Donation immobilier
loielnoir1975
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 31 mai 2018 à 10:10
Modifié le 31 mai 2018 à 10:10
ou cas ou il meurt (en sachant qu'il est marié) à qui va la nue-propriété
A ses héritiers ou légataire qu'il aura institués pas testament.
ou cas ou je décède le premier qui hérite de l'usufruit ( en sachant que je suis marié et que j'ai un enfant)
L'usufruit retournera à votre père selon les règles légales de la "consolidation".
(article 617 du code civil)
ou cas ou puis-je récupérer la nue propriété avant la mort de mon père
Si votre père décède avant vous, vous serez au nombre de ses héritiers, en concours avec le conjoint survivant et les éventuels légataires qu'il aura désignés par testament.
Vous ne serez pas seul sur les rangs pour récupérer cette nue-propriété.
Y-a-t-il des clauses de retour que je puisse mettre dans l'acte notarié afin de protéger ma femme et mon enfant ?
Le droit de retour ne profiterait qu'à votre père et ne servirait à rien dès lors qu'en cas de décès votre usufruit reviendrait au nu-propriétaire.
A ses héritiers ou légataire qu'il aura institués pas testament.
ou cas ou je décède le premier qui hérite de l'usufruit ( en sachant que je suis marié et que j'ai un enfant)
L'usufruit retournera à votre père selon les règles légales de la "consolidation".
(article 617 du code civil)
ou cas ou puis-je récupérer la nue propriété avant la mort de mon père
Si votre père décède avant vous, vous serez au nombre de ses héritiers, en concours avec le conjoint survivant et les éventuels légataires qu'il aura désignés par testament.
Vous ne serez pas seul sur les rangs pour récupérer cette nue-propriété.
Y-a-t-il des clauses de retour que je puisse mettre dans l'acte notarié afin de protéger ma femme et mon enfant ?
Le droit de retour ne profiterait qu'à votre père et ne servirait à rien dès lors qu'en cas de décès votre usufruit reviendrait au nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 31 mai 2018 à 10:42
31 mai 2018 à 10:52
Il ne manque pas de moyens pour protéger sa famille.
Mais un usufruit est comme les feuilles mortes en automne, un coup de vent suffit pour les balayer.
Dès le décès de l'usufruitier ses droits reviennent au nu-propriétaire.
Voyez votre notaire pour envisager cette donation d'usufruit assortie d'une clause d'apport à votre communauté légale si vous êtes marié sans contrat de mariage..
Il existe une autre possibilité, le "commodat" ou prêt à usage à la communauté.
Article 1875 du code civil
Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Consultez cette étude sur ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23657-commodat-definition