Robien (à l'issue des 9 ans de location)

Question

Bonjour.
Régime fiscal locatif en Robien ;

Il s'agit d'un bien loué pendant 9 années. Durant 9 ans, il y avait un déficit fiscal imputé intégralement sur les revenus travailleurs non salariés, puis pensions de retraite
.
Il m'avait semblé comprendre que la vente de cet appartement, pour ne pas avoir à payer un "redressement" d'impôt sur les avantages passés, devait attendre 3 années supplémentaires (10è 11è 12è) ; Ces 3 dernières années étant obligatoirement bénéficiaires (donc sans déficit foncier).

Or, aujourd'hui, un agent immobilier m'affirme avoir vu des ventes dès les 9 premières années passées, sans aucun rappel d'impôt ; Il parlait de centaines de cas... 

Si quelqu'un, sur ce forum, pouvait me dire ce qu'il en est.
D'avance, merci.

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Il y a deux points  distincts. 

1er point : les amortissements
Pour etre definitivement acquis, le bien doit etre loué 9 ans.
Si tel n'est pas le cas, l
Toutes les deductions sont annulées.
Elles sont réintégrées sur l'imposition de l'année  de rupture de l'engagement de location.
Elles sont soumises au quotient afin d'eviter la progressivité de l'impot.

2eme point : le deficit imputé  sur le revenu global : concerne tout bien locatif relevant des revenus fonciers.

Pour que le deficit impute sur le revenu global soit definitivement acquis, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/N+3.

Ex : 
Robien acquis vefa 2006
Achevement : 20/4/2007
Location : à  compter du 1/06/2007

Amortissement du 1/04/2007 au 30/03/2016
Location obligatoire jusqu'au 01/06/2016

Deficit impute sur RG : 7000 en 2014
Deficit impute sur RG : 5000 en 2015
Deficit impute sur RG : 3000 en 2016
Benefice  : 1000 en 2017
Fin de location : 2 fevrier 2018

Les amortissements  sont acquis puisque location durant 9 ans.

Deficit sur rg acquis pour 2014 : puisque loue jusqu'au 31/12/2017

2015 : location jusqu'au 31/12/2018 non respectée donc remise en cause du deficit imputé  sur le RG qui est transformé  en deficit imputable sur les revenus fonciers.
Le revenu imposable 2015 est recalculé  et un impot supplementaire est dû.

Idem pour 2016.

djivi38 · Answer

bonjour,

après la 9° année vous pouvez vendre sans reprise des avantages SI les années 7, 8 et 9 sont en bénéfice.
 
Si elles sont en déficit ET que vous ne vouliez pas que vos avantages soient repris, vous devez prolonger de 3ans, donc année 10, 11 et 12 : et idem, si ces années-là sont encore en déficit et que vous vendiez il y aura reprise des avantages de ces 3 années-là, et si elles sont en bénéfice vous n'aurez pas de reprise.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts 

"un agent immobilier m'affirme avoir vu des ventes dès les 9 premières années passées, sans aucun rappel d'impôt "
Avait-il eu accès aux feuilles d'impôt de ces personnes ???
Un agent immobilier n'est pas un agent du fisc, et certains (que j'espère en voie de disparition !) vous diront n'importe quoi pour finaliser une vente qui leur rapporte une commission conséquente !

Lisez plutôt les textes de loi ou renseignez-vous auprès de votre centre d'impôt... ça sera + sûr :-))

cdt.

flocroisic · Answer

Je ne vois pas le souci :
1/ ca vous éviterait  une reprise plus tard
2/ vous payez un impot plus tot

Donc deficit sur le revenu global sur les revenus 2017, vous devez louer jusqu'au 31/12/2020 pour conserver ce deficit  global

gitane2229 · Answer

Bonjour.
Grand merci à vous deux, de vos éclaircissements.
Et bon week-end
Cdt

Robien (à l'issue des 9 ans de location)

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