Ceder héritage
Mumu
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30 mai 2018 à 21:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2018 à 22:22
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condorcet
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30 mai 2018 à 22:22
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Quel est la marche a suivre afin de pouvoir etre degager de cette part d heritage ?
Si vous ne l"avez pas encore acceptée,officiellement ou même tacitement, vous pouvez toujours y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession de votre mère auprès du greffe du tribunal.
Seul problème, si vous avez seulement un enfant, il prendra votre place dans la succession.
Si vous n'avez pas d'enfant, votre part ira directement à vos frère et soeur.
Si vous ne l"avez pas encore acceptée,officiellement ou même tacitement, vous pouvez toujours y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession de votre mère auprès du greffe du tribunal.
Seul problème, si vous avez seulement un enfant, il prendra votre place dans la succession.
Si vous n'avez pas d'enfant, votre part ira directement à vos frère et soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...