Donation d'un étranger résident en France
Rudy
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis un citoyen italien résident en France. J'ai 67 ans. J'ai deux filles, de 33 et 34 ans, qui sont citoyennes italiennes et qui résident l'une en Espagne et l'autre au Royaume Uni. Je souhaite faire des donations à mes deux filles.
Doivent elle, ou bien dois-je, informer l'administration française, avec le avec le formulaire n° 2735 ou par d'autres moyens, des susdites donations ? Et si oui à quel service de l'état doit-on déposer les déclarations ?
Merci par avance.
je suis un citoyen italien résident en France. J'ai 67 ans. J'ai deux filles, de 33 et 34 ans, qui sont citoyennes italiennes et qui résident l'une en Espagne et l'autre au Royaume Uni. Je souhaite faire des donations à mes deux filles.
Doivent elle, ou bien dois-je, informer l'administration française, avec le avec le formulaire n° 2735 ou par d'autres moyens, des susdites donations ? Et si oui à quel service de l'état doit-on déposer les déclarations ?
Merci par avance.
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4 réponses
Et si oui à quel service de l'état doit-on déposer les déclarations ?
Chacune de vos filles doit déposer une déclaration de don manuel à l'adresse suivante :
Service des impôts des particuliers non résidents
Vérifié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ImprimerPartager sur Facebook - Nouvelle fenêtreTweeter - Nouvelle fenêtrePartager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Chacune de vos filles doit déposer une déclaration de don manuel à l'adresse suivante :
Service des impôts des particuliers non résidents
Vérifié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
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Gayomi
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Les déclarations 2735 doivent obligatoirement être déposées en 2 exemplaires originaux par. à la Recette de Non Residents - 10 Rue du centre- TSA 10010-93465 Noisy le Grand cedex. Les envois par mail ne sont pas valables.
Merci beaucoup, condorcet, pour votre réponse rapide et précise.
Je me demande toutefois qui est, pour la loi française, le sujet imposable, le donateur ou le donataire ? Ou bien les deux parties ?
J'avais cru comprendre que c'est le donataire qui est imposable. Dans ce cas j'aurait un peu de mal à comprendre pourquoi des citoyens étrangers qui résident à l'étranger devraient-ils être imposables en France pour des dons manuels ou d'argent.
Je me demande toutefois qui est, pour la loi française, le sujet imposable, le donateur ou le donataire ? Ou bien les deux parties ?
J'avais cru comprendre que c'est le donataire qui est imposable. Dans ce cas j'aurait un peu de mal à comprendre pourquoi des citoyens étrangers qui résident à l'étranger devraient-ils être imposables en France pour des dons manuels ou d'argent.
Vous pouvez vous plonger dans la convention France-Italie pour plus de précisions :
https://lepetitjournal.com/turin/actualites/fiscalite-limpot-sur-les-successions-et-les-donations-en-italie-55028
https://it.ambafrance.org/Fiche-no1-Quelles-sont-les-conventions-fiscales-applicables-entre-la-France-et
Ouvrir le lien vers la convention
https://lepetitjournal.com/turin/actualites/fiscalite-limpot-sur-les-successions-et-les-donations-en-italie-55028
https://it.ambafrance.org/Fiche-no1-Quelles-sont-les-conventions-fiscales-applicables-entre-la-France-et
Ouvrir le lien vers la convention
le sujet imposable, le donateur ou le donataire ?
L'impôt de mutation à titre gratuit est toujours à la charge du donataire.
pourquoi des citoyens étrangers qui résident à l'étranger devraient-ils être imposables en France pour des dons manuels ou d'argent.
Parce que la donation se réalise en France.
Les étrangers simplement de passage en France paient bien la TVA.
L'es étrangers acquéreurs de biens immobiliers en France paient bien les droits de mutation à titre onéreux.
Les étrangers percevant des revenus en France paient bien l'impôt sur le revenu en France.
S'il suffisait d'être étranger pour ne pas payer d'impôt en France, l'immigration deviendrait incontrôlable.
L'impôt de mutation à titre gratuit est toujours à la charge du donataire.
pourquoi des citoyens étrangers qui résident à l'étranger devraient-ils être imposables en France pour des dons manuels ou d'argent.
Parce que la donation se réalise en France.
Les étrangers simplement de passage en France paient bien la TVA.
L'es étrangers acquéreurs de biens immobiliers en France paient bien les droits de mutation à titre onéreux.
Les étrangers percevant des revenus en France paient bien l'impôt sur le revenu en France.
S'il suffisait d'être étranger pour ne pas payer d'impôt en France, l'immigration deviendrait incontrôlable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...