Donation partage. Vente du bien.

Question

Bonjour, 

Apres avoir fait une donation partage en gardant l'usufruit a un enfant je decide de vendre ai-je le droit de vendre ou de transformer le batiment par exemple une maison en garage.

Dans le cas de la vente dois-je indemniser l'enfant.

Cordiales salutations.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Il faut reprendre vos explications.
Si vous n'avez qu'un enfant, vous ne pouvez pas faire de donation-partage, le partage impliquant la présence d'au moins deux donataires!!!
Une fois que vous avez donné le bien , vous ne pouvez plus le vendre puisqu'il ne vous appartient plus!

equinoxenav · Answer

Je me suis mal explique : j’ai 2 enfants et suis divorcé. Donation a un enfant et j’ai conservé l’usufruit. Maison achetée en communauté aux acquêts.
1)	Je pense que le fait d’avoir l’usufruit oblige ma signature pour cette vente.
2)	Ma part se résumerai donc à la valeur de l’usufruit.
Est-ce que les suppositions 1 et 2 sont exactes !
Cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse affirmative aux deux questions.

equinoxenav · Answer

Par contre, j’ai lu qu’il était possible de céder son usufruit. 
Apres l’avoir céder a une personne plus jeune jusqu’à quelle date est-il valable !

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Jusqu'à votre décès

equinoxenav · Answer

Excusez moi de revenir sur la part de l'usufruitier lors de la vente du bien. Celui-ci en fonction de son age peut obtenir par exemple  que 35 % de la valeur de la nue propriete.
Pour forcer le proprietaire de la nue propriete l'usufruitier peut refuser de signer !
Cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"Pour forcer le propriétaire ": le forcer à quoi?

equinoxenav · Answer

Bonjour,
Si l'usufruitier souhaite un arrangement amiable avec le proprietaire de la nue propriete pour la vente il refuse de signer sauf si arrangement qui lui donnerait une part un peut plus importante.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cela c'est votre problème. Vous pouvez très bien envisager un usufruit économique au lieu de l'usufruit fiscal, s'il est plus élevé, ce qui contrairement à ce beaucoup croient, n'est pas toujours le cas -tout dépend du type de bien.

equinoxenav · Answer

Alors la c'est tres technique je ne saisi pas tres bien.

equinoxenav · Answer

J'ai compris c'est pour l'evaluation de l'usufruit soit economique soit fiscale.


Dans mon esprit (ensuite je ne vous ennuie plus) un accord avec mon enfant auquel j'ai fait cette donation pour le proteger au cas ou ...  Donc il declare etre d'accord pour me donner une part plus importante de la vente, le Notaire ne devrait pas s'opposer ! Ou il me l'a reverse apres ... Car nous sommes en tres bon terme.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
c'est le notaire qui, sur vos demandes,calculera l'usufruit économique et si vous êtes tous les deux d'accord sur cette évaluation,partagera le prix de vente selon cette estimation.

equinoxenav · Answer

Bonjour,
Si par exemple nous demandons au notaire de partager le pris de vente a 50 % chacun ce sera possible !

Donation partage. Vente du bien.

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