Donation partage. Vente du bien.

equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 14:37 - Dernière réponse : equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention
- 7 mai 2018 à 23:33
Bonjour,

Apres avoir fait une donation partage en gardant l'usufruit a un enfant je decide de vendre ai-je le droit de vendre ou de transformer le batiment par exemple une maison en garage.

Dans le cas de la vente dois-je indemniser l'enfant.

Cordiales salutations.
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13 réponses

Ulpien1 1562 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 14:53
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Merci
Bonjour Il faut reprendre vos explications.
Si vous n'avez qu'un enfant, vous ne pouvez pas faire de donation-partage, le partage impliquant la présence d'au moins deux donataires!!!
Une fois que vous avez donné le bien , vous ne pouvez plus le vendre puisqu'il ne vous appartient plus!
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equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 01:38
0
Merci
Je me suis mal explique : j’ai 2 enfants et suis divorcé. Donation a un enfant et j’ai conservé l’usufruit. Maison achetée en communauté aux acquêts.
1) Je pense que le fait d’avoir l’usufruit oblige ma signature pour cette vente.
2) Ma part se résumerai donc à la valeur de l’usufruit.
Est-ce que les suppositions 1 et 2 sont exactes !
Cordialement.
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Ulpien1 1562 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 09:33
0
Merci
Bonjour
Réponse affirmative aux deux questions.
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equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 09:41
0
Merci
Par contre, j’ai lu qu’il était possible de céder son usufruit.
Apres l’avoir céder a une personne plus jeune jusqu’à quelle date est-il valable !
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Ulpien1 1562 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 10:24
0
Merci
Bonjour
Jusqu'à votre décès
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equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 15:08
0
Merci
Excusez moi de revenir sur la part de l'usufruitier lors de la vente du bien. Celui-ci en fonction de son age peut obtenir par exemple que 35 % de la valeur de la nue propriete.
Pour forcer le proprietaire de la nue propriete l'usufruitier peut refuser de signer !
Cordialement.
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Ulpien1 1562 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 7/05/2018 à 10:26
0
Merci
Bonjour
"Pour forcer le propriétaire ": le forcer à quoi?
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equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 10:33
0
Merci
Bonjour,
Si l'usufruitier souhaite un arrangement amiable avec le proprietaire de la nue propriete pour la vente il refuse de signer sauf si arrangement qui lui donnerait une part un peut plus importante.
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Ulpien1 1562 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 11:14
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Merci
Bonjour
Cela c'est votre problème. Vous pouvez très bien envisager un usufruit économique au lieu de l'usufruit fiscal, s'il est plus élevé, ce qui contrairement à ce beaucoup croient, n'est pas toujours le cas -tout dépend du type de bien.
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equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 11:17
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Merci
Alors la c'est tres technique je ne saisi pas tres bien.
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equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 11:29
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Merci
J'ai compris c'est pour l'evaluation de l'usufruit soit economique soit fiscale.


Dans mon esprit (ensuite je ne vous ennuie plus) un accord avec mon enfant auquel j'ai fait cette donation pour le proteger au cas ou ... Donc il declare etre d'accord pour me donner une part plus importante de la vente, le Notaire ne devrait pas s'opposer ! Ou il me l'a reverse apres ... Car nous sommes en tres bon terme.
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Ulpien1 1562 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 15:37
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Merci
Bonjour
c'est le notaire qui, sur vos demandes,calculera l'usufruit économique et si vous êtes tous les deux d'accord sur cette évaluation,partagera le prix de vente selon cette estimation.
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equinoxenav 418 Messages postés jeudi 19 octobre 2006Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 23:33
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Merci
Bonjour,
Si par exemple nous demandons au notaire de partager le pris de vente a 50 % chacun ce sera possible !
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