Ceder héritage
Mumu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila nous sommes 3.héritiers sur une maison de ville dans le dept 58 sui appartenais a notre maman . Moi mon frere et ma soeur .
A ce jour je ne souhaite plus etre heritier de cette maison et je voudrais que mon frere recupere ma part. Est ce possible ? Quel est la marche a suivre afin de pouvoir etre degager de cette part d heritage ?
A ce jour je ne souhaite plus etre heritier de cette maison et je voudrais que mon frere recupere ma part. Est ce possible ? Quel est la marche a suivre afin de pouvoir etre degager de cette part d heritage ?
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1 réponse
Quel est la marche a suivre afin de pouvoir etre degager de cette part d heritage ?
Si vous ne l"avez pas encore acceptée,officiellement ou même tacitement, vous pouvez toujours y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession de votre mère auprès du greffe du tribunal.
Seul problème, si vous avez seulement un enfant, il prendra votre place dans la succession.
Si vous n'avez pas d'enfant, votre part ira directement à vos frère et soeur.
Si vous ne l"avez pas encore acceptée,officiellement ou même tacitement, vous pouvez toujours y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession de votre mère auprès du greffe du tribunal.
Seul problème, si vous avez seulement un enfant, il prendra votre place dans la succession.
Si vous n'avez pas d'enfant, votre part ira directement à vos frère et soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...