés sans me préciser la nature des infractions).
Sur les 4 amendes, l’adresse est identique sauf qu’il est seulement indiqué le nom de la rue mais pas le numéro alors que la rue fait 1,5 km (avec des portions à 30 ou 50 km/h, des feux, des priorités à droites…)
Je voulais savoir si je pouvais contester ces amendes pour vice de procédure car l’adresse des infractions est imprécise ?
Merci d'avance.
J'ai reçu ce matin 4 amendes pour 4 infractions qui ont eu lieux simultanément. (c'est des policiers qui m'ont arrêtés sans me préciser la nature des infractions).
Sur les 4 amendes, l’adresse est identique sauf qu’il est seulement indiqué le nom de la rue mais pas le numéro alors que la rue fait 1,5 km (avec des portions à 30 ou 50 km/h, des feux, des priorités à droites…)
Je voulais savoir si je pouvais contester ces amendes pour vice de procédure car l’adresse des infractions est imprécise ?
Merci d'avance.
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Et comme ils sont assermentés et pas vous, vous n'avez plus qu'à faire profil bas et assumer vos agissements.