Valeur récompense
Dollybleue
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Dollybleue Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, je suis en procédure de divorce. Nous avons construit une maison sur un terrain donné par mes parents. La donation s est faite sur une valeur de 120000 euros. Nous avons eu un redressement fiscal et le terrain a été estimé à 195000 euros. La maison a été vendue 595000 euros. Le prêt à été remboursé 150000 euros. Reste donc 445000 euros . Quelle sera la valeur du terrain pour le calcul de la récompense ? Celle de la donation?celle de la administration fiscale ? Ou sa valeur actuelle? Comment se calcule la récompense ? Merci de vos réponses.
A voir également:
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- Valeur vénale - Guide
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1 réponse
Ou sa valeur actuelle?
Exactement. Selon les prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Comment se calcule la récompense ?
L"ensemble terrain + construction vendu........................................................................................................... 595000
-solde du prêt.......................................................................................................................................................-150000
différence..............................................................................................................................................................445000
-si le terrain présente une valeur réactualisée de..............................................................................................-225000
-la récompense due à la communauté est de....................................................................................................220000
Exactement. Selon les prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Comment se calcule la récompense ?
L"ensemble terrain + construction vendu........................................................................................................... 595000
-solde du prêt.......................................................................................................................................................-150000
différence..............................................................................................................................................................445000
-si le terrain présente une valeur réactualisée de..............................................................................................-225000
-la récompense due à la communauté est de....................................................................................................220000
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Valeur du terrain + la moitié de la récompense due à la communauté =
225000 + (220000/2) = 335000
C'est obligatoirement la valeur actuelle ?
La maison a bien été vendue selon valeur actuelle.
Si vous aviez pu la vendre plus chère vous l'auriez accepté.
La réflexion en termes économiques repose sur le même critère d'actualisation.
Comment et par qui est elle établie ?
A défaut d'accord entre les parties, une expertise sera peut-être nécessaire.
Quels textes de loi pour s y referer?
Votre notaire connaît très bien le sujet.
(copier-coller)
L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/evaluation-recompenses-moment-liquidation-regime-1571.htm
Avec un peu d'imagination, posez-vous la question de savoir quel serait le prix de ce terrain à bâtir, nu sans construction, et vous aurez la réponse.
Si vous êtes dans l'embarras, faites intervenir un agent immobilier.
Cette corporation applique une méthode d'évaluation fiable.
Ensuite, l'accord de votre future-ex-conjoint devra être obtenu.
Obligatoirement, elle soutiendra la thèse de la surévaluation du terrain.
Un partage de communauté après divorce se passe rarement dans la sérénité.
Lors de la donation il était à bâtir.
Par définition il l'est toujours, et il l'était encore + puisque l'administration à sérieusement remis en question votre estimation dans la donation passant de 120000 à 195000 €, + 62.50 % !
Rien que çà !