Contester amendes pour vice de procédure
poinu
Messages postés
136
Date d'inscription
mardi 25 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
-
31 mai 2018 à 11:05
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 mai 2018 à 22:24
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 mai 2018 à 22:24
Bonjour,
J'ai reçu ce matin 4 amendes pour 4 infractions qui ont eu lieux simultanément. (c'est des policiers qui m'ont arrêtés sans me préciser la nature des infractions).
Sur les 4 amendes, l’adresse est identique sauf qu’il est seulement indiqué le nom de la rue mais pas le numéro alors que la rue fait 1,5 km (avec des portions à 30 ou 50 km/h, des feux, des priorités à droites…)
Je voulais savoir si je pouvais contester ces amendes pour vice de procédure car l’adresse des infractions est imprécise ?
Merci d'avance.
J'ai reçu ce matin 4 amendes pour 4 infractions qui ont eu lieux simultanément. (c'est des policiers qui m'ont arrêtés sans me préciser la nature des infractions).
Sur les 4 amendes, l’adresse est identique sauf qu’il est seulement indiqué le nom de la rue mais pas le numéro alors que la rue fait 1,5 km (avec des portions à 30 ou 50 km/h, des feux, des priorités à droites…)
Je voulais savoir si je pouvais contester ces amendes pour vice de procédure car l’adresse des infractions est imprécise ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Contester amende mégot cigarette
- Contester amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
- Prix cigarette portugal - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2024 - Guide
- Amende recensement - Guide
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
31 mai 2018 à 21:34
31 mai 2018 à 22:24
Et comme ils sont assermentés et pas vous, vous n'avez plus qu'à faire profil bas et assumer vos agissements.