Limousine événementielle
Davsane
-
6 mai 2018 à 10:31
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 mai 2018 à 15:11
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Ventdest77
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18 avril 2024
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Modifié le 7 mai 2018 à 12:21
Modifié le 7 mai 2018 à 12:21
Bonjour Davsane,
Je crains que vous n'ayez mis la charrue avant les boeufs...
Vous avez deux solutions pour faire du transport de personnes autre que taxi: VTC ou Transporteur Loti.
1) VTC:
Auto-entrepreneur autorisé, il vous faut obtenir la carte VTC, mais le véhicule ne doit pas avoir plus de 6 ans, sinon la DREAL refusera votre inscription.
Capacité financière de 1.500€ a la création de la société.
Honorabilité requise (extrait n° 2 du casier judiciaire)
Exploitation partout en France possible.
Contrôle technique annuel obligatoire (attention si le véhicule est immatriculé ailleurs qu'en France, comme en Angleterre ou Allemagne...)
2) Transporteur:
Auto-entrepreneur interdit, société (Type SASU, EURL, SARL, etc...) ou compte propre au réel simplifié (EI).
Il vous faut obtenir une attestation de capacité "transport de voyageur moins de 9 places".
Véhicule de plus de 6 ans autorisés.
Comptable obligatoire, bilan en fin d'exercice obligatoire, justificatif annuel de la capacité financière de 1.500€ (comme VTC).
Honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Exploitation partout en France, sauf zone "PDU" (Ile-de-France en entier, grandes villes de + de 100.000 habitants, ici: http://www.fnaa.fr/wp-content/uploads/note-information-T3P-fnaa.pdf
Contrôle technique annuel obligatoire (idem que VTC).
Si vous n'entrez pas dans une de ces 2 cases, au premier contrôle routier, vous serez immobilisé, activité illégale de l'activité de taxi. Perte de l'honorabilité, amende très salée (jusqu'a 75.000€), interdiction d'exercer une activité de gérant de société durant 5 voir 10 ans. Non couverture de votre assurance en cas de sinistre, Responsabilité civile refusée...
Etant personnellement dans la location de limousine depuis 8 ans, je connais peu de société qui possède des limo de moins de 6 ans... donc l'activité de Transporteur est préférable. Mais le statut de micro-entreprise (le statut d'auto-entrepreneur n’existe plus depuis 2 ans) n'y est pas autorisé....
Voilou... désolé si je vous ai refroidi...
Je crains que vous n'ayez mis la charrue avant les boeufs...
Vous avez deux solutions pour faire du transport de personnes autre que taxi: VTC ou Transporteur Loti.
1) VTC:
Auto-entrepreneur autorisé, il vous faut obtenir la carte VTC, mais le véhicule ne doit pas avoir plus de 6 ans, sinon la DREAL refusera votre inscription.
Capacité financière de 1.500€ a la création de la société.
Honorabilité requise (extrait n° 2 du casier judiciaire)
Exploitation partout en France possible.
Contrôle technique annuel obligatoire (attention si le véhicule est immatriculé ailleurs qu'en France, comme en Angleterre ou Allemagne...)
2) Transporteur:
Auto-entrepreneur interdit, société (Type SASU, EURL, SARL, etc...) ou compte propre au réel simplifié (EI).
Il vous faut obtenir une attestation de capacité "transport de voyageur moins de 9 places".
Véhicule de plus de 6 ans autorisés.
Comptable obligatoire, bilan en fin d'exercice obligatoire, justificatif annuel de la capacité financière de 1.500€ (comme VTC).
Honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Exploitation partout en France, sauf zone "PDU" (Ile-de-France en entier, grandes villes de + de 100.000 habitants, ici: http://www.fnaa.fr/wp-content/uploads/note-information-T3P-fnaa.pdf
Contrôle technique annuel obligatoire (idem que VTC).
Si vous n'entrez pas dans une de ces 2 cases, au premier contrôle routier, vous serez immobilisé, activité illégale de l'activité de taxi. Perte de l'honorabilité, amende très salée (jusqu'a 75.000€), interdiction d'exercer une activité de gérant de société durant 5 voir 10 ans. Non couverture de votre assurance en cas de sinistre, Responsabilité civile refusée...
Etant personnellement dans la location de limousine depuis 8 ans, je connais peu de société qui possède des limo de moins de 6 ans... donc l'activité de Transporteur est préférable. Mais le statut de micro-entreprise (le statut d'auto-entrepreneur n’existe plus depuis 2 ans) n'y est pas autorisé....
Voilou... désolé si je vous ai refroidi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2018 à 14:31
Oui la voiture a 10ans donc vtc je ne peut pas
8 mai 2018 à 10:47
Donc je doit pouvoir m inscrit en ei comme même ?
8 mai 2018 à 15:11
Vous pouvez le choisir dans les deux cas (VTC ou Transporteur).
Aucun soucis a ce niveau.
Le régime AE (ou Micro maintenant) est un statut fiscal. Vous avez aussi le statut fiscal du régime du "réel normal", et celui du "réel simplifié". Ces deux derniers régimes étant soumis à la TVA, contrairement au statut de micro/AE.
Le problème réside qu'un autoentrepreneur n'a pas a fournir de bilan en fin d'année.
Hors, la préfecture (via la DREAL) vous délivre une licence de transport qui est valable 5 ans, mais surtout une copie conforme qui, elle, est valable 1 an et renouvelée tous les ans... sauf que pour renouveler, il faut obligatoirement un bilan certifié d'un comptable... donc incompatible avec le statut d'AE.
Certaines entreprise ont réussi a s'inscrire sous ce régime fiscal... puis se sont retrouvée coincée 12 mois plus tard au renouvellement de la licence... arrêt de l'activité, interdiction de rouler sans licence.
Je vous signal simplement que vous exploiterez 12 mois, puis vous serrez coincé...
D'autant qu'il ne me semble pas du tout logique de zapper la TVA, alors que vous aller facturer seulement 10% a vos clients, mais que vous pourriez récupérer 20% sur tous vos entretiens, achat de véhicule HT a l'étranger avec votre numéro de TVA intracommunautaire (que vous n'obtiendrez pas en Auto-entrepreneur), etc... et le coût des pièces sur Lincoln TownCar/Navigator, Chrysler 300C, Cadillac Deville et Hummer H2/H3 est très onéreux... et qu'il faudra que vous changiez les pièces avant qu'elles ne cassent si vous ne voulez pas tomber en panne en plein milieu du rond-point avec la mariée a l'arrière...
Récupérer le TVA est très appréciable, voir parfois payer HT les fournisseurs étrangers européens...
ce n'est que mon humble avis..
Bien cordialement,