Robien (à l'issue des 9 ans de location)

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 gitane2229 -
Bonjour.
Régime fiscal locatif en Robien ;

Il s'agit d'un bien loué pendant 9 années. Durant 9 ans, il y avait un déficit fiscal imputé intégralement sur les revenus travailleurs non salariés, puis pensions de retraite
.
Il m'avait semblé comprendre que la vente de cet appartement, pour ne pas avoir à payer un "redressement" d'impôt sur les avantages passés, devait attendre 3 années supplémentaires (10è 11è 12è) ; Ces 3 dernières années étant obligatoirement bénéficiaires (donc sans déficit foncier).

Or, aujourd'hui, un agent immobilier m'affirme avoir vu des ventes dès les 9 premières années passées, sans aucun rappel d'impôt ; Il parlait de centaines de cas...

Si quelqu'un, sur ce forum, pouvait me dire ce qu'il en est.
D'avance, merci.
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Bonjour

Il y a deux points distincts.

1er point : les amortissements
Pour etre definitivement acquis, le bien doit etre loué 9 ans.
Si tel n'est pas le cas, l
Toutes les deductions sont annulées.
Elles sont réintégrées sur l'imposition de l'année de rupture de l'engagement de location.
Elles sont soumises au quotient afin d'eviter la progressivité de l'impot.

2eme point : le deficit imputé sur le revenu global : concerne tout bien locatif relevant des revenus fonciers.

Pour que le deficit impute sur le revenu global soit definitivement acquis, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/N+3.

Ex :
Robien acquis vefa 2006
Achevement : 20/4/2007
Location : à compter du 1/06/2007

Amortissement du 1/04/2007 au 30/03/2016
Location obligatoire jusqu'au 01/06/2016

Deficit impute sur RG : 7000 en 2014
Deficit impute sur RG : 5000 en 2015
Deficit impute sur RG : 3000 en 2016
Benefice : 1000 en 2017
Fin de location : 2 fevrier 2018

Les amortissements sont acquis puisque location durant 9 ans.

Deficit sur rg acquis pour 2014 : puisque loue jusqu'au 31/12/2017

2015 : location jusqu'au 31/12/2018 non respectée donc remise en cause du deficit imputé sur le RG qui est transformé en deficit imputable sur les revenus fonciers.
Le revenu imposable 2015 est recalculé et un impot supplementaire est dû.

Idem pour 2016.
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+1, flo, pour cette brillante explication ;-))
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bonjour,

après la 9° année vous pouvez vendre sans reprise des avantages SI les années 7, 8 et 9 sont en bénéfice.

Si elles sont en déficit ET que vous ne vouliez pas que vos avantages soient repris, vous devez prolonger de 3ans, donc année 10, 11 et 12 : et idem, si ces années-là sont encore en déficit et que vous vendiez il y aura reprise des avantages de ces 3 années-là, et si elles sont en bénéfice vous n'aurez pas de reprise.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

"un agent immobilier m'affirme avoir vu des ventes dès les 9 premières années passées, sans aucun rappel d'impôt "
Avait-il eu accès aux feuilles d'impôt de ces personnes ???
Un agent immobilier n'est pas un agent du fisc, et certains (que j'espère en voie de disparition !) vous diront n'importe quoi pour finaliser une vente qui leur rapporte une commission conséquente !

Lisez plutôt les textes de loi ou renseignez-vous auprès de votre centre d'impôt... ça sera + sûr :-))

cdt.
Bonjour djivi38, et merci de votre réponse.
Lorsque j'ai demandé plus d'explications à l'agent immobilier, il m'a répondu qu'il n'était pas fiscaliste, mais vu le nombre important de ventes faites à partir de la 10è année, s'il y avait eu reprises des avantages fiscaux antérieurs il aurait forcément eu des retours de la part des vendeurs.
Personnellement, j'avais compris dans le sens de votre réponse.
Mais je vais adresser un courrier à l'administration fiscale afin d'avoir un écrit.
Bonne soirée.
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Vous etes en deficit ou benefice sur 2017 ?
Si deficit, imputé sur le revenu global ou pas ?
Bonjour.

En 2017, il y a un déficit, imputé en totalité sur le revenu global.

En 2018, il y aura également un déficit ; Mais j'ai l'intention de faire une déclaration où il ressortira un bénéfice, en ne mentionnant qu'une partie de l'amortissement fiscal (en 2018, arriveront les 10 derniers mois d'amortissement).
Mon but est de me défaire de cet investissement au plus tôt ; Je suppose que j'ai droit de déclarer ainsi l'année prochaine (en 2019 pour revenus 2018) ? En ne soustrayant qu'une partie des amortissements ;

Cdt
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Je ne vois pas le souci :
1/ ca vous éviterait une reprise plus tard
2/ vous payez un impot plus tot

Donc deficit sur le revenu global sur les revenus 2017, vous devez louer jusqu'au 31/12/2020 pour conserver ce deficit global
Bonjour.
Grand merci à vous deux, de vos éclaircissements.
Et bon week-end
Cdt
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