Donation handicapee
patriciaab
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
J'ai une sclerose en plaques et je ne peux pas travailler. Suite a un heritage, ma soeur voudrait me transferer un certain montant; quel est le montant maximum qu'elle peut me faire passer sans payer d'impot ou taxes?
Quelles sont les démarches?
Merci.
J'ai une sclerose en plaques et je ne peux pas travailler. Suite a un heritage, ma soeur voudrait me transferer un certain montant; quel est le montant maximum qu'elle peut me faire passer sans payer d'impot ou taxes?
Quelles sont les démarches?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
En tant que soeur, cette dernière peut vous faire un don qui beneficiera d'un abattement pour le calcul des droits de 15 932€, tous les 15 ans.
Cette somme se cumule avec le dispositif de dons pour personne handicapé, avec un abattement de 159 325€. Les formulaires seront différents selon la nature et le montant du don.
Enfin, si le don est plus modeste et à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire... ), le don pourra être considéré comme présent d'usage et n'aura pas besoin d'être déclaré. Il convient toutefois que le don soit raisonnable et cohérent avec le patrimoine du donateur.
Bonne journée,
En tant que soeur, cette dernière peut vous faire un don qui beneficiera d'un abattement pour le calcul des droits de 15 932€, tous les 15 ans.
Cette somme se cumule avec le dispositif de dons pour personne handicapé, avec un abattement de 159 325€. Les formulaires seront différents selon la nature et le montant du don.
Enfin, si le don est plus modeste et à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire... ), le don pourra être considéré comme présent d'usage et n'aura pas besoin d'être déclaré. Il convient toutefois que le don soit raisonnable et cohérent avec le patrimoine du donateur.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...