Donation au dernier vivant entre pacsés
nbregeon78
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais connaître le coût d'un acte notarié pour une donation entre pacsés.
Nous sommes propriétaires d'un appartement.. Et avons deux enfants..
Merci des précisions que vous saurez me donner.
Cdt
Nicolas Bregeon
je souhaiterais connaître le coût d'un acte notarié pour une donation entre pacsés.
Nous sommes propriétaires d'un appartement.. Et avons deux enfants..
Merci des précisions que vous saurez me donner.
Cdt
Nicolas Bregeon
A voir également:
- Donation au dernier vivant entre pacsés
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation de son vivant - Guide
1 réponse
Donation au dernier vivant entre pacsés
La donation au dernier vivant est une disposition légale applicable entre époux légitimement unis par le mariage.
Entre partenaires d'un pacs, un testament individuel de l'un doit préciser ce qu'il souhaite léguer à l'autre.
Ce testament sera confié à la garde d'un notaire et fera l'objet d'un inscription au fichier des testaments pour une somme modique de l'ordre d'une centaine d'€, -frais d'inscription-.
Avant toute chose, rencontrez votre notaire pour vous assister dans la rédaction d'un testament conforme à vos intentions.
La donation au dernier vivant est une disposition légale applicable entre époux légitimement unis par le mariage.
Entre partenaires d'un pacs, un testament individuel de l'un doit préciser ce qu'il souhaite léguer à l'autre.
Ce testament sera confié à la garde d'un notaire et fera l'objet d'un inscription au fichier des testaments pour une somme modique de l'ordre d'une centaine d'€, -frais d'inscription-.
Avant toute chose, rencontrez votre notaire pour vous assister dans la rédaction d'un testament conforme à vos intentions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...