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Donation au dernier vivant entre pacsés

nbregeon78 - Modifié le 31 mai 2018 à 08:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2018 à 08:46
Bonjour,
je souhaiterais connaître le coût d'un acte notarié pour une donation entre pacsés.
Nous sommes propriétaires d'un appartement.. Et avons deux enfants..
Merci des précisions que vous saurez me donner.
Cdt
Nicolas Bregeon

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 mai 2018 à 08:46
Donation au dernier vivant entre pacsés
La donation au dernier vivant est une disposition légale applicable entre époux légitimement unis par le mariage.

Entre partenaires d'un pacs, un testament individuel de l'un doit préciser ce qu'il souhaite léguer à l'autre.

Ce testament sera confié à la garde d'un notaire et fera l'objet d'un inscription au fichier des testaments pour une somme modique de l'ordre d'une centaine d'€, -frais d'inscription-.

Avant toute chose, rencontrez votre notaire pour vous assister dans la rédaction d'un testament conforme à vos intentions.
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