Valeur récompense

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2018
-
Dollybleue
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2018
-
Bonjour, je suis en procédure de divorce. Nous avons construit une maison sur un terrain donné par mes parents. La donation s est faite sur une valeur de 120000 euros. Nous avons eu un redressement fiscal et le terrain a été estimé à 195000 euros. La maison a été vendue 595000 euros. Le prêt à été remboursé 150000 euros. Reste donc 445000 euros . Quelle sera la valeur du terrain pour le calcul de la récompense ? Celle de la donation?celle de la administration fiscale ? Ou sa valeur actuelle? Comment se calcule la récompense ? Merci de vos réponses.

1 réponse

Messages postés
32793
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020
12 537
Ou sa valeur actuelle?
Exactement. Selon les prix pratiqués sur le marché immobilier local.

Comment se calcule la récompense ?
L"ensemble terrain + construction vendu........................................................................................................... 595000
-solde du prêt.......................................................................................................................................................-150000
différence..............................................................................................................................................................445000
-si le terrain présente une valeur réactualisée de..............................................................................................-225000
-la récompense due à la communauté est de....................................................................................................220000
Dollybleue
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2018

Merci de vos réponses. Si je récapitule. Le terrain a été estimé 120000 à la donation. 195000 par l administration. Si par exemple il vaut 210000 aujourd'hui. Vu qu'il y a désaccord c'est un juge qui devra trancher. . Moi je veux récupérer 195000 mon ex mari dit 120000 et le juge peut dire 210000.en gros c'est selon le juge ou le juge dira forcément la valeur actuelle ? Merci
condorcet
Messages postés
32793
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020
12 537 > Dollybleue
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2018

Vu qu'il y a désaccord c'est un juge qui devra trancher.
Le notaire chargé de la liquidation tentera de vous mettre d'accord.
En cas d'échec, votre conjoint ou vous devrez demander un partage judiciaire.

ou le juge dira forcément la valeur actuelle ?
Il demandera une évaluation auprès d'un expert devant les tribunaux.
Dollybleue
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2018

un grand merci pour toutes vos réponses. Une dernière question : si le juge fait faire une expertise, j'ai compris que c'était sur la valeur du terrain aujourd'hui.c'est bien ça ? L administration fiscale avait dans un premier temps estimé la valeur du terrain à 211000 euros. Elle a accepté de baisser le prix car nous avons fait valoir qu il y avait à l'époque un cos de 0,1.nous ne pouvions construire que 100 m2/1000 m2 de terrain. Aujourd'hui la valeur du terrain dépasse sans doute les 200000 euros d autant qu'il n'y a plus de cos. Donc j en déduis que mon ex mari n a aucun intérêt à faire appel au juge et à accepter la valeur du terrain fixe par l administration fiscale ...est ce que mon raisonnement est bon ?
condorcet
Messages postés
32793
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020
12 537 > Dollybleue
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2018

j'ai compris que c'était sur la valeur du terrain aujourd'hui.c'est bien ça ?
Au jour du partage d'ailleurs.mais certainement pas depuis le jour de la donation.
Les prix ont pu baisser aussi, rien n'est certain.

.est ce que mon raisonnement est bon ?
L'administration ne décide pas du prix pratiqué dans le règlement des intérêts privés.
Elle n'a absolument rien à voir, et n'est pas fiscalement intéressée, sur ce sujet du règlement des "reprises et récompenses" dans un partage de communauté. Elle taxe la masse nette.
Elle a agi lors de la donation puisque des droits de donation étaient en jeu.

Si votre mari veut en contester la valeur "excessive" (selon lui) retenue pour régler la récompense, il prendre en charge les frais d'une expertise judiciaire.
Dollybleue
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2018

Encore merci. Mais je ne vois pas l intérêt pour lui.les prix n ont pas baisse c'est certain ...au final si désaccord c'est la valeur au jour du partage donc il serait forcément perdant car le terrain vaut à ce jour bien plus.
Dossier à la une