donation d'un étranger résident en France

Question

Bonjour, 
je suis un citoyen italien résident en France. J'ai 67 ans. J'ai deux filles, de 33 et 34 ans, qui sont citoyennes italiennes et qui résident l'une en Espagne et l'autre au Royaume Uni. Je souhaite faire des donations à mes deux filles.
Doivent elle, ou bien dois-je, informer l'administration française, avec le  avec le formulaire n° 2735 ou par d'autres moyens, des susdites donations ? Et si oui à quel service de l'état doit-on déposer les déclarations ?
Merci par avance.

condorcet · Accepted Answer

Et si oui à quel service de l'état doit-on déposer les déclarations ? 
Chacune de vos filles doit déposer une déclaration de don manuel à l'adresse suivante :

Service des impôts des particuliers non résidents
Vérifié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ImprimerPartager sur Facebook - Nouvelle fenêtreTweeter - Nouvelle fenêtrePartager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122

Rudy · Answer

Merci beaucoup, condorcet, pour votre réponse rapide et précise.
Je me demande toutefois qui est, pour la loi française, le sujet imposable, le donateur ou le donataire ? Ou bien les deux parties ?
J'avais cru comprendre que c'est le donataire qui est imposable. Dans ce cas j'aurait un peu de mal à comprendre pourquoi des citoyens étrangers qui résident à l'étranger devraient-ils être imposables en France pour des dons manuels ou d'argent.

condorcet · Answer

le sujet imposable, le donateur ou le donataire ?
L'impôt de mutation à titre gratuit est toujours à la charge du donataire.

pourquoi des citoyens étrangers qui résident à l'étranger devraient-ils être imposables en France pour des dons manuels ou d'argent.
Parce que la donation se réalise en France.
Les étrangers simplement de passage en France paient bien la TVA.
L'es étrangers acquéreurs de biens immobiliers en France paient bien les droits de mutation à titre onéreux.
Les étrangers percevant des  revenus en France paient bien l'impôt sur le revenu en France.
S'il suffisait d'être étranger pour ne pas payer d'impôt en France, l'immigration deviendrait incontrôlable.

Rudy · Answer

Merci encore, condorcet, pour tes très claires explications.
Et merci à Gayomi aussi.

Donation d'un étranger résident en France

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